Savoir-faire non breveté : pas d’immobilisation, pas de crédit d’impôt recherche

Un savoir-faire non breveté, qui tient à l’expérience personnelle de l’entrepreneur, n’ouvre pas droit au crédit d’impôt recherche (CIR) par ses amortissements. Faute d’être une immobilisation au sens du plan comptable général, il ne génère aucune dotation retenue dans l’assiette du crédit d’impôt ¹.

Le tribunal administratif de Versailles l’a jugé à propos d’actifs incorporels affectés à une entreprise individuelle. Son raisonnement part de la comptabilité : sans immobilisation, pas d’amortissement, et donc rien à intégrer dans le calcul du CIR.

Ce que le tribunal administratif de Versailles a jugé

Le litige portait sur des dotations aux amortissements d’actifs incorporels affectés à une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ces dotations avaient été retenues pour le calcul du crédit d’impôt recherche ¹.

Les actifs en cause comprenaient :

• un algorithme ;
• une encyclopédie ;
• un concept ;
• un démonstrateur baptisé « Thinkstraight ».

Pour le tribunal, ces dotations ne sont pas éligibles au CIR, parce que ces actifs ne sont pas des immobilisations ¹.

Pourquoi un savoir-faire non breveté n’est pas une immobilisation

Le jugement décrit avec précision le savoir-faire en cause. Il s’agit d’un savoir-faire technique :

• non breveté ;
• non matérialisé ;
• issu exclusivement de la formation et de l’expérience de son auteur ;
• que seul son auteur peut mettre en œuvre ;
• qui reste inaccessible aux tiers.

Un tel savoir-faire est indissociable de l’expérience personnelle de l’entrepreneur. Il n’a pas non plus de protection légale autonome ¹.

Les deux critères du plan comptable général

Pour être une immobilisation incorporelle au sens des art. 211-1 et 211-5 du plan comptable général (PCG), un actif doit au moins remplir l’un de ces deux critères ² :

• être séparable de l’entreprise ;
• être issu d’un droit légal ou contractuel.

Le savoir-faire personnel ne remplit ni l’un ni l’autre. Il n’est pas séparable de l’entreprise, puisque seul son auteur peut le mettre en œuvre et que les tiers n’y ont pas accès.

Il n’est pas davantage issu d’un droit légal ou contractuel. Aucun brevet ni aucune autre protection juridique propre ne le couvre ¹.

Ce que retient l’assiette du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche est calculé sur des dépenses de recherche définies par l’art. 244 quater B du code général des impôts (CGI). Parmi elles, le a du II de cet article vise les dotations aux amortissements ³.

Il ne retient que les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf ³. Deux conditions se lisent donc dans le texte.

• L’actif doit d’abord être une immobilisation au sens comptable.
• Il doit ensuite avoir été créé par l’entreprise ou acquis à l’état neuf.

Dans l’affaire jugée à Versailles, la première condition manquait. Faute d’immobilisation, la question de la création ou de l’acquisition à l’état neuf devenait sans objet.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons une situation fictive, à titre d’illustration. Une ingénieure exerce seule et a mis au point une méthode de calcul qu’elle applique pour ses clients.

Elle ne l’a ni brevetée ni décrite dans un document que d’autres pourraient utiliser. Selon le raisonnement du tribunal, cette méthode n’est pas une immobilisation. Elle ne peut donc donner lieu à aucune dotation aux amortissements retenue dans le CIR.

Supposons maintenant que la méthode fasse l’objet d’un brevet. Le critère du droit légal pourrait alors être rempli. Il faudrait encore vérifier les autres conditions comptables pour l’inscrire en immobilisation, puis l’ensemble des conditions du crédit d’impôt recherche.

Savoir-faire non breveté : ce que l’entrepreneur innovant doit en retenir

Le jugement invite à distinguer deux choses : les compétences personnelles de l’entrepreneur et les actifs de son entreprise. Seuls les seconds peuvent, s’ils sont inscrits en immobilisations et amortis, entrer dans l’assiette du CIR au titre des dotations aux amortissements.

Les critères retenus par le tribunal montrent ce qui faisait défaut ici :

• une protection légale autonome, comme un brevet ;
• une matérialisation du savoir-faire, qui le rende accessible à d’autres que son auteur ;
• une existence séparable de la personne de l’entrepreneur.

Réunir l’un de ces éléments ne suffit pas à lui seul. L’actif doit répondre à l’ensemble des conditions du PCG, et la dépense à celles du crédit d’impôt recherche.

Le jugement porte sur les seules dotations aux amortissements. Une qualification comptable contestable expose pourtant le crédit d’impôt à une remise en cause, comme dans cette affaire.

Sur le même thème

Le juge se montre aussi exigeant sur la preuve des dépenses de personnel : lire notre article sur les tableaux d’heures et la clé salariale dans les justificatifs du CIR.

Sur un autre crédit d’impôt calculé à partir de dépenses éligibles, voir notre article sur la sous-traitance intégrale et le crédit d’impôt collection.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 27 août 2026.