Avocat pro bono : la valeur des prestations gratuites n’est pas une recette imposable

La valeur des prestations gratuites d’un avocat pro bono est-elle imposable ? Non pour le Conseil d’État, qui juge qu’elle n’est pas une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ¹.

La décision donne raison à une avocate dont les BNC avaient été rehaussés. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris qui avait validé ce redressement ^{1 3}.

Avocat pro bono : ce que l’administration reprochait

L’activité pro bono désigne le travail qu’un avocat accomplit gratuitement, dans l’intérêt général. Elle profite souvent à des associations.

Dans cette affaire, l’avocate avait réalisé des prestations pro bono pour des associations. Elle ne leur avait facturé aucun honoraire ¹.

L’administration fiscale a pourtant réintégré dans ses recettes la valeur de ces honoraires non facturés. Le bénéfice imposable d’un professionnel libéral se calcule à partir de ses recettes : ajouter cette valeur augmentait donc ses BNC et son impôt ¹.

Le redressement portait ainsi sur des sommes que l’avocate n’avait jamais facturées ni perçues. C’est sur ce point que le Conseil d’État s’est prononcé ¹.

L’argument de l’abandon de recettes

Pour justifier ce rehaussement, l’administration a soutenu que ces prestations constituaient des abandons de recettes préalablement appréhendées ¹.

Une recette « appréhendée » est une somme dont le professionnel a déjà eu la disposition. Y renoncer ensuite ne la fait pas sortir de ses revenus. L’administration a voulu appliquer cette logique aux honoraires que l’avocate n’avait pas facturés.

La CAA de Paris avait suivi cette analyse et validé le redressement ^{1 3}.

Prestations gratuites et article 92 du CGI : la position du Conseil d’État

Le Conseil d’État annule cet arrêt. Il juge qu’une prestation gratuite réalisée pro bono ne génère aucune recette au sens de l’article 92 du code général des impôts (CGI) ^{1 2}.

L’article 92 du CGI définit les bénéfices non commerciaux. Cette catégorie regroupe notamment les revenus des professions libérales, dont ceux des avocats ².

La conséquence se lit simplement. Sans recette, il n’y a rien à abandonner. La valeur d’une prestation fournie gratuitement ne peut donc pas être ajoutée au bénéfice imposable de l’avocat ¹.

Le renvoi devant la cour administrative d’appel

Le Conseil d’État ne règle pas lui-même l’affaire. Il la renvoie devant la cour administrative d’appel, qui doit la juger à nouveau ¹.

La cour statuera au vu de la décision du Conseil d’État, qui écarte l’idée d’une recette imposable pour des prestations pro bono ¹.

Bénéfices non commerciaux : ce que la décision change pour les professions libérales

La solution est rendue pour une avocate. Son motif repose sur la notion de recette au sens de l’article 92 du CGI, qui vaut pour l’ensemble des bénéfices non commerciaux ^{1 2}.

Les autres professions libérales imposées dans cette catégorie peuvent y trouver un repère quand elles travaillent gratuitement pour une association. La portée exacte de la décision au-delà des avocats reste toutefois à confirmer.

Le litige opposait deux lectures d’une même situation :

• pour l’administration, les honoraires non facturés étaient des recettes abandonnées après avoir été appréhendées, donc imposables ;
• pour le Conseil d’État, une prestation fournie gratuitement dans le cadre d’une activité pro bono ne fait naître aucune recette.

Les réflexes à adopter pour une activité pro bono

Un avocat pro bono, comme tout professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association, peut documenter sa position :

• formaliser par écrit le caractère gratuit de la mission dès son début, par exemple dans la lettre de mission ;
• ne pas émettre de note d’honoraires pour ces prestations ;
• conserver les échanges avec l’association qui montrent l’absence de contrepartie ;
• faire analyser sa situation dès la réception d’une proposition de rectification portant sur des honoraires non facturés.

Ces précautions ne remplacent pas l’analyse du dossier. Elles facilitent la preuve de la gratuité en cas de contrôle.

À la date de cet article, l’affaire doit encore être rejugée par la cour administrative d’appel ¹.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 23 juillet 2026.