TVA sur la marge : un permis d’aménager ne suffit pas si l’acte d’achat décrit une maison et son terrain

Un marchand de biens ne peut pas appliquer la TVA sur la marge à des lots revendus comme terrains à bâtir s’il les a achetés comme terrain bâti. Le 6 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé alors qu’un permis d’aménager avait été obtenu avant l’achat.

Luc Thilliez7 min de lecture

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L’essentiel

  • La TVA sur la marge s’applique à la livraison d’un terrain à bâtir dont l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction, mais seulement si le terrain a été acquis comme terrain à bâtir (article 268 du code général des impôts et jurisprudence).
  • Le 6 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a refusé la marge pour des lots issus d’une maison achetée avec son terrain, alors qu’un permis d’aménager avait été obtenu avant l’achat.
  • Pour la cour, la division parcellaire était postérieure à l’achat et, surtout, l’acte décrivait une maison et son terrain attenant, sans terrains à bâtir distincts. Un acte rectificatif signé en 2021 a été jugé inopposable.
  • La Cour de justice de l’Union européenne exclut aussi la marge, sauf exception, quand l’acquisition n’a pas été soumise à la TVA, par exemple un achat auprès d’un particulier qui gère son patrimoine privé. La doctrine administrative, plus favorable, reste toutefois opposable jusqu’à sa mise à jour, annoncée pour 2027. Les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027, sauf exceptions.

Un marchand de biens qui revend comme terrains à bâtir des lots achetés avec une maison ne peut pas leur appliquer la TVA sur la marge s’il ne les a pas acquis comme terrains à bâtir 1.

Le 6 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé alors qu’un permis d’aménager avait été obtenu avant l’achat 1.

Elle relève que la division parcellaire est intervenue après l’achat et, surtout, que l’acte décrivait une maison et son terrain attenant 1.

TVA sur la marge : le principe

La livraison d’un terrain à bâtir par un assujetti est soumise à la TVA, en principe sur le prix de cession 1.

Par dérogation, l’article 268 du code général des impôts (CGI) prévoit une base d’imposition réduite à la marge, lorsque l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA. La marge est la différence entre le prix de vente et les sommes versées pour acquérir le terrain 2.

Ce texte transpose l’article 392 de la directive TVA du 28 novembre 2006, qui vise les terrains à bâtir achetés en vue de la revente 13.

La cour en déduit que le régime de la marge ne s’applique pas à des terrains à bâtir qui avaient, lors de leur acquisition, le caractère d’un terrain bâti 1.

Elle cite trois situations 1 :

  • le bâtiment a été démoli par l’acheteur-revendeur,
  • le bien acquis a été divisé pour céder séparément des parties qui ne sont pas le terrain d’assiette du bâtiment,
  • les parcelles avaient déjà fait l’objet d’une autorisation de division, ou d’une division effective, lors de l’achat, mais l’acte les a vendues comme terrain bâti, avec la parcelle de la construction.

Les faits : une maison et 6 478 m² de terrain à Cagnes-sur-Mer

Une société par actions simplifiée (SAS), marchand de biens, est venue aux droits d’une société qui avait signé une promesse unilatérale de vente le 15 décembre 2014 1. La promesse portait sur une propriété de Cagnes-sur-Mer et prévoyait deux conditions suspensives 1 :

  • une déclaration préalable de division en deux parcelles, l’une pour la maison, l’autre à lotir,
  • un permis d’aménager pour quatre lots.

Le permis d’aménager a été obtenu le 13 octobre 2015, pour trois lots seulement. L’acte authentique a été signé le 15 février 2016 avec un particulier, pour un prix global de 738 000 €, renégocié faute de pouvoir créer quatre lots 1.

La division cadastrale n’a eu lieu que le 26 juillet 2016. Elle a créé trois terrains à bâtir, une parcelle portant la maison et son terrain attenant, et une parcelle non constructible 1.

Les trois lots ont été vendus en avril, mai et juin 2017 sous le régime de la TVA sur la marge 1.

À la suite d’un examen de comptabilité, l’administration a remis en cause ce régime et réclamé des rappels de TVA pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2018. Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société le 19 décembre 2024 1.

TVA sur la marge : l’acte d’achat est décisif

La cour relève d’abord que le permis d’aménager a bien été délivré avant l’acte, mais que la division parcellaire n’a eu lieu que plus de cinq mois après sa signature 1.

Elle relève ensuite, et surtout, que l’acte décrivait la vente d’une maison d’habitation de plain-pied et d’un terrain attenant, d’une contenance totale de 6 478 m² 1.

Quelle que soit leur qualification au regard du code de l’urbanisme, les trois lots n’avaient donc pas été acquis comme terrains à bâtir au sens du droit fiscal, distinctement du terrain de la maison 1.

La société avait fait signer, le 18 juin 2021, un acte rectificatif qui ventilait le prix et distinguait 3 868 m² de terrain à bâtir. La cour l’écarte. Postérieur aux années d’imposition et au contrôle, il n’est pas opposable à l’administration 1.

La société invoquait aussi la doctrine administrative et trois réponses ministérielles de 2016. Selon la cour, aucune ne retient une interprétation de la loi différente de la sienne, alors que la division parcellaire était postérieure à l’achat 1.

Sa demande subsidiaire de déduction de 15 006,79 € de TVA sur des travaux est rejetée. La société n’établit ni que les factures ont été payées au titre des exercices rectifiés, ni qu’elle avait omis de déduire la taxe 1. La requête est rejetée 1.

