Comité consultatif du CIR : la QPC sur l’accès réservé au contrôle fiscal n’est pas transmise

Le comité consultatif du CIR ne peut pas être saisi par une entreprise qui réclame le remboursement de son crédit d’impôt. Le juge de l’impôt a refusé de transmettre au Conseil d’État la QPC qui contestait cette limite ¹.

Une société soutenait que cette différence de traitement violait le principe d’égalité devant la loi. La cour administrative d’appel de Paris a écarté l’argument : le contribuable contrôlé et celui qui formule une réclamation se trouvent dans des situations différentes.

Le comité consultatif du CIR, une instance réservée au contrôle fiscal

Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) récompensent certaines dépenses de recherche ou d’innovation des entreprises. Ils peuvent donner lieu à un remboursement, que l’entreprise demande à l’administration.

Le comité consultatif du CIR et du CII est, comme son nom l’indique, une instance consultative. Il donne un avis lorsque l’entreprise et l’administration sont en désaccord sur le crédit d’impôt.

L’article L. 59 du livre des procédures fiscales (LPF) organise sa saisine ². En l’état du droit, seule l’entreprise qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut demander que son désaccord lui soit soumis.

L’entreprise qui agit par voie de réclamation contentieuse, pour obtenir le remboursement de son CIR ou de son CII, ne peut pas saisir le comité.

Deux voies de contestation, une seule ouvre l’accès au comité

Une QPC fondée sur le principe d’égalité devant la loi

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de soutenir, au cours d’un procès, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La juridiction saisie du litige filtre d’abord la question. Elle décide de la transmettre, ou non, au Conseil d’État, qui peut à son tour saisir le Conseil constitutionnel.

L’argument de la société requérante

La société visait l’article L. 59 du LPF ². Elle soutenait que l’impossibilité de saisir le comité consultatif du CIR dans le cadre d’une réclamation contentieuse violait le principe d’égalité devant la loi.

Autrement dit, deux entreprises en désaccord avec l’administration sur leur crédit d’impôt n’ont pas accès à la même instance. Tout dépend de la façon dont le désaccord est né : lors d’un contrôle fiscal, ou à l’occasion d’une réclamation.

Pourquoi la cour refuse de transmettre la QPC

La cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre la question au Conseil d’État ¹. Le juge retient que le contribuable contrôlé et celui qui formule une réclamation se trouvent dans des situations différentes.

Le principe d’égalité devant la loi n’impose pas de traiter de la même façon des situations différentes. C’est sur ce terrain que le juge écarte l’argument de la société.

La différence entre les deux situations tient à l’initiative de la procédure :

• lors d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le crédit d’impôt déclaré par l’entreprise ;
• dans une réclamation contentieuse, l’entreprise demande elle-même le remboursement de son crédit d’impôt ;
• dans le premier cas seulement, la loi ouvre l’accès au comité consultatif.

Un refus de transmission, pas une décision du Conseil constitutionnel

La question n’ayant pas été transmise, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’article L. 59 du LPF. La QPC s’est arrêtée au premier filtre, celui de la cour.

Le texte reste donc applicable tel quel : l’accès au comité consultatif du CIR demeure réservé au seul contrôle fiscal.

Comité consultatif du CIR : ce que la décision change pour les entreprises

Pour une entreprise qui réclame le remboursement de son CIR ou de son CII, l’avis du comité n’est pas disponible. Son dossier est examiné par l’administration, puis, en cas de désaccord, par le juge de l’impôt.

La réclamation contentieuse doit donc être appuyée, dès le départ, par les pièces qui justifient les dépenses de recherche ou d’innovation. Aucun avis technique intermédiaire ne viendra compléter le dossier.

Pour aller plus loin sur le crédit d’impôt recherche

Le juge examine ces pièces de près. Lisez notre analyse sur les justificatifs du crédit d’impôt recherche lors d’un contrôle, et celle sur le savoir-faire non breveté exclu du crédit d’impôt recherche.

Une autre QPC fiscale a connu le même sort : voyez notre article sur le droit de communication fiscal et la QPC non transmise.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 4 août 2026.