L’essentiel
- L’article 44 quindecies du code général des impôts exonère, pendant cinq ans puis de façon dégressive, les bénéfices des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024.
- L’exonération ZRR est exclue pour une entreprise créée dans le cadre de l’extension d’une activité préexistante, notamment lorsqu’un contrat de partenariat la place en situation de dépendance.
- Le 25 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Nancy juge que le contrat d’exercice d’un anesthésiste avec un groupement hospitalier organise un tel partenariat.
- Locaux et moyens fournis contre redevance, astreintes, exclusivité, clause de non-réinstallation et gestion des honoraires par le groupement caractérisent la dépendance.
Un médecin libéral installé à l’hôpital peut-il bénéficier de l’exonération ZRR ? Pas lorsque son contrat le place sous la dépendance de l’établissement, juge la cour administrative d’appel de Nancy le 25 septembre 2026 1.
Son activité s’analyse comme l’extension d’une activité préexistante, exclue du régime.
L’exonération ZRR : la règle
L’article 44 quindecies du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les bénéfices des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale 2. Sont visées les créations et reprises intervenues entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024.
L’entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle au sens de l’article 92. L’exonération est totale pendant cinq ans, puis dégressive.
L’extension d’une activité préexistante
Le e du II du même article exclut les entreprises créées dans le cadre de l’extension d’une activité préexistante 2.
Un contrat de partenariat, quelle qu’en soit la dénomination, caractérise cette extension lorsque l’entreprise créée bénéficie de l’assistance de son partenaire dans des conditions qui la placent en situation de dépendance. Cette assistance peut porter notamment sur :
- l’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire ;
- les conditions d’approvisionnement ;
- la gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique.
Selon la doctrine administrative, l’extension suppose deux conditions réunies : une communauté d’intérêts entre l’entreprise créée et une entreprise préexistante, et une activité nouvelle qui prolonge celle de cette entreprise 3.
Les faits
Un anesthésiste-réanimateur s’installe le 15 janvier 2022 au sein du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé Sud Haut-Marnais » 1. Le groupement réunit les centres hospitaliers de Chaumont et de Langres et deux établissements privés.
Il exerce d’abord à titre individuel puis, à partir du 22 février 2022, par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Dès le 28 janvier 2022, il demande à l’administration, par un rescrit, de confirmer que son entreprise peut bénéficier de l’exonération ZRR.
Exonération ZRR : le parcours du médecin
15 janv. 2022
Installation dans le groupement hospitalier.
2 août 2022
Rescrit défavorable, confirmé le 19 janvier 2023.
50 km
Rayon de non-réinstallation pendant deux ans après résiliation.
25 sept. 2026
La cour d’appel confirme le refus de l’exonération.
Un contrat qui place le médecin sous la dépendance de l’établissement exclut l’exonération.
Installation en janvier 2022, rescrit refusé en août 2022 puis en second examen, recours rejeté en 2023 et en appel le 25 septembre 2026.
Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 25 septembre 2026, n° 24NC00322 ; CGI, art. 44 quindecies
Après un rejet pour dossier incomplet et un complément, l’administration répond négativement le 2 août 2022 1. Le collège de second examen confirme ce refus le 19 janvier 2023.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette son recours contre cette prise de position le 14 décembre 2023. Le médecin fait appel.
Ce que juge la cour
La cour rejette la requête 1. Elle analyse le contrat d’exercice libéral du 20 janvier 2022, dont les clauses, prises ensemble, organisent un partenariat :
- mise à disposition des locaux et des moyens matériels et humains, contre une redevance qui dépend du montant facturé ;
- participation à un volume d’activité et au projet médical de l’établissement ;
- tours d’astreintes et interdiction de réclamer des dépassements d’honoraires aux patients opérés ;
- exclusivité sauf accord du groupement, et interdiction de s’installer dans un rayon de 50 kilomètres pendant deux ans après une résiliation ;
- contrôle de la saisie des actes et rétrocession des honoraires par le groupement.
Ce partenariat place l’activité libérale du praticien dans une dépendance étroite à l’égard de l’établissement. Le médecin y exerce d’ailleurs, à titre principal, comme praticien hospitalier.
L’existence d’une patientèle propre n’est pas démontrée : des statistiques de « taux de fuite » des patients ne l’établissent pas. Et le fait que ces modalités se retrouvent dans d’autres établissements ne les rend pas moins constitutives d’une dépendance.
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Notre analyse : un contrat d’exercice type
Les clauses retenues par la cour sont celles d’un contrat d’exercice libéral classique entre un médecin et un établissement de santé :
- mise à disposition du plateau technique contre redevance ;
- participation à la permanence des soins ;
- clause de non-concurrence ;
- gestion des honoraires par l’établissement.
Pour l’exonération ZRR, le praticien qui exerce dans ces conditions est traité comme le prolongement de l’établissement, et non comme une entreprise nouvelle. Son indépendance professionnelle au sens déontologique n’y change rien.
Ce qu’il faut retenir
Un médecin qui s’installe en zone rurale au sein d’un établissement de santé doit relire son contrat d’exercice avant de compter sur l’exonération ZRR. Le rescrit reste le bon outil pour obtenir une position de l’administration avant de s’engager.
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Lire la décision sur le site officiel : Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 25 septembre 2026, n° 24NC00322.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’exonération ZRR ?
C’est l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts pour les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale entre 2011 et le 30 juin 2024. Elle est totale pendant cinq ans, puis dégressive.
Un médecin libéral peut-il bénéficier de l’exonération ZRR ?
Oui, son activité professionnelle relève de l’article 92. Mais l’exonération est exclue si l’entreprise prolonge une activité préexistante, notamment lorsqu’un contrat de partenariat la place sous la dépendance d’un établissement, comme le juge la cour administrative d’appel de Nancy le 25 septembre 2026.
Quelles clauses du contrat d’exercice caractérisent la dépendance ?
Dans cette affaire : locaux et moyens fournis contre redevance, volume d’activité imposé, astreintes, interdiction des dépassements d’honoraires, exclusivité, interdiction de se réinstaller à moins de 50 kilomètres pendant deux ans, et contrôle des actes et des honoraires par le groupement.
Faut-il demander un rescrit avant de s’installer ?
C’est prudent. Le rescrit permet d’obtenir la position de l’administration sur l’éligibilité à l’exonération avant de s’engager. En cas de réponse défavorable, un second examen peut être demandé. Un recours devant le juge administratif n’est recevable que dans certains cas, que la cour n’a pas eu à trancher ici.
Sources
- 1.Cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 25 septembre 2026, n° 24NC00322, Légifrance, 25 septembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 44 quindecies, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 21 février 2026
- 3.BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, § 110, BOFiP-Impôts, 8 juillet 2026
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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