Crédit d’impôt collection : la sous-traitance intégrale exclut l’activité industrielle

Le crédit d’impôt collection (art. 244 quater B, II, h du CGI) ne s’obtient pas en concevant seulement des modèles. Une société de conception de chaussures qui sous-traitait toute sa fabrication, sans outillages propres prépondérants, en a été privée ¹.

Le juge rappelle ainsi l’impératif d’une véritable intégration industrielle, qui associe conception et fabrication ¹.

Crédit d’impôt collection : ce qu’a jugé la CAA de Paris

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris confirme le refus du crédit d’impôt collection opposé à une société de création de chaussures. Son arrêt du 14 septembre 2026, n° 25PA00969, rejette l’appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2024 ¹.

Pour la cour, le recours à une sous-traitance totale, sans détention d’outillages prépondérants, exclut la qualification d’entreprise industrielle ¹.

L’absence de stocks de matières premières et d’encours de production confirme que la société achetait des produits finis, en simple donneur d’ordre. Faute de processus de fabrication propre, la requête est rejetée ¹.

La décision confirme également la régularité de la vérification de comptabilité. Le débat oral avec le vérificateur n’exigeait pas plusieurs déplacements sur place ¹.

Les faits : une société de chaussures sans fabrication propre

La société, une SARL créée le 17 mars 2014, déclarait une activité de conception et de commerce de chaussures. En août 2020, elle a déclaré une activité de fabrication de chaussures ¹.

Elle a demandé la restitution de crédits d’impôt au titre de l’élaboration de nouvelles collections ¹ :

• 14 093 € pour 2018 et 21 026 € pour 2019, demandés le 9 juillet 2020 ;
• 33 821 € pour 2021, demandés le 23 avril 2022 et rejetés le 16 août 2022.

L’administration a refusé ces crédits. Pour 2018 et 2019, le refus faisait suite à une vérification de comptabilité ¹.

Ce que montraient les comptes

La cour relève plusieurs éléments ¹ :

• les seuls moyens techniques immobilisés étaient des moules d’espadrilles acquis auprès de stylistes et des emporte-pièces de découpe, utilisés par les sous-traitants ;
• les installations techniques, matériels et outillages comptabilisés s’élevaient à 37 725 € en 2018, 40 980 € en 2019 et 75 883 € en 2021 ;
• la production vendue déclarée était nulle ;
• aucun stock de matières premières ni encours de production n’était comptabilisé ;
• les sous-traitants achetaient eux-mêmes les matières premières, dont ils étaient propriétaires.

La société achetait des produits finis. Selon les factures, elle n’en devenait propriétaire qu’après paiement intégral ¹.

Quelles entreprises ont droit au crédit d’impôt collection ?

Le h du II de l’article 244 quater B du CGI vise les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Il couvre, jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections ².

Le dispositif est une composante du crédit d’impôt recherche : ces dépenses entrent dans sa base de calcul ². Les dépenses retenues sont les suivantes ² :

• les salaires des stylistes, techniciens des bureaux de style et ingénieurs de production affectés aux nouveaux produits ;
• les amortissements des immobilisations neuves utilisées pour ces opérations ;
• des frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles ;
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.

Le i du même II ajoute les honoraires versés à des stylistes ou bureaux de style agréés. Le bénéfice de ces deux catégories de dépenses est soumis au règlement européen sur les aides de minimis ².

La notion d’entreprise industrielle

Le Conseil d’État l’a définie le 13 juin 2016. L’activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et le rôle des installations techniques, matériels et outillages doit y être prépondérant ⁴.

La CAA de Paris reprend ce critère. Selon elle, le législateur a voulu soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés, qui associent conception et fabrication ¹.

L’administration retient la même définition. Elle exclut les entreprises sans activité de production, comme les cabinets de stylistes ou les entreprises qui font fabriquer leurs collections par d’autres ³.

Sous-traitance et crédit d’impôt collection : la frontière

La doctrine administrative admet la sous-traitance sous conditions. L’entreprise industrielle qui y recourt garde le crédit à trois conditions. Elle n’a pas concédé son droit de fabrication, reste propriétaire de la matière première et assume les risques de fabrication et de commercialisation ³.

En revanche, les dépenses des collections vendues sous la marque de l’entreprise mais entièrement fabriquées par des sous-traitants ne sont pas éligibles. L’exclusion vaut même si l’entreprise fabrique par ailleurs pour des tiers ³.

Le juge se montre exigeant. En 2023, la même cour a jugé qu’un code d’activité (NAF) de fabrication de vêtements ne suffisait pas à faire d’une société une entreprise industrielle ⁵.

Dans cette affaire, la production était confiée à un sous-traitant établi à l’étranger. Le fait d’avoir choisi et acheté les matières, contrôlé la fabrication et assumé les risques commerciaux a été jugé sans incidence ⁵.

Vérification de comptabilité : un seul déplacement peut suffire

La société soutenait avoir été privée d’un débat oral et contradictoire, le vérificateur ne s’étant déplacé qu’une fois dans ses locaux ¹.

Quand la vérification se déroule dans l’entreprise, c’est au contribuable de prouver qu’il n’a pas pu débattre avec le vérificateur ¹.

Ici, le vérificateur a rencontré au siège, le 15 janvier 2021, la directrice générale, l’expert-comptable et le conseil de la société. Les échanges se sont poursuivis par courriels jusqu’au 7 avril 2021 ¹.

Ce jour-là, un entretien téléphonique a été proposé, que la société n’a pas souhaité. La proposition de rectification date du 22 avril 2021, et la cour écarte le moyen ¹.

Ce que les entreprises du secteur peuvent en retenir

Le crédit d’impôt collection suppose de pouvoir montrer une fabrication propre, ou une sous-traitance dans laquelle l’entreprise garde la matière et les risques. Dans cette affaire, le juge a examiné des éléments concrets ¹ :

• le montant et l’usage des outillages inscrits à l’actif ;
• la production vendue déclarée ;
• les stocks de matières premières et les encours ;
• la propriété des matières confiées aux sous-traitants.

Une marque qui conçoit ses collections et en confie toute la fabrication à des tiers s’expose à un refus, même avec quelques outillages immobilisés ^{1 3}.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 17 septembre 2026.