L’essentiel
- Une personne a son domicile fiscal en France dès qu’elle remplit un seul critère, comme y avoir son foyer ou le centre de ses intérêts économiques, sauf si une convention fiscale en décide autrement.
- Le 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un couple installé selon lui en Israël était resté domicilié fiscalement en France en 2015 et 2016.
- Parmi les indices retenus figurent des aides sociales touchées en France, dont certaines, comme le RSA, supposent une résidence stable et effective en France.
- La convention fiscale franco-israélienne ne protège que la personne qui prouve être imposée en Israël comme résidente.
Une résidence fiscale en Israël ne se décrète pas. Le 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un couple, parti selon lui en août 2015, avait gardé son domicile fiscal en France en 2015 et 2016 1.
Côté français, il conservait dix-neuf comptes bancaires et trois assurances-vie. Il touchait même l’allocation logement, le RSA et la prime d’activité.
Résidence fiscale en Israël : la règle
Selon l’article 4 B du code général des impôts, un seul critère suffit pour être imposé en France sur l’ensemble de ses revenus 2 :
- avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;
- y exercer son activité professionnelle principale ;
- y avoir le centre de ses intérêts économiques.
Lorsqu’une convention fiscale est invoquée, le juge procède en deux temps. Il applique d’abord le droit français, puis vérifie si la convention fait obstacle à l’imposition en France.
Celle conclue avec Israël le 31 juillet 1995 ne bénéficie qu’aux personnes imposées en Israël en raison de leur domicile ou de leur résidence 3.
Domicile fiscal resté en France : les indices
19 comptes
Comptes bancaires conservés en France, avec trois assurances-vie.
4 aides
Allocation logement, RSA, prime d’activité et allocation jeune enfant.
40 %
Majoration pour défaut de déclaration après mise en demeure.
0 preuve
Aucune imposition effective en Israël établie pour 2015 et 2016.
Un seul critère de l’article 4 B suffit pour être imposé en France sur tous ses revenus.
Comptes, contrats, liens familiaux et aides sociales conservés en France ont fixé le domicile fiscal du couple en France. Faute de preuve d’un impôt payé en Israël, la convention ne l’a pas protégé.
Source : Cour administrative d’appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA02201 ; CGI, art. 4 B ; convention France-Israël du 31 juillet 1995
Les faits
Le couple loue un appartement à Strasbourg de septembre 2014 à février 2016. En le quittant, il indique une nouvelle adresse, elle aussi à Strasbourg, qu’il donnera encore en juin 2017 à la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin. La compagne communique à ses banques une adresse à Paris, chez son père.
Le couple ne dépose aucune déclaration de revenus en France. Le 20 juillet 2017, le fisc le met en demeure de déclarer ses revenus de 2015 et 2016 sous trente jours. Les déclarations n’arrivent qu’en janvier 2018.
Le fisc procède à une taxation d’office, avec une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après mise en demeure. Le tribunal administratif de Paris rejette le recours le 6 mars 2025, et le couple fait appel 1.
Les aides sociales comme preuve
Les attaches avec la France ne manquaient pas. Le couple avait des comptes actifs dans trois établissements et des parts dans deux sociétés civiles immobilières.
La compagne recevait de son père une pension alimentaire de 5 726 € par an et avait perçu 5 428 € de salaires en 2015.
Elle touchait aussi des remboursements de soins et des indemnités journalières de l’assurance maladie. Son compagnon était associé depuis 2013 d’une société installée à Strasbourg. Les parents de l’un et le père de l’autre vivaient en France.
Surtout, en 2015 et 2016, le couple percevait l’allocation logement, le RSA, la prime d’activité et l’allocation jeune enfant 1. Le RSA, par exemple, est réservé aux personnes qui résident en France de manière stable et effective 4. Les toucher tout en se disant expatrié rend le départ peu crédible.
La cour retient un domicile fiscal en France, soit au titre du foyer, soit au titre du centre des intérêts économiques 1. Les nombreux allers-retours en Israël n’y changent rien.
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Ce qu’il fallait montrer côté israélien
Pour bénéficier de la convention, il fallait prouver une imposition en Israël en tant que résident 3. Le couple a produit seulement trois pièces :
- un contrat d’agent commercial avec une société de Gibraltar ;
- un certificat de statut d’auto-entrepreneur qui aurait été établi par l’administration fiscale israélienne le 17 février 2021 ;
- un formulaire de déclaration mentionnant 60 000 shekels de revenus pour 2016, sans preuve de dépôt.
La cour n’y voit aucune imposition effective en Israël pour 2015 et 2016, et rejette l’appel 1.
Un avis d’imposition israélien ou une attestation de résidence fiscale pour ces années aurait pu changer la discussion. La convention départage en effet les doubles résidents d’abord selon le foyer d’habitation permanent, puis selon le centre des intérêts vitaux 3.
À lire aussi : Résidence fiscale du dirigeant mobile : sécuriser son statut et son patrimoine face au contrôle.
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Questions fréquentes
Reste-t-on résident fiscal français après un départ en Israël ?
Oui, tant qu’un seul des critères de l’article 4 B du code général des impôts reste rempli en France : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Le départ physique ne suffit pas à changer de domicile fiscal. Une convention fiscale peut toutefois en décider autrement.
Des aides sociales touchées en France peuvent-elles prouver le domicile fiscal ?
Elles peuvent y contribuer. Dans l’affaire jugée le 14 septembre 2026, l’allocation logement, le RSA, la prime d’activité et l’allocation jeune enfant figuraient parmi les indices retenus, avec les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie et les liens familiaux en France.
La convention fiscale France-Israël protège-t-elle automatiquement ?
Non. Elle ne bénéficie qu’à la personne soumise à l’impôt en Israël en raison de son domicile ou de sa résidence, et c’est au contribuable d’en apporter la preuve. Sans cette preuve, le juge s’en tient au droit français et à l’article 4 B du code général des impôts.
Quels documents prouvent une résidence fiscale en Israël ?
Un avis d’imposition israélien ou une attestation de résidence fiscale pour les années concernées, si la personne est soumise à l’impôt israélien en raison de son domicile ou de sa résidence. Une personne dispensée d’impôt en raison de son statut n’est pas regardée comme assujettie. Ici, un certificat de 2021 et un formulaire sans preuve de dépôt n’ont pas suffi.
Sources
- 1.Cour administrative d’appel de Paris, 9e chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201, Légifrance, 14 septembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal), Légifrance (consulté le 9 novembre 2026) · version en vigueur, 9 novembre 2026
- 3.Convention fiscale entre la France et Israël du 31 juillet 1995, impots.gouv.fr, 31 juillet 1995
- 4.Code de l’action sociale et des familles, article L. 262-2 (revenu de solidarité active), Légifrance (consulté le 12 novembre 2026) · version en vigueur, 12 novembre 2026
Domaine d’intervention : Situations internationales

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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