L’essentiel
- Bercy actualise pour 2026 les plafonds des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordées dans les zones urbaines en difficulté.
- Ces exonérations sont facultatives : la commune ou l’EPCI à fiscalité propre décide de les accorder aux entreprises qui réalisent certaines opérations sur son territoire.
- Plafond 2026 : 33 637 € pour les créations ou extensions d’établissements en QPV (art. 1466 A, I du CGI).
- Plafond 2026 : 91 826 € en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et pour les activités commerciales en QPV.
- Les plafonds suivent chaque année la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence définie à l’article 1467 A du CGI.
Bercy a actualisé le plafond d’exonération de CFE applicable en 2026 dans les zones urbaines en difficulté 1. Ces montants limitent les exonérations temporaires que les collectivités peuvent accorder aux entreprises implantées dans ces quartiers.
Trois cas sont prévus cette année, selon la zone et l’opération réalisée, pour deux montants : 33 637 € et 91 826 € 1.
Plafond d’exonération de CFE 2026 : les montants
Pour 2026, le plafond d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) s’établit ainsi 1 :
- 33 637 € pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), régime de l’article 1466 A, I du CGI 2 ;
- 91 826 € dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
- 91 826 € pour les activités commerciales dans les QPV.
| Zone et opération | Plafond 2026 d’exonération de CFE |
|---|---|
| Créations ou extensions d’établissements dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I) | 33 637 € |
| Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) | 91 826 € |
| Activités commerciales dans les QPV | 91 826 € |
Le schéma compare les trois plafonds 2026 d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises, 33 637 € pour les créations ou extensions en QPV et 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPV, puis montre les trois étapes de l’exonération.
Source : Administration fiscale, plafonds 2026 d’exonération de CFE ; CGI, articles 1466 A et 1467 A
Une exonération facultative, décidée localement
Parmi les exonérations facultatives de CFE, certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville 1. Il s’agit d’une exonération temporaire de CFE, réservée aux zones urbaines en difficulté.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent en effet décider d’exonérer temporairement de CFE certaines entreprises 1. Sont visées celles qui réalisent sur leur territoire certaines opérations dans les zones urbaines en difficulté.
L’exonération ne joue donc que si la collectivité l’a votée. Une entreprise installée dans l’une de ces zones a intérêt à vérifier ce qu’a décidé sa commune ou son intercommunalité.
Les zones urbaines en difficulté concernées
Sous réserve, le cas échéant, de respecter certaines conditions, peuvent bénéficier de cette exonération les entreprises implantées dans 1 :
- les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- les zones franches urbaines de première génération ;
- les zones franches urbaines de seconde génération ;
- les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération ;
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les QPV figurent à deux titres dans cette liste. Le tableau des plafonds distingue en effet deux régimes : les créations ou extensions d’établissements d’une part, les activités commerciales d’autre part 1.
Chaque régime a ses propres conditions. Elles se vérifient avant de compter sur l’exonération.
Comment le plafond est actualisé chaque année
Les exonérations temporaires de CFE prévues pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi 1.
Ce plafond d’exonération de CFE est actualisé chaque année. Il suit la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition, définie à l’article 1467 A du CGI 3.
Les montants changent donc d’une année sur l’autre. Ceux présentés ici valent pour la CFE de 2026.
Exemple chiffré
Prenons, à titre d’illustration, un établissement implanté en ZFU-TE, dans une commune qui a voté l’exonération. Le montant concerné par l’exonération atteint 120 000 €.
L’exonération est limitée au plafond d’exonération de CFE propre à la ZFU-TE, soit 91 826 € en 2026. Les 28 174 € restants demeurent imposables à la CFE.
Pour une création d’établissement en QPV, le même raisonnement s’applique avec un plafond de 33 637 €.
Ce qu’un chef d’entreprise doit vérifier
Avant de compter sur une exonération de CFE au titre de la politique de la ville, quatre points sont à contrôler :
- l’établissement se situe bien dans l’une des zones citées ;
- la commune ou l’EPCI a décidé l’exonération ;
- l’opération correspond au régime visé : création, extension ou activité commerciale ;
- les conditions éventuelles du régime sont remplies.
La CFE connaît d’autres régimes d’exonération, comme celui des avocats nouvellement installés, présenté dans notre article sur l’exonération de CFE des nouveaux avocats.
Pour d’autres chiffres utiles aux entreprises, consultez nos articles sur les seuils micro-entreprise 2026 et sur la franchise des impôts commerciaux des associations.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article à jour au 23 avril 2026.
Questions fréquentes
Quel est le plafond d’exonération de CFE en 2026 dans un QPV ?
Pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, le plafond 2026 d’exonération de CFE est de 33 637 € (art. 1466 A, I du CGI). Pour les activités commerciales dans ces quartiers, il atteint 91 826 €. L’exonération suppose que la commune ou l’intercommunalité l’ait décidée.
L’exonération de CFE en ZFU-TE est-elle automatique ?
Non. Les exonérations temporaires de CFE accordées au titre de la politique de la ville sont facultatives : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de les accorder. En ZFU-TE, l’exonération joue alors dans la limite de 91 826 € pour 2026, si l’entreprise remplit les conditions du régime.
Comment le plafond d’exonération de CFE est-il revalorisé ?
Il est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition, définie à l’article 1467 A du CGI. Les montants de 2026, soit 33 637 € et 91 826 €, ne valent que pour cette année : ils sont revus pour chaque nouvelle imposition.
Sources
- 1.Plafonds 2026 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté, Administration fiscale (ministère de l’Économie et des Finances), actualisation publiée en avril 2026
- 2.Code général des impôts, article 1466 A, I (exonération de CFE en QPV), Code général des impôts, version en vigueur au 23 avril 2026
- 3.Code général des impôts, article 1467 A (année de référence de l’imposition), Code général des impôts, version en vigueur au 23 avril 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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