Article L. 85 du LPF : le Conseil d’État refuse de renvoyer une QPC sur le droit de communication

Le droit de communication de l’article L. 85 du LPF permet au fisc d’obtenir des documents comptables, dont les relevés de comptes détenus par les banques. Le Conseil d’État vient de refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC qui le contestait au nom de la vie privée ².

Ce que prévoit l’article L. 85 du LPF

Le Livre des procédures fiscales (LPF) organise les moyens dont dispose l’administration pour contrôler l’impôt. Son article L. 85 vise les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce ¹.

Ces contribuables doivent communiquer à l’administration fiscale ¹ :

• leurs livres ;
• leurs registres ;
• leurs rapports ;
• « tous documents relatifs à leur activité ».

C’est ce qu’on appelle le droit de communication. L’administration se fait remettre des pièces, sans se déplacer dans l’entreprise pour examiner sa comptabilité, comme elle le ferait lors d’une vérification.

Les banques tenues de transmettre les relevés de comptes

Ce droit de communication s’exerce notamment auprès des établissements bancaires ¹. Ils doivent transmettre au fisc les relevés de comptes et les autres documents bancaires relatifs à leurs clients.

Deux traits caractérisent cette transmission ¹ :

• le client n’en est pas informé au préalable ;
• aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire.

Le titulaire d’un compte peut donc voir ses relevés remis à l’administration sans le savoir au moment où ils le sont.

Une QPC contre l’article L. 85 du LPF

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de soutenir, au cours d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La QPC dont le Conseil d’État était saisi visait le droit de communication de l’article L. 85 du LPF ². Elle invoquait deux droits issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ²³ :

• le droit au respect de la vie privée ;
• le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le dispositif visé est celui décrit plus haut : une transmission de documents bancaires sans information préalable du client et sans intervention d’un juge ¹².

Le rôle de filtre du Conseil d’État

Une QPC soulevée devant le juge administratif ne parvient pas directement au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État examine d’abord si elle doit lui être renvoyée.

Il la renvoie lorsque trois conditions sont réunies :

• la disposition contestée s’applique au litige ou à la procédure ;
• elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
• la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le Conseil d’État refuse de renvoyer la QPC

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel ². Pour lui, les conditions d’un renvoi n’étaient pas réunies.

Ce refus n’est pas une déclaration de conformité : le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, puisqu’il n’a pas été saisi. Le juge de l’impôt écarte la contestation fondée sur la vie privée et maintient l’article L. 85 du LPF dans sa rédaction en vigueur.

Le droit de communication auprès des banques continue donc de s’exercer dans les mêmes conditions : sans information préalable du client et sans autorisation judiciaire ¹².

Droit de communication fiscale : ce que cela change pour vous

Pour un chef d’entreprise comme pour un particulier, la conséquence est concrète. L’administration fiscale peut obtenir auprès de votre banque vos relevés de comptes sans vous en avertir au préalable.

Il est donc utile de pouvoir justifier l’origine et la nature des mouvements importants qui figurent sur vos comptes, personnels comme professionnels. Conservez les pièces qui les expliquent : actes, factures, contrats de prêt, justificatifs de donation.

En cas de contrôle, la discussion porte alors sur le fond : d’où viennent les sommes et comment elles doivent être imposées.

Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous l’organisation de vos comptes et de vos justificatifs, en lien avec votre expert-comptable ou votre avocat. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Pour aller plus loin

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• le droit de communication bancaire devant la cour administrative d’appel de Paris ;
• la QPC relative à l’absence de juge préalable ;
• la restitution des pièces en vérification de comptabilité.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 15 juin 2026.