L’essentiel
- Une cour d’appel juge la taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés (art. L. 23 C du LPF et 755 du CGI) conforme au droit de l’Union.
- Elle infirme le tribunal judiciaire de Metz, qui avait transposé l’arrêt de la CJUE du 27 janvier 2022 (aff. C-788/19) rendu contre l’Espagne.
- Le contribuable, qui n’avait pas répondu à une demande d’informations sur deux comptes au Luxembourg, a été taxé aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
- La prescription est de dix ans à compter de l’expiration du délai de réponse : la taxation n’est pas imprescriptible.
La taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés est conforme au droit de l’Union européenne. C’est ce que juge une cour d’appel, qui refuse d’y transposer un arrêt de la CJUE rendu en 2022 contre l’Espagne 1 2.
La cour infirme ainsi un jugement du tribunal judiciaire de Metz, favorable au contribuable. Elle valide le mécanisme qui soumet ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit.
Taxation d’office des avoirs étrangers : ce que prévoit le droit français
Le dispositif repose sur deux textes, que la cour examine ensemble :
- l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF), qui permet à l’administration d’adresser une demande d’informations au détenteur d’avoirs étrangers non déclarés 3 ;
- l’article 755 du code général des impôts (CGI), qui permet de soumettre ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit 4.
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont les droits dus sur les donations et les successions. Faute de réponse à la demande d’informations, les avoirs sont taxés à ces droits, comme s’ils avaient été reçus à titre gratuit.
Dans l’affaire jugée, le taux appliqué était de 60 %. La taxation est faite d’office : l’administration la fixe elle-même, sans attendre de déclaration du contribuable.
L’affaire M. N : deux comptes non déclarés au Luxembourg
M. N, résident fiscal français, détenait deux comptes au Luxembourg qu’il n’avait pas déclarés. Ils avaient été ouverts en 2008 et clôturés en 2013.
Le 23 août 2019, l’administration lui a adressé une demande d’informations sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF 3. M. N n’y a pas répondu.
Il a alors été taxé d’office aux droits de mutation à titre gratuit, au taux de 60 % 4. Après acceptation partielle de sa réclamation, le montant a été ramené à 60 000 €.
L’affaire M. N, étape par étape
Comptes non déclarés au Luxembourg, taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit
Deux comptes ouverts au Luxembourg en 2008, clôturés en 2013, jamais déclarés.
Demande d’informations de l’administration (LPF, art. L. 23 C), restée sans réponse.
Droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (CGI, art. 755), ramenés à 60 000 € après réclamation.
Le tribunal judiciaire de Metz écarte le dispositif, en transposant l’arrêt de la CJUE du 27 janvier 2022.
La cour d’appel infirme : le dispositif français est conforme au droit de l’Union.
Prescription : dix ans, à compter de l’expiration du délai de réponse à la demande d’informations. La taxation n’est donc pas imprescriptible.
Frise chronologique de l’affaire jugée en appel, de l’ouverture des comptes non déclarés au Luxembourg en 2008 à l’arrêt qui juge le dispositif français conforme au droit de l’Union, avec le point de départ de la prescription décennale.
Source : Arrêt de cour d’appel infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Metz, décision commentée le 3 août 2026 ; LPF, art. L. 23 C ; CGI, art. 755
Le tribunal judiciaire de Metz avait donné raison au contribuable
En première instance, le tribunal judiciaire (TJ) de Metz a jugé le dispositif français contraire au droit de l’Union. Il a transposé l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 27 janvier 2022 (aff. C-788/19), rendu contre l’Espagne 2.
Pour le tribunal, le raisonnement tenu par la CJUE à propos du régime espagnol valait aussi pour le mécanisme français. La taxation d’office devait donc être écartée.
Pourquoi la cour d’appel juge le dispositif conforme au droit de l’Union
La cour d’appel infirme ce jugement 1. Le juge de l’impôt écarte la transposition de l’arrêt de la CJUE du 27 janvier 2022 au mécanisme français de taxation d’office.
