CFE 2027 : les plafonds d’exonération dans les quartiers prioritaires et les zones franches urbaines

Depuis 2026, une entreprise créée ou reprise dans un quartier prioritaire échappe à la part communale de CFE sans plafond pendant cinq ans, sauf refus de la commune. Pour les établissements plus anciens, les plafonds 2027 sont connus. Ils montent un peu, sauf un, gelé depuis 2026.

Luc ThilliezMis à jour le 4 min de lecture

Grand local professionnel neuf et vide, aux murs blancs, avec colonnes et éclairage au plafond

L’essentiel

  • Pour les entreprises créées ou reprises entre 2026 et 2030 dans un quartier prioritaire, l’exonération de CFE s’applique de plein droit, sans plafond, sauf si la commune s’y est opposée.
  • Pour les établissements plus anciens, le plafond 2027 passe à 92 469 € de base nette imposable dans les zones franches urbaines et pour les commerces en quartier prioritaire créés ou étendus avant 2026.
  • Pour les créations et extensions en quartier prioritaire réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, le plafond reste figé à 33 637 €.
  • La hausse est d’environ 0,7 % par rapport à 2026.

Le 4 novembre 2026, le fisc a mis à jour sa doctrine sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec les plafonds d’exonération pour 2027 1. Ils concernent les entreprises installées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone franche urbaine. Ces plafonds ne visent plus que des établissements créés avant 2026. Depuis le 1er janvier 2026, un régime sans plafond s’applique aux nouvelles entreprises des quartiers prioritaires.

Le principe

Pour les entreprises créées ou reprises entre 2026 et 2030 dans un quartier prioritaire, l’exonération s’applique de plein droit, sauf si la commune ou l’intercommunalité s’y est opposée 2. Elle porte sur toute la part communale, sans plafond, pendant cinq ans. La base est ensuite réduite de 60 %, 40 % et 20 % les trois années suivantes 2.

L’ancien régime des quartiers prioritaires, qui dépendait d’une délibération, ne vise plus que les créations et extensions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 2. En zone franche urbaine, l’exonération s’applique sauf délibération contraire, pour des établissements créés ou étendus entre 2006 et 2014, ou existant au 1er janvier 2006 2. Il faut alors au plus 50 salariés, moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan, et pas plus de 25 % du capital détenu par une grande entreprise. Les conditions diffèrent dans les quartiers prioritaires.

Dans ces régimes plus anciens, l’exonération a une limite. Elle ne couvre la base nette imposable que jusqu’à un plafond prévu par la loi et revu chaque année selon les prix mesurés par l’INSEE 1.

Les plafonds pour 2027

Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, le plafond 2027 atteint 92 469 € de base nette imposable, contre 91 826 € en 2026 1. Il vaut pour une création, une extension ou un changement d’exploitant. Les commerces créés ou étendus dans un quartier prioritaire avant le 31 décembre 2025 ont droit au même montant.

Un seul plafond reste immobile. Pour les créations et extensions en quartier prioritaire réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 l’a bloqué à 33 637 € dès le 1er janvier 2026 3. Le régime de 2026 n’a, lui, aucun plafond 1.

Ce que cela change

La hausse tourne autour de 0,7 %. Seuls les établissements dont la base dépassait déjà le plafond 2026 y gagnent quelque chose. Pour les plus petits, toute la base était déjà exonérée.

Avant de s’installer dans l’une de ces zones, mieux vaut vérifier auprès de la mairie qu’elle n’a pas écarté l’exonération par délibération.

À lire aussi : Plafond d’exonération de CFE 2026 : les montants en QPV et en ZFU-TE. Pour intégrer ce coût dans le projet d’un dirigeant et de son entreprise, PRIVEOS réalise une étude patrimoniale complète.

L’essentiel en un schéma

Les plafonds de CFE 2027 en un schéma

CFE 2027. Les plafonds d’exonération en zone urbaine.

01 Zones franches urbaines

Base nette exonérée, par établissement

2026
91 826 €
2027
92 469 €

Créations, extensions, changements d’exploitant. Environ +0,7 %.

02 Commerces en quartier prioritaire

Base nette exonérée, par établissement

2027
92 469 €

Commerces créés ou étendus avant 2026. Même plafond que dans les zones franches urbaines.

03 Créations en quartier prioritaire

Base nette exonérée, par établissement

2026
33 637 €
2027
33 637 €

Créations jusqu’au 31 décembre 2025. Plafond gelé par la loi de finances pour 2026.

04 Les conditions

  • Depuis 2026 en quartier prioritaire, exonération de droit sans plafond, sauf refus de la commune
  • Zones franches : au plus 50 salariés
  • Moins de 10 millions € de chiffre d’affaires ou de bilan
  • Pas plus de 25 % du capital détenu par une grande entreprise

Ces plafonds visent les établissements créés avant 2026.

Plafonds 2027 de base nette imposable exonérée de CFE, selon la zone et l’opération.

Source : BOFiP, mise à jour du 4 novembre 2026

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L’exonération de CFE en quartier prioritaire est-elle automatique ?

Pour une entreprise créée ou reprise entre 2026 et 2030, oui, sauf si la commune ou l’intercommunalité s’y est opposée par délibération. Elle porte alors sur toute la part communale, sans plafond, pendant cinq ans, puis la base est réduite de 60 %, 40 % et 20 % les trois années suivantes.

Quel est le plafond 2027 dans une zone franche urbaine ?

92 469 € de base nette imposable pour les créations, extensions et changements d’exploitant, contre 91 826 € en 2026.

Pourquoi le plafond des créations en quartier prioritaire ne bouge-t-il pas ?

La loi de finances pour 2026 l’a figé à 33 637 € à compter du 1er janvier 2026. Il ne vise plus que les créations et extensions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, et n’est plus revalorisé chaque année.

Quelles entreprises peuvent en profiter ?

En zone franche urbaine, les entreprises d’au plus 50 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, et non détenues à plus de 25 % par une grande entreprise. Dans les quartiers prioritaires, les conditions sont différentes.

Sources

  1. 1.BOI-IF-CFE-10-30-50, exonérations temporaires de CFE accordées dans le cadre de la politique de la ville, mise à jour du 4 novembre 2026, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 4 novembre 2026
  2. 2.Article 1466 A du code général des impôts, Légifrance, 1 juillet 2026
  3. 3.Actualisation des plafonds d’exonération de CFE pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté, Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), 22 avril 2026

Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

Découvrir son parcours →LinkedIn

PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

Votre patrimoine mérite une vision.

Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.

Dans la rubrique Entreprise

Prendre rendez-vous

Entretien initial · 60 min

  1. 1 · Créneau
  2. 2 · Coordonnées
  3. 3 · Confirmation

Choisissez votre créneau

Le lien de visioconférence vous sera envoyé avec la confirmation.

Chargement des disponibilités