Mise à disposition gratuite aux associés : l’objet social ne couvre pas l’acte anormal de gestion

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier aux associés est, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, un acte anormal de gestion bien établi en jurisprudence. Le Conseil d’État juge que la qualification tient même lorsque la gratuité est l’objet pour lequel la société a été créée.

Acte anormal de gestion : le principe des articles 38 et 209 du CGI

L’article 38 du CGI ¹ et l’article 209 du même code ² définissent le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise.

Les opérations étrangères à une gestion normale en sont exclues.

La renonciation à recettes, un acte anormal classique

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt propre.

La mise à disposition gratuite d’actifs au profit des associés est une renonciation à recettes. Elle entre classiquement dans cette catégorie.

Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si cette qualification pouvait être écartée parce que la gratuité était conforme à l’objet social pour lequel la société avait été créée.

Deux maisons à Saint-Tropez détenues par une société britannique

La société C Ltd est une société de droit britannique. Son capital est divisé à parts égales entre Mme A et ses quatre enfants.

Mme A conserve l’usufruit des parts dont ses enfants détiennent la nue-propriété.

La société est propriétaire de deux maisons d’habitation sur un même terrain, à Saint-Tropez. Elle les met librement et gratuitement à la disposition de ses associés.

Des réintégrations déclarées par la société elle-même

Consciente du risque fiscal, la société avait elle-même procédé à des réintégrations extracomptables de recettes dans ses déclarations d’IS des exercices 2016 à 2018.

Leur montant annuel de 540 000 € correspondait à la valeur locative de l’ensemble immobilier, soit 1 620 000 € sur les trois exercices.

Elle demandait pourtant la décharge des cotisations d’IS qui en résultaient. Elle soutenait notamment que son objet était purement civil et que la valeur retenue était excessive.

Le tribunal administratif de Toulon, puis la cour administrative d’appel de Marseille, ont rejeté ses demandes.

Les deux arguments soumis au Conseil d’État

Devant le Conseil d’État, la société faisait valoir deux arguments :

• la mise à disposition gratuite répondait exactement à son objet social et constituait donc, en elle-même, une contrepartie suffisante ;
• l’assiette de la réintégration devait se limiter à ses seuls coûts de détention et d’entretien, et non à la valeur locative de marché.

Le Conseil d’État a rejeté ces deux arguments ³.

Mise à disposition gratuite : l’objet social n’est pas une contrepartie

Le Conseil d’État confirme la qualification d’acte anormal de gestion et énonce un principe. La conformité d’une renonciation à recettes à l’objet social ne suffit pas, à elle seule, à la faire regarder comme répondant à l’intérêt propre de la société.

Cette conformité ne constitue pas non plus une contrepartie suffisante.

Le raisonnement du Conseil d’État

Le raisonnement part de la définition de l’acte anormal de gestion : une entreprise qui s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt.

Prenons une société de capitaux qui renonce à des recettes au bénéfice de ses associés. Que cette renonciation soit conforme à l’objet social ne suffit pas à la faire regarder comme répondant à son intérêt propre.

Satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel la société a été créée ne constitue pas davantage une contrepartie suffisante.

La conséquence pour la société

Autrement dit, avoir été créée pour mettre des biens gratuitement à la disposition des associés ne suffit pas à légitimer cette gratuité au regard de la loi fiscale.

La société s’est appauvrie au profit de ses associés sans aucune contrepartie. La réintégration des recettes non perçues, à hauteur de la valeur locative, était donc fondée.

Valeur locative de marché : la base de la réintégration

La société proposait de remplacer la valeur locative annuelle de 540 000 € par ses seuls coûts comme assiette de l’imposition. Il s’agissait des charges exposées pour la détention et l’entretien des biens.

Le Conseil d’État rejette cette proposition. La réintégration se calcule sur la valeur locative de marché, et non sur les seuls coûts supportés par la société.

La valeur locative de marché est le prix auquel le bien aurait pu être loué à un tiers dans des conditions normales.

Société étrangère et impôt sur les sociétés : l’objet civil est sans incidence

La décision tranche aussi une question d’assujettissement à l’IS. Pour la première fois en cassation, la société soutenait que ni le droit britannique ni ses statuts ne justifiaient son assimilation à une SARL française.

Le Conseil d’État a déclaré ce moyen irrecevable. Devant la cour, la société s’était bornée à invoquer l’inexistence de la forme civile au Royaume-Uni, sans jamais contester l’assimilation elle-même.

La forme juridique prime sur l’objet

Le Conseil d’État pose au passage une règle utile à retenir. Une société étrangère peut être assimilable à une SA, une SAS, une SCA ou une SARL. Pour en juger, le juge n’a pas à tenir compte du caractère civil ou commercial de son objet.

Ces formes sociales sont soumises à l’IS en raison de leur forme juridique, quel que soit leur objet.

Le caractère non lucratif de l’activité, aussi évident soit-il, est sans incidence dès lors que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Résidence familiale détenue en société : ce qu’il faut retenir

La conformité à l’objet social ne neutralise pas l’acte anormal de gestion. Une société créée pour mettre des biens gratuitement à la disposition de ses associés ne peut pas invoquer cet objet comme contrepartie de son appauvrissement.

Prenons une famille qui loge une résidence dans une société soumise à l’IS. L’occupation gratuite par les associés expose la société à la réintégration d’une valeur locative de marché dans son résultat.

Pour aller plus loin

D’autres décisions éclairent la notion d’acte anormal de gestion, par exemple l’écart de prix sur une cession immobilière ou la renégociation d’une clause de retour à meilleure fortune.

Sur le terrain voisin de l’abus de droit, vous pouvez lire notre analyse de la location à soi-même via une SCI.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 9 avril 2026.