Recettes BNC : les honoraires « refacturés » à sa SELARL restent imposables chez l’avocat

Les honoraires qu’un avocat encaisse à titre individuel restent des recettes BNC, même présentés comme « refacturés » à sa SELARL. La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux l’a confirmé : l’avocat en avait seul la libre disposition ¹.

L’arrêt ne tranche pas de question nouvelle. Il rappelle utilement la notion de recette BNC, au sens de l’article 93 du code général des impôts (CGI) ².

Un avocat en nom propre et associé unique de sa SELARL

L’affaire concerne un avocat qui exerçait de deux façons à la fois :

• en nom propre, dans un cabinet individuel dont le résultat relève des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• comme gérant et unique associé de sa SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, qui acquittait l’impôt sur les sociétés (IS).

Il avait déduit de ses recettes BNC une partie de ses honoraires. Il les présentait comme facturés « pour le compte de » la société, donc « refacturés » à celle-ci ¹.

Ces honoraires avaient pourtant été encaissés par son cabinet individuel. Ils avaient été portés au crédit de son compte courant, c’est-à-dire du compte de l’exploitant dans les écritures du cabinet ¹.

L’administration les a réintégrés dans ses recettes BNC. L’avocat a contesté ce redressement devant le juge de l’impôt.

Recettes BNC : ce qu’a jugé la CAA de Bordeaux

La CAA de Bordeaux confirme la réintégration ¹. Elle se fonde sur les écritures comptables du cabinet, dont il ressort que :

• les sommes ont été encaissées par le cabinet individuel ;
• elles ont été portées au crédit du compte de l’exploitant ;
• aucune somme n’a été reversée à la société, qui n’avait d’ailleurs pas de compte bancaire.

L’avocat avait donc seul la libre disposition de ces honoraires. Pour la cour, ils constituent des recettes imposables dans la catégorie des BNC, en application de l’article 93 du CGI ^{1 2}.

Le juge regarde qui encaisse les honoraires et qui peut en disposer. La mention « pour le compte de » la société n’y change rien.

La notion de recette BNC rappelée par le juge

Les bénéfices non commerciaux sont la catégorie d’imposition des professions libérales exercées à titre individuel, dont celle d’avocat. L’article 93 du CGI fixe les règles de détermination de ce bénéfice ².

Dans cette affaire, la qualification de recette tient à la libre disposition des sommes. Des honoraires encaissés par le cabinet individuel et laissés au crédit du compte de l’exploitant sont à la disposition de l’avocat ¹.

Le libellé des factures ne suffit donc pas. Des honoraires d’avocat facturés « pour le compte de » la SELARL restent dans le BNC. Il en va ainsi dès lors qu’aucun reversement n’a eu lieu et que l’avocat en garde seul la disposition ¹.

Double imposition avec l’impôt sur les sociétés : un argument écarté

L’avocat soutenait aussi que ces sommes étaient imposées deux fois. Elles l’auraient été dans son BNC, puis à l’impôt sur les sociétés acquitté par sa SELARL.

La cour écarte ce moyen ¹. Pour elle, l’appréhension des sommes par le compte courant suffit à fonder l’imposition personnelle de l’avocat.

L’impôt sur les sociétés payé par la SELARL ne remet donc pas en cause l’imposition, chez l’avocat, des honoraires qu’il a lui-même encaissés et conservés.

Avocat en SELARL : les points que l’arrêt invite à vérifier

L’arrêt vise un avocat, mais son raisonnement repose sur la notion de recette BNC. Il peut donc intéresser d’autres professionnels libéraux qui exercent à la fois en nom propre et par une société d’exercice.

Les faits retenus par la cour indiquent, en creux, les points à examiner dans votre propre organisation :

• qui encaisse les honoraires, le cabinet individuel ou la société ;
• sur quel compte les sommes sont portées ;
• si un reversement à la société a réellement eu lieu ;
• si la société dispose de ses propres moyens, à commencer par un compte bancaire.

Dans cette affaire, l’écart entre la présentation des factures et les flux réels a conduit à la réintégration des honoraires dans le BNC de l’avocat ¹.

Pour aller plus loin

La même notion de recette BNC est en cause pour les prestations gratuites d’un avocat pro bono, avec une issue différente.

L’imposition chez celui qui encaisse les sommes se retrouve aussi pour les intérêts d’origine successorale virés au compte d’un héritier.

Si vous réfléchissez à l’articulation entre exercice individuel et société, voyez notre analyse sur l’entreprise individuelle à l’IS.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article mis à jour le 15 juillet 2026.