L’essentiel
- Un avocat qui se retire d’une AARPI en cours d’exercice est bien imposé sur sa quote-part de résultat.
- Cette quote-part correspond à sa période de présence effective dans l’association, indépendamment de la clôture de l’exercice.
- L’arrêt consacre une règle dérogatoire propre aux AARPI, qui écarte la règle classique des sociétés de personnes.
- Le juge la fonde sur l’incessibilité personnelle des droits des membres de l’AARPI.
Un avocat qui se retire d’une AARPI en cours d’année reste imposé sur sa part du résultat. Le juge l’a confirmé : l’impôt porte sur la quote-part de sa période de présence effective 1.
Cette solution déroge à la règle classique des sociétés de personnes. Elle repose sur une particularité de ces associations : les droits de leurs membres sont personnels et incessibles 1.
Qu’est-ce qu’une AARPI ?
L’AARPI est une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle. Plusieurs avocats y exercent ensemble, et chacun garde sa responsabilité professionnelle propre.
Le résultat de l’association se répartit entre ses membres. Chacun est imposé sur sa quote-part de ce résultat.
La difficulté naît quand un membre quitte l’association avant la fin de l’exercice. On parle alors d’avocat « retrayant », c’est-à-dire de l’avocat qui se retire.
Retrait d’un membre d’AARPI : la question tranchée par le juge
La question posée au juge était la suivante : qui doit payer l’impôt sur la quote-part de résultat d’un avocat qui quitte l’association en cours d’année 1 ?
Le juge répond que l’avocat retrayant est bien imposé sur sa quote-part. Celle-ci correspond à sa période de présence effective dans l’association 1.
Peu importe qu’il ait quitté la structure avant la clôture de l’exercice. Son imposition suit le temps réellement passé au sein de l’association, indépendamment de cette date 1.
Un exercice de l’AARPI
Sociétés de personnes en général
Règle classique
Écartée par l’arrêt pour le membre qui quitte une AARPI.
AARPI
Règle dérogatoire
Imposition sur la quote-part de la période de présence effective, indépendamment de la clôture.
Fondement retenu par le juge
L’incessibilité personnelle des droits des membres de l’AARPI.
Sur l’exercice de l’AARPI, l’avocat qui se retire avant la clôture est imposé sur la quote-part de résultat correspondant à sa période de présence effective ; cette règle dérogatoire, fondée sur l’incessibilité personnelle des droits des membres, écarte la règle classique des sociétés de personnes.
Source : Arrêt commenté le 2 juillet 2026, tel que rapporté par l’article d’origine
Une règle dérogatoire propre aux AARPI
L’arrêt consacre une règle d’imposition dérogatoire. Elle ne vaut que pour les AARPI 1.
Cette règle écarte la règle classique applicable aux sociétés de personnes en général. Le retrait d’un membre en cours d’exercice ne suit donc pas, dans ce type d’association, le schéma habituel de ces sociétés 1.
Avec cette dérogation, l’associé sortant est imposé sur la quote-part qui correspond à sa période de présence effective. La date de clôture de l’exercice n’entre pas en ligne de compte 1.
Incessibilité des droits : le fondement de la décision
Le juge fonde cette dérogation sur l’incessibilité personnelle des droits des membres d’une AARPI 1.
Un droit incessible ne peut pas être cédé à une autre personne. Les droits du membre restent attachés à lui seul, y compris quand il quitte l’association.
Le juge en tire la conséquence : la part de résultat qui correspond à la période où l’avocat était présent reste la sienne. C’est sur elle qu’il est imposé 1.
Quitter son association en cours d’année : ce qu’il faut retenir
L’arrêt donne une ligne claire à l’avocat qui envisage de quitter son association en cours d’exercice :
- son départ ne fait pas disparaître l’imposition de la période déjà écoulée ;
- la quote-part imposable se mesure à sa période de présence effective ;
- la clôture de l’exercice, postérieure à son départ, ne change rien à cette imposition ;
- la solution est propre à ce type d’association et ne se transpose pas, telle quelle, aux autres sociétés de personnes.
Le départ d’un membre se prépare donc aussi sous l’angle fiscal. La répartition du résultat de l’année du retrait concerne l’avocat qui part comme ceux qui restent.
Pour aller plus loin
L’imposition des revenus d’un avocat est aussi au cœur de notre article sur les prestations gratuites d’un avocat pro bono.
Le régime des sociétés de personnes est également en cause dans notre analyse de l’article 123 bis du CGI et des entités étrangères translucides.
Si vous réfléchissez à l’articulation entre exercice individuel et société, voyez notre article sur l’entreprise individuelle à l’IS.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article mis à jour le 2 juillet 2026.
Questions fréquentes
Qui paie l’impôt quand un avocat quitte une AARPI en cours d’année ?
L’avocat qui se retire. Selon l’arrêt commenté le 2 juillet 2026, il est imposé sur la quote-part de résultat qui correspond à sa période de présence effective dans l’AARPI. Peu importe qu’il ait quitté l’association avant la clôture de l’exercice : son imposition suit le temps réellement passé dans la structure.
Pourquoi l’AARPI échappe-t-elle à la règle des sociétés de personnes ?
Parce que les droits de ses membres sont personnels et incessibles : ils ne peuvent pas être cédés. Le juge en déduit une règle dérogatoire propre aux AARPI, qui écarte la règle classique applicable aux sociétés de personnes en général. L’associé sortant est alors imposé sur la quote-part de sa période de présence.
Qu’est-ce qu’une AARPI ?
C’est une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle. Plusieurs avocats y exercent ensemble, et chacun garde sa responsabilité professionnelle propre. Le résultat se répartit entre les membres, chacun étant imposé sur sa quote-part. En cas de retrait en cours d’année, cette quote-part suit la période de présence effective.
Sources
- 1.Arrêt relatif au retrait d’un membre d’AARPI en cours d’exercice : imposition de l’avocat retrayant sur sa quote-part de résultat, Juge de l’impôt (juridiction et numéro non précisés par l’article d’origine), arrêt commenté le 2 juillet 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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