Pour la cour, le dispositif prévu aux articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI est conforme au droit de l’Union 3 4. Il se distingue du régime espagnol que la CJUE a censuré en 2022 2.
Une prescription de dix ans, pas une taxation imprescriptible
La cour s’appuie sur les règles de prescription. Le délai est de dix ans : on parle de prescription décennale.
Ce délai court à compter de l’expiration du délai de réponse à la demande d’informations. Pour la cour, la taxation ne présente donc aucun caractère imprescriptible 1.
- 60 % : taux des droits de mutation à titre gratuit appliqué d’office
- 60 000 € : montant des droits après acceptation partielle de la réclamation
- 10 ans : durée de la prescription, à compter de l’expiration du délai de réponse
Avoirs étrangers non déclarés : ce que l’arrêt change pour les contribuables
L’arrêt ferme, devant cette cour, l’argument tiré de l’arrêt de la CJUE de 2022. Un contribuable taxé d’office ne peut plus compter sur la seule transposition de cette jurisprudence pour faire tomber l’imposition.
Plusieurs enseignements se dégagent des faits jugés :
- la clôture des comptes ne met pas fin au risque : ceux de M. N étaient fermés depuis 2013 quand la demande d’informations lui a été adressée, en 2019 ;
- l’absence de réponse à la demande d’informations ouvre la voie à la taxation d’office des avoirs étrangers aux droits de mutation à titre gratuit ;
- le délai de prescription de dix ans ne part qu’à l’expiration du délai de réponse, et non à l’ouverture ou à la clôture des comptes.
Une demande d’informations fondée sur l’article L. 23 C du LPF appelle donc une réponse documentée, dans le délai fixé. Une réclamation peut aussi réduire le montant réclamé : elle a été partiellement acceptée dans le cas de M. N.
Une décision d’appel, à suivre
L’arrêt émane d’une cour d’appel. Il ne fixe pas la position de la Cour de cassation. La conformité de la taxation d’office des avoirs étrangers au droit de l’Union peut encore être débattue devant d’autres juridictions.
Les droits de mutation à titre gratuit font l’objet d’autres décisions récentes. Lisez notre analyse sur la donation conjointe et le compte bancaire individuel et celle sur l’assurance-vie et la donation indirecte.
Sur les pouvoirs d’enquête de l’administration, voyez aussi notre article sur le droit de communication fiscal et la QPC non transmise.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 3 août 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés ?
C’est le mécanisme des articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI. L’administration adresse une demande d’informations au détenteur d’avoirs étrangers non déclarés. Faute de réponse, elle taxe elle-même ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit, comme s’ils avaient été reçus par donation ou succession, au taux de 60 % dans l’affaire jugée.
L’arrêt de la CJUE du 27 janvier 2022 s’applique-t-il au dispositif français ?
Non, selon la cour d’appel qui a statué. Le tribunal judiciaire de Metz l’avait transposé au mécanisme français. La cour infirme : l’arrêt de la CJUE (aff. C-788/19) visait le régime espagnol, dont le dispositif français se distingue. Il s’agit d’une décision d’appel, et non d’une position de la Cour de cassation.
La taxation d’office des avoirs étrangers est-elle imprescriptible ?
Non. La prescription est décennale : elle court pendant dix ans à compter de l’expiration du délai de réponse à la demande d’informations. Pour la cour d’appel, la taxation ne présente donc aucun caractère imprescriptible, même pour des comptes clôturés plusieurs années avant la demande, comme dans l’affaire jugée.
Sources
- 1.Arrêt de cour d’appel infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Metz : taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés jugée conforme au droit de l’Union, Cour d’appel, décision commentée le 3 août 2026
- 2.Arrêt du 27 janvier 2022, aff. C-788/19, rendu contre l’Espagne, Cour de justice de l’Union européenne, 27 janvier 2022
- 3.Livre des procédures fiscales, article L. 23 C, Légifrance, version en vigueur au 3 août 2026
- 4.Code général des impôts, article 755, Légifrance, version en vigueur au 3 août 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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