Article 123 bis du CGI : le régime anti-abus inapplicable aux entités étrangères translucides

L’article 123 bis du CGI ne s’applique pas aux bénéfices d’une société étrangère assimilable à une société de personnes de droit français. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de deux époux associés de sociétés luxembourgeoises ¹.

Une telle société relève de l’article 8 du code général des impôts (CGI). Son associé est alors imposable de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR), selon les règles de cette catégorie ^{1 3}.

Article 123 bis du CGI : un régime anti-abus visant les entités étrangères

L’article 123 bis du CGI est un régime anti-abus. Il vise les personnes physiques résidentes de France qui détiennent des parts d’entités établies hors de France ².

Il permet à l’administration d’imposer ces personnes sur les bénéfices de l’entité étrangère, comme s’il s’agissait de leurs revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont la catégorie de l’impôt sur le revenu qui regroupe notamment les dividendes et les intérêts.

Société de personnes et entité translucide : ce que prévoit l’article 8 du CGI

L’article 8 du CGI vise les sociétés de personnes. Leurs bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu directement au nom des associés ³.

On parle d’entité « translucide » : la société existe juridiquement, mais l’impôt passe à travers elle pour atteindre l’associé. Une société étrangère translucide est une société de droit étranger qui fonctionne de cette manière.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique. Lorsque cet associé est une personne physique, elle peut relever de l’article 8 : c’est la situation retenue par le Conseil d’État dans cette affaire ^{1 3}.

Deux époux associés de SARL unipersonnelles luxembourgeoises

Deux époux, résidents de France, détenaient des parts d’une société française. Chacun a apporté ses parts à une SARL unipersonnelle de droit luxembourgeois ¹.

Chaque époux est ainsi devenu l’associé unique, personne physique, d’une société établie au Luxembourg. Ce sont ces deux sociétés luxembourgeoises qui détiennent désormais les parts de la société française.

Le redressement : des bénéfices taxés en revenus de capitaux mobiliers

L’administration a appliqué l’article 123 bis du CGI. Elle a réintégré les bénéfices des deux SARL luxembourgeoises dans les revenus de capitaux mobiliers des époux ^{1 2}.

Ces rappels d’impôt ont été assortis d’une majoration de 80 %. Les époux ont contesté les impositions jusque devant le Conseil d’État ¹.

Pourquoi l’article 123 bis ne s’applique pas aux entités étrangères translucides

Le Conseil d’État pose d’abord une règle de principe. L’article 123 bis du CGI est inapplicable lorsque la société étrangère est assimilable à une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI ¹.

Dans ce cas, l’associé est imposable de plein droit à l’impôt sur le revenu, selon les règles de cette catégorie. Le régime anti-abus n’a donc pas à jouer ^{1 3}.

La solution tient à cette imposition « de plein droit ». L’associé d’une telle société est déjà imposable sur ses bénéfices selon les règles de l’article 8 : le régime de l’article 123 bis ne s’y superpose pas.

Une comparaison avec la société française équivalente

Le raisonnement repose sur une comparaison. Le juge recherche à quelle forme de société de droit français l’entité étrangère est assimilable ¹.

SARL unipersonnelle luxembourgeoise : assimilable à une EURL de l’article 8

Le Conseil d’État règle ensuite l’affaire au fond. Il statue lui-même sur le litige, sans le renvoyer à une autre juridiction ¹.

Il constate que les SARL unipersonnelles luxembourgeoises dont l’associé est une personne physique sont assimilables à des EURL relevant de l’article 8 du CGI ^{1 3}.

Les bénéfices des deux sociétés luxembourgeoises ne pouvaient donc pas être imposés sur le fondement de l’article 123 bis. Le Conseil d’État prononce la décharge intégrale des impositions en litige ¹.

Ce que la décision change pour les associés de sociétés étrangères

Les bénéfices d’une société étrangère translucide restent imposables chez l’associé résident de France. Ils relèvent de l’impôt sur le revenu selon les règles de l’article 8 du CGI, et non des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’article 123 bis ¹.

Dans cette affaire, l’imposition établie sur un fondement inapplicable a été entièrement déchargée. Le choix du fondement d’imposition a donc décidé de l’issue du litige.

Pour un résident de France associé d’une société étrangère, plusieurs points méritent d’être vérifiés :

• la forme juridique de la société étrangère et la société de droit français à laquelle elle peut être assimilée ;
• le nombre d’associés et leur nature, personne physique ou société : dans l’affaire jugée, l’associé unique était une personne physique ;
• en cas de contrôle, le fondement retenu par l’administration, article 123 bis ou article 8 du CGI.

D’autres décisions sur les structures et les avoirs étrangers

Le contentieux des structures patrimoniales ne se limite pas à l’article 123 bis. Sur l’abus de droit, lisez notre analyse du montage mère-fille censuré par le juge.

Sur les avoirs détenus hors de France, voyez notre article sur la taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés. Sur les revenus distribués, lisez aussi notre décryptage du maître de l’affaire et du contrôle exclusif d’une société.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 7 juillet 2026.