TVA sur la marge : la chronologie de l’opération jugée par la cour

TVA sur la marge : ce qui a compté pour la cour

15 décembre 2014

Promesse de vente sous conditions : division en deux parcelles et permis d’aménager pour quatre lots.

13 octobre 2015

Permis d’aménager obtenu pour trois lots.

15 février 2016

Achat auprès d’un particulier d’une maison et de son terrain de 6 478 m², pour un prix global de 738 000 €.

26 juillet 2016

Division cadastrale, après l’achat.

2017

Vente des trois lots sous le régime de la marge, remis en cause par l’administration.

Décisif selon la cour : l’acte d’achat décrivait un terrain bâti, sans terrains à bâtir distincts. Source : cour administrative d’appel de Marseille, 6 novembre 2026, n° 25MA00409.

Chronologie de l’achat d’une maison avec son terrain par un marchand de biens et de la revente de trois lots à bâtir, et motif retenu par la cour administrative d’appel de Marseille le 6 novembre 2026 pour refuser la TVA sur la marge.

Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 novembre 2026, n° 25MA00409

Deux points à surveiller pour les opérations à venir

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé en 2021 les conditions du régime de la marge. Il ne s’applique pas à un terrain à bâtir dont l’acquisition n’a pas été soumise à la TVA, sauf si le prix d’achat incorpore une TVA acquittée en amont par le vendeur initial 3.

La Cour cite le cas d’un achat auprès d’un particulier qui se borne à gérer son patrimoine privé 3. L’arrêt du 6 novembre 2026 ne se fonde pas sur cette jurisprudence 1.

En France, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-IMM-10-20-10 reste toutefois opposable, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le Gouvernement l’a indiqué le 3 novembre 2026, en annonçant sa mise à jour dans le courant de 2027 4.

Le revendeur pourra encore s’en prévaloir si son acquisition, ou un compromis de vente, est antérieure à cette publication 4.

Les règles de TVA seront aussi transférées dans le code des impositions sur les biens et services. L’ordonnance du 17 décembre 2025, qui abroge l’article 268 du CGI, entre en vigueur le 1er janvier 2027, sauf exceptions, date fixée par une ordonnance du 27 juillet 2026 25.

Selon la réponse du 3 novembre 2026, la nouvelle rédaction du régime de la marge tiendra compte de l’arrêt de la Cour, et ce transfert ne remet pas en cause l’opposabilité de la doctrine en vigueur 4. Pour des ventes réalisées à partir du 1er janvier 2027, les règles applicables sont à vérifier avant de s’engager.

Ce qu’il faut retenir pour un marchand de biens

Dans cette affaire, ni le permis d’aménager obtenu avant l’achat, ni l’acte rectificatif signé cinq ans plus tard n’ont suffi. L’acte d’achat ne distinguait pas de terrains à bâtir 1.

Une division effectuée avant l’achat ne suffit pas non plus si l’acte vend les parcelles comme un terrain bâti, avec la maison 1.

Selon l’administration, une autorisation de division obtenue avant l’achat n’exclut pas la marge, pourvu que le permis d’aménager ou le permis de construire valant division désigne avec précision les divisions envisagées 4. Dans cette affaire, la cour n’y a pas vu d’interprétation différente de la sienne, la division étant postérieure à l’acte 1.

À lire aussi : TVA sur marge immobilière et recodification CIBS : une députée demande des garanties.

À lire aussi : Cession de terrain à bâtir : la SCI de construction-vente reste soumise à la TVA.

L’arrêt est disponible sur Légifrance.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 13 novembre 2026.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la TVA sur la marge pour un terrain à bâtir ?

C’est un régime qui calcule la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non sur le prix total. L’article 268 du code général des impôts le prévoit pour la livraison d’un terrain à bâtir dont l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction, sous les conditions posées par la jurisprudence.

Un permis d’aménager obtenu avant l’achat suffit-il pour appliquer la marge ?

Non, selon l’arrêt du 6 novembre 2026. Les lots doivent avoir été acquis comme terrains à bâtir. Dans cette affaire, la division parcellaire était postérieure à l’achat et l’acte décrivait une maison et son terrain attenant, vendus pour un prix global. La cour a refusé la marge.

Peut-on corriger l’acte d’achat après coup ?

Dans cette affaire, non. Un acte rectificatif signé en 2021, qui ventilait le prix entre la maison et les terrains à bâtir, a été écarté par la cour. Postérieur aux années d’imposition et au contrôle, il n’était pas opposable à l’administration et restait sans incidence sur l’imposition.

Sources

  1. 1.CAA de Marseille, 5e chambre - formation à 3, 6 novembre 2026, n° 25MA00409, inédit au recueil Lebon, Légifrance, 6 novembre 2026
  2. 2.Code général des impôts, article 268 (version en vigueur au 12 novembre 2026, abrogé par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025), Légifrance, 12 juin 2011
  3. 3.CJUE, 1re chambre, 30 septembre 2021, Icade Promotion, C-299/20, EUR-Lex, 30 septembre 2021
  4. 4.Question écrite n° 15881 de M. Thierry Liger, « TVA sur marge - art. 268 du CGI », réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 3 novembre 2026, page 10297, Assemblée nationale, 3 novembre 2026
  5. 5.Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, article 49 (version modifiée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), Légifrance, 27 juillet 2026

Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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