L’essentiel
- La renonciation à recettes ne peut pas être reprochée à une société si le bien concerné est inhabitable : la recette est alors chimérique.
- Le juge de l’impôt a validé la décharge d’un redressement à l’impôt sur les sociétés fondé sur l’acte anormal de gestion.
- Un bien en état de vétusté et de restructuration lourde ne peut pas être proposé sur le marché locatif.
- Un dossier constitué avant le contrôle (constats de commissaire de justice, expertises, rapports techniques) aide à prouver l’état du bien.
La renonciation à recettes ne peut pas être reprochée à une société dont le bien est inhabitable. Le juge de l’impôt a validé la décharge d’un redressement à l’impôt sur les sociétés fondé sur cette théorie 1.
Un bien trop vétuste pour être loué ne produit aucun loyer : la société ne renonce donc à rien 1.
Renonciation à recettes : de quoi parle-t-on ?
Une société doit gérer ses biens dans son propre intérêt. Quand elle laisse passer un revenu qu’elle aurait normalement perçu, elle renonce à une recette.
C’est le cas d’une société qui détient un immeuble et ne le loue pas, ou le met à disposition sans loyer. L’administration fiscale peut alors y voir un acte anormal de gestion.
L’acte anormal de gestion est une décision prise contre l’intérêt de la société, sans contrepartie pour elle. À l’impôt sur les sociétés, l’administration rectifie alors le résultat imposable comme si la recette avait été perçue.
Le redressement fiscal annulé par le juge
Dans l’affaire commentée, l’administration avait notifié à une société un redressement fiscal important. Il reposait sur l’acte anormal de gestion : la société n’avait tiré aucune recette de son bien immobilier 1.
Le juge de l’impôt a validé la décharge de ce redressement. Il rappelle que la théorie de la renonciation à recettes s’efface devant la réalité matérielle et l’inhabitabilité d’un bien 1.
La renonciation à recettes ne peut pas être reprochée à une société si la recette elle-même est chimérique.
La question posée
Le bien