L’essentiel
- Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’acte anormal de gestion est celui par lequel elle s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt. En règle générale, l’administration doit en apporter la preuve.
- Le 10 novembre 2026, le Conseil d’État juge que l’attribution gratuite d’un bien ou d’un service dont la vente constitue l’activité de l’entreprise n’est pas, par elle-même, un appauvrissement. Elle n’est pas présumée anormale.
- Dans cette affaire, les billets d’entrée offerts aux salariés d’un parc d’attractions visaient à les fidéliser et à développer les ventes dans le parc. L’impôt sur les sociétés a été déchargé.
- L’amende de 100 % pour défaut de désignation des bénéficiaires a été maintenue, car le pourvoi ne critiquait pas le motif retenu en appel : des avantages occultes au sens des articles 54 bis et 111, c du CGI.
Une entreprise qui remet gratuitement à ses salariés un bien ou un service qu’elle vend ne s’appauvrit pas par ce seul fait. Le 10 novembre 2026, le Conseil d’État en a déduit que l’administration doit prouver l’acte anormal de gestion 1.
Dans cette affaire, l’exploitant d’un parc d’attractions obtient la décharge de l’impôt sur les sociétés. L’amende pour défaut de désignation des bénéficiaires est en revanche maintenue 1.
Acte anormal de gestion : définition et charge de la preuve
Selon les articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) exclut les opérations étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt 12.
En règle générale, c’est à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion, d’établir les faits qui fondent ce caractère anormal 1.
La jurisprudence admet toutefois des cas où l’anormalité est présumée. C’est le cas de certaines renonciations à recettes, regardées comme relevant en principe d’une gestion anormale 1.
C’est aussi le cas de la cession d’un élément d’actif immobilisé à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale. L’administration est alors regardée comme apportant la preuve, sauf si l’entreprise justifie d’une nécessité ou d’une contrepartie 2.
Les faits : des billets d’entrée offerts aux salariés
Une société qui exploite un parc d’attractions a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant notamment sur ses exercices clos de 2015 à 2017 1.
L’administration a estimé que la remise gratuite de billets d’entrée était une renonciation à recettes constitutive d’un acte anormal de gestion. Elle a réduit le déficit de 2015 et réintégré dans les résultats de 2016 et 2017 des produits à hauteur du prix des billets 1.
Elle a regardé ces sommes comme des revenus réputés distribués. Elle a aussi infligé l’amende de l’article 1759 du CGI, au motif que la société n’avait pas désigné leurs bénéficiaires avec une précision suffisante 1.
Cette amende est égale à 100 % des sommes versées ou distribuées à des personnes dont la société ne révèle pas l’identité 1.
Le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société le 18 octobre 2022. Le 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé les rappels de TVA, mais confirmé l’IS et l’amende 1.
Pas de présomption pour ce que l’entreprise vend
Pour le Conseil d’État, attribuer gratuitement le droit de bénéficier d’un bien ou d’un service dont la vente constitue l’activité de l’entreprise « ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement » 1.
Cette pratique ne fait donc pas partie des renonciations à recettes présumées anormales. Il appartient à l’administration de prouver qu’elle relève d’une gestion commerciale anormale 1.
En reprochant à la société de ne pas établir qu’elle avait agi dans son intérêt, la cour administrative d’appel a méconnu les règles de charge de la preuve. Son arrêt est annulé en ce qui concerne l’IS 1.
Au fond : un intérêt commercial établi
Réglant l’affaire, le Conseil d’État relève que les billets ont été attribués aux salariés, en particulier aux saisonniers. Le but était de les fidéliser, de faire connaître le parc à leurs familles et d’augmenter le chiffre d’affaires réalisé dans le parc lors de leurs visites 1.
La société ne s’est donc pas appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. Le déficit de 2015 est rétabli, et la société est déchargée de l’IS de 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes 1.
L’administration demandait, à titre subsidiaire, de maintenir l’impôt sur un autre fondement, celui des avantages en nature accordés au personnel et non inscrits explicitement en comptabilité (articles 54 bis et 111, c du CGI). Le Conseil d’État refuse, car les rectifications portaient sur des produits non comptabilisés, et non sur des charges déduites 1.
