Exonération de CFE des nouveaux avocats : la condition de formation devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’exonération de CFE des avocats nouvellement installés. Elle vise la condition de formation posée par la loi.

Seuls les avocats passés par la formation initiale du CRFPA bénéficient de cette exonération. Le Conseil constitutionnel dira si l’exclusion des avocats issus des autres voies d’accès respecte le principe d’égalité.

L’exonération de CFE des avocats nouvellement installés

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les professionnels indépendants, avocats compris. Elle forme, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la contribution économique territoriale (CET).

L’article 1460 du code général des impôts (CGI), en son 8°, exonère de CFE les avocats ayant suivi une formation initiale précise ¹. C’est celle que prévoit la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ².

Cette exonération s’applique pendant deux ans. Elle court à compter de l’année qui suit le début de l’exercice professionnel ¹.

La formation du CRFPA, voie classique d’accès à la profession

La condition centrale du dispositif tient à l’accomplissement de la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi du 31 décembre 1971 ². Cette formation est organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

C’est la voie classique d’accès à la profession d’avocat en France. Elle suppose ² :

• la réussite à l’examen d’entrée au CRFPA ;
• une formation théorique et pratique de dix-huit mois ;
• l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), qui sanctionne cette formation.

D’autres voies, dites dérogatoires, permettent d’entrer dans la profession sans suivre cette formation. Les avocats qui les empruntent ne remplissent pas la condition posée par l’article 1460 du CGI.

Ce que dit la doctrine administrative sur l’exonération de CFE

Le 26 juin 2019, l’administration fiscale a précisé sa lecture du texte au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), sous la référence BOI-IF-CFE-10-30-20 ³.

Selon ces commentaires, la qualité d’avocat bénéficiaire de l’exonération s’apprécie à la fois au regard de la formation suivie et de la forme sous laquelle il exerce sa profession ³.

Peuvent ainsi bénéficier de l’exonération prévue au 8° de l’article 1460 du CGI les avocats qui remplissent deux conditions ³ :

• ils ont suivi, conformément à l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionné par le CAPA ;
• ils exercent leur activité de manière indépendante, à titre individuel ou en groupe, dans les conditions précisées aux § 20 et 30 de ces commentaires.

Le recours d’un contribuable contre la doctrine

S’estimant lésé par cette doctrine, qu’il juge discriminatoire, un contribuable a demandé au ministre d’abroger les paragraphes n° 1 et 10 de ces commentaires. Le 13 mars 2026, le ministre a rejeté sa demande.

Le contribuable, M. B., a alors formé un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de ce refus ⁴.

À l’appui de ce recours, il a soulevé une QPC. Elle vise directement ces mots du 8° de l’article 1460 du CGI ⁴ :

« ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 »

Le recours porte sur la doctrine administrative. La QPC, elle, porte sur le texte de loi que cette doctrine commente.

Les deux griefs soulevés par la QPC

L’argumentation du contribuable repose sur deux moyens ⁴.

L’égalité devant la loi

Le premier est tiré du principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ⁵.

Selon le requérant, la différence de traitement entre les avocats issus de la formation classique et ceux issus des voies dérogatoires ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels. Ces critères devraient être en rapport direct avec l’objet de la loi : soutenir l’installation des nouveaux avocats.

Le principe d’égalité devant les charges publiques

Le second est tiré du principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la DDHC ⁵.

La même différence de traitement créerait, selon lui, une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt. Les avocats des voies dérogatoires supporteraient une charge fiscale supérieure à celle de leurs confrères issus de la formation classique, sans que cet écart soit économiquement justifié.

Exemple : deux avocats installés la même année

Exemple illustratif : deux avocats s’installent à leur compte la même année, chacun à titre individuel. Le premier a obtenu le CAPA après la formation du CRFPA, le second est entré dans la profession par une voie dérogatoire.

En l’état du texte, le premier est exonéré de CFE pendant les deux années qui suivent le début de son activité. Le second ne bénéficie pas de cette exonération, alors qu’il exerce la même profession dans les mêmes conditions.

Le Conseil d’État renvoie la QPC au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a fait droit à la demande de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel ⁴.

Le Conseil constitutionnel est donc saisi de la conformité à la Constitution des mots suivants ⁴ :

« ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques »

Ces mots figurent au 8° de l’article 1460 du CGI. Sa rédaction est issue de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ⁶.

Exonération de CFE : ce que les avocats peuvent retenir

Pour l’instant, la règle reste celle du texte : seuls les avocats issus de la formation du CRFPA, qui exercent de manière indépendante, sont exonérés de CFE pendant deux ans.

La décision du Conseil constitutionnel dira si cette condition de formation respecte l’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les avocats entrés par une voie dérogatoire sont les premiers concernés.

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Mise à jour du 7 novembre 2026

Cet article présente la situation à sa date de publication, le 5 juin 2026. Avant d’appliquer la règle, vérifiez le sens de la décision rendue depuis par le Conseil constitutionnel sur l’article 1460, 8° du CGI.

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Sur le filtrage des QPC par le Conseil d’État, lire le refus de renvoi d’une QPC sur l’article L. 85 du LPF.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 5 juin 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.