Agent général d’assurance : son portefeuille de commissions n’est pas un fonds commercial

Un agent général d’assurance qui acquiert le droit aux commissions d’un portefeuille ne peut pas en déduire l’amortissement au titre des fonds commerciaux. L’administration fiscale l’a précisé dans un rescrit publié le 5 août 2026 ¹.

La question posée à l’administration

L’administration était interrogée sur un cas précis. Un agent général d’assurance acquiert le droit de créance attaché aux commissions d’un portefeuille de contrats. Il veut en amortir le coût grâce au dispositif temporaire réservé aux fonds commerciaux ¹.

Ce droit est valorisé par la convention qui lie l’agent à sa compagnie. Restait à dire s’il pouvait être regardé comme un fonds commercial, ou si l’absence de clientèle propre du mandataire l’en excluait ¹.

La réponse est négative. Le rescrit BOI-RES-BNC-000192 écarte le dispositif temporaire de déductibilité prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’art. 39 du CGI. Le refus vise le droit de créance de l’agent sur les commissions de son portefeuille ¹².

Le texte intégral est consultable sur le site du BOFiP : rescrit BOI-RES-BNC-000192 du 5 août 2026.

Le dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux

En principe, l’amortissement d’un fonds commercial n’est pas déductible du résultat imposable. Par dérogation, la loi admet les amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 ².

La loi de finances pour 2026 a prolongé cette mesure de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2029. Le prolongement s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026 ³.

Le dispositif vise à accompagner les transmissions d’entreprises. Il aligne pour un temps les règles fiscales sur les normes comptables ¹.

Il ne joue pas pour un fonds acquis auprès d’une entreprise liée, ni auprès d’une entreprise contrôlée par la même personne physique que l’acquéreur. Le détail figure à l’art. 39 du CGI sur Légifrance ².

Le cas des professions libérales en BNC

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) soumis à la déclaration contrôlée peuvent en bénéficier, sous conditions ⁴. Seuls comptent les éléments incorporels assimilables à un fonds commercial, c’est-à-dire ceux :

• qui ne peuvent pas être évalués et inscrits séparément au registre des immobilisations ;
• qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité, comme la clientèle, la patientèle ou le nom professionnel ⁴.

Le professionnel doit aussi démontrer que le fonds a une durée d’utilisation limitée. À défaut, les petites entreprises qui remplissent les conditions de la mesure de simplification peuvent l’amortir sur une durée forfaitaire de dix ans ⁴.

Les professionnels restés au régime micro-BNC ne tiennent pas de registre des immobilisations. Leurs limites sont détaillées dans notre article sur les seuils micro-entreprise 2026.

Fonds commercial : de quoi parle-t-on ?

Le fonds commercial ne se confond pas avec le fonds de commerce. C’est une notion comptable, définie au dernier alinéa de l’article R. 123-186 du Code de commerce ¹.

Il réunit les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan. Il se compose surtout de la clientèle, de l’achalandage, de l’enseigne, du nom commercial et des parts de marché ¹.

L’art. 212-3 du plan comptable général va dans le même sens. Ce poste enregistre les éléments incorporels du fonds acquis qui ne peuvent pas être évalués et comptabilisés séparément au bilan ¹.

Le juge raisonne de la même façon pour d’autres actifs incorporels. C’est le cas d’un savoir-faire non breveté, qui ne peut pas être immobilisé pour le crédit d’impôt recherche.

Les droits identifiables restent hors du fonds commercial

À l’inverse, un droit légal ou contractuel identifiable, évalué à part lors de la cession d’une activité, n’est pas un fonds résiduel. Il s’inscrit comme une immobilisation incorporelle distincte ¹.

Agent général d’assurance : les deux motifs du refus

Premier motif : un droit évalué isolément

Le droit de créance de l’agent est un élément incorporel identifiable. Il est évalué isolément par la convention entre l’agent et la compagnie, et peut donc être comptabilisé à part ¹.

Cette valorisation repose sur des critères objectifs, comme le montant des commissions du portefeuille développé par l’agent cédant. Ce droit n’est donc pas le fonds « résiduel » assimilable à un fonds commercial ¹.

Second motif : pas de clientèle propre

L’agent général d’assurance agit en simple mandataire, au nom et pour le compte de la compagnie. Il n’a donc pas de clientèle propre ¹.

Or, selon une jurisprudence constante, sans clientèle personnelle il n’y a ni fonds de commerce ni fonds commercial. L’administration cite deux arrêts de la Cour de cassation, du 24 avril 1970 (n° 68-10.914) et du 19 septembre 2006 (n° 05-18.365) ¹.

Le portefeuille de contrats reste la propriété juridique de la compagnie. L’agent ne détient qu’un droit de créance sur les commissions ¹.

Céder ce droit revient donc à céder des contrats, et non une clientèle. Pas de clientèle, pas de fonds ¹.

Qui est concerné par le rescrit ?

L’agent général d’assurance est une personne physique ou morale. Il distribue et gère des produits d’assurance de façon indépendante, en vertu d’un mandat écrit d’une ou plusieurs entreprises d’assurances établies en France ¹.

Cette définition figure à l’article 1er du statut des agents généraux d’assurances, annexé au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 ¹.

Sont visés les agents qui acquièrent auprès d’un agent cédant le droit aux commissions d’un portefeuille. Le rescrit se prononce sur le seul dispositif temporaire des fonds commerciaux ¹.

Exemple : un médecin et un agent général

Un médecin en BNC rachète une patientèle qui ne peut pas être évaluée à part. Sous les conditions vues plus haut, il peut déduire l’amortissement de ce fonds ⁴.

Un agent général d’assurance rachète, lui, le droit aux commissions d’un portefeuille. Il ne peut pas déduire l’amortissement de ce droit au titre du même dispositif ¹. L’exemple est purement illustratif.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 6 août 2026.