Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2026 des associations

La franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif (OSBL) passe à 81 051 € de recettes lucratives accessoires. Le nouveau montant figure dans une actualité du BOFiP du 5 août 2026 ¹.

Bercy vient de mettre à jour pour 2026 le montant de cette franchise, qui couvre l’impôt sur les sociétés (IS), la contribution économique territoriale (CET) et la TVA ¹. Ce seuil est porté à 81 051 € ¹ :

• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’IS ;
• pour l’année 2026 en matière de CET.

En matière de TVA, le même montant s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026. Il figure au BOFiP depuis le 1er juillet 2026 ¹³.

Franchise des impôts commerciaux : à quoi sert ce seuil

Un organisme sans but lucratif, comme une association, peut exercer, à côté de sa mission, une petite activité commerciale. Il vend par exemple des objets à son logo ou des prestations ponctuelles ².

Tant que ces recettes restent sous le seuil, l’organisme n’est pas redevable des impôts commerciaux sur ces activités lucratives non financières. Il ne déclare ni TVA ni IS de droit commun à ce titre ².

Le seuil est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. Ce mécanisme est prévu au 1 bis de l’art. 206 du CGI ¹.

Les trois conditions de la franchise

La franchise suppose trois conditions cumulatives ² :

• une gestion désintéressée de l’organisme ;
• des activités non lucratives significativement prépondérantes ;
• des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives qui ne dépassent pas le seuil.

Les conditions d’application de la franchise restent inchangées en 2026 : seul le montant du seuil évolue ¹.

La franchise s’applique de plein droit. L’organisme qui remplit les conditions ne peut pas y renoncer, ni en tout ni en partie ².

Comment calculer le seuil de 81 051 €

Le seuil s’apprécie par organisme, quels que soient sa taille et son nombre d’établissements. Il s’entend hors TVA ².

Il se calcule par année civile, et non par exercice comptable. Seules comptent les recettes encaissées, pas les créances acquises ².

Les recettes exclues du calcul

N’entrent pas dans le calcul, notamment ² :

• les recettes des activités non lucratives, comme les cotisations ou les dons affectés au secteur non lucratif ;
• les revenus de la gestion du patrimoine, comme les loyers ou les intérêts ;
• les recettes financières, comme la gestion active de filiales ;
• les recettes exceptionnelles, comme la cession de matériel ou une subvention exceptionnelle ;
• les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année.

Les recettes des manifestations supplémentaires sont en revanche prises en compte ².

Ce que la franchise ne couvre pas

Les revenus patrimoniaux, fonciers, agricoles ou mobiliers, restent soumis à l’IS aux taux réduits ².

Les activités financières lucratives et les participations dans des sociétés imposées à l’IS de droit commun relèvent d’un secteur taxable. Ce secteur se limite à ces activités : l’organisme ne peut pas opter pour l’imposition de ses activités non financières ².

Dépassement du seuil : les conséquences

À l’IS, l’organisme qui dépasse le seuil devient imposable de droit commun à compter du 1er janvier de l’année du dépassement. La taxe d’apprentissage est due à partir de la même date sur les salaires concernés ².

En TVA, la règle diffère. L’exonération cesse le premier jour du mois qui suit le dépassement, et l’organisme doit en informer son service des impôts des entreprises dans le mois suivant ³.

Il peut alors relever, dès ce mois, de la franchise en base de TVA. Elle est prévue, sous conditions, aux art. 293 B à 293 F du CGI ³.

Exemple : une association qui vend des articles à son logo

Une association vend pour 50 000 € d’articles à son logo en 2025. Elle perçoit aussi 25 000 € de produits financiers d’une filiale. Le cas, tiré du BOFiP, est illustratif ².

Ses ventes restent sous 81 051 € : elle n’est pas redevable des impôts commerciaux sur cette activité. Elle doit en revanche créer un secteur lucratif à l’IS pour la gestion de sa participation ².

Si ses recettes lucratives accessoires avaient dépassé 81 051 € en septembre 2025, elle serait imposable à l’IS dès le 1er janvier 2025 ².

Faire le point avec un ingénieur patrimonial

Pour un dirigeant ou une famille qui soutient une association, ce seuil compte dans l’organisation des activités annexes. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner votre situation avec votre expert-comptable. Vous pouvez prendre rendez-vous pour un premier échange.

Le budget 2027 est en discussion au Parlement : notre article sur les amendements au budget 2027 votés le 30 octobre présente l’état des débats.

Les textes officiels sont consultables sur le BOFiP : l’actualité du 5 août 2026 sur la franchise des impôts commerciaux et le commentaire consacré aux activités lucratives accessoires.

Mise à jour du 7 novembre 2026

Le seuil de 81 051 € reste applicable à cette date. Indexé chaque année selon le 1 bis de l’art. 206 du CGI, il doit être réévalué pour la période suivante ¹.

Deux articles publiés depuis complètent ce sujet. Les seuils de chiffre d’affaires des entreprises, revalorisés pour 2026, sont détaillés dans notre article sur les seuils micro-entreprise 2026. Une autre exonération de TVA de plein droit, celle de l’apprentissage, est présentée dans notre article sur la TVA des CFA.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 6 août 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.