Billets offerts aux salariés : ce que juge le Conseil d’État
Principe
Acte anormal de gestion : s’appauvrir à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Preuve à la charge de l’administration, en règle générale.
Billets offerts
Offrir un bien ou un service que l’entreprise vend n’est pas, par lui-même, un appauvrissement. Pas de présomption d’anormalité.
Au fond
Fidéliser les salariés, en particulier saisonniers, et développer les ventes dans le parc relève de l’intérêt de la société.
Amende de 100 %
Maintenue, faute de critique du motif retenu en appel : avantages occultes, bénéficiaires non révélés.
Source : Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 novembre 2026, n° 504582, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Principe de l’acte anormal de gestion, charge de la preuve pour l’attribution gratuite de biens ou de services que vend l’entreprise, solution au fond et sort de l’amende de l’article 1759 du CGI, selon la décision du Conseil d’État du 10 novembre 2026.
Source : Conseil d’État, 10 novembre 2026, n° 504582
L’amende de 100 % reste due
Le Conseil d’État rejette en revanche le pourvoi sur l’amende de l’article 1759 du CGI 1.
La cour administrative d’appel avait jugé l’amende fondée pour un autre motif. Elle avait regardé les billets comme des avantages occultes, réputés distribués au sens des articles 54 bis et 111, c du CGI, dont la société n’avait pas révélé les bénéficiaires dans les conditions de l’article 117 du CGI 1.
Ce motif suffisait à justifier le rejet et n’était pas critiqué par le pourvoi. L’amende est donc maintenue, alors même que l’IS a été déchargé 1.
Ce qu’il faut retenir
La décision vise l’attribution gratuite de biens ou de services que l’entreprise commercialise. Elle ne remet pas en cause les présomptions attachées à d’autres opérations, comme la cession d’un élément d’actif immobilisé à un prix significativement minoré 12.
Les entreprises visées à l’article 53 A du CGI, imposées d’après leur bénéfice réel, doivent inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel 34.
Pour les salariés, un avantage en nature accordé par l’employeur entre en principe dans les bases de l’impôt sur le revenu. Il s’évalue selon les règles retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 5.
Dans cette affaire, faute de critique du motif retenu en appel, l’amende de 100 % a été maintenue 1. Documenter le but de ces attributions et les inscrire en comptabilité aide à en justifier.
À lire aussi : Mise à disposition gratuite aux associés : l’objet social ne couvre pas l’acte anormal de gestion.
À lire aussi : Renonciation à recettes : pas de redressement pour un bien inhabitable.
La décision est disponible sur Légifrance.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 13 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?
Selon le Conseil d’État, c’est l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration peut alors rectifier le bénéfice imposable. En règle générale, c’est à elle de prouver ce caractère anormal, sauf dans les cas où la jurisprudence le présume.
Offrir ses produits ou ses services à ses salariés est-il un acte anormal de gestion ?
Pas par lui-même. Le Conseil d’État juge, le 10 novembre 2026, que l’attribution gratuite d’un bien ou d’un service que l’entreprise vend n’entraîne aucun appauvrissement par ce seul fait. L’administration doit prouver son caractère anormal. Dans l’affaire jugée, la fidélisation des salariés saisonniers relevait de l’intérêt de la société.
Les avantages offerts aux salariés doivent-ils être comptabilisés ?
Oui. L’article 54 bis du code général des impôts impose aux entreprises visées à l’article 53 A, imposées d’après leur bénéfice réel, d’inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel. Dans l’affaire jugée, l’amende de 100 % a été maintenue, faute de critique du motif retenu en appel.
Sources
- 1.Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 novembre 2026, n° 504582, mentionné aux tables du recueil Lebon, Légifrance, 10 novembre 2026
- 2.Conseil d’État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 21 décembre 2018, n° 402006, publié au recueil Lebon, Légifrance, 21 décembre 2018
- 3.Code général des impôts, article 54 bis (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 1 janvier 2022
- 4.Code général des impôts, article 53 A (version en vigueur au 13 novembre 2026), Légifrance, 31 mars 1999
- 5.Code général des impôts, article 82 (version en vigueur au 13 novembre 2026), Légifrance, 7 mai 2012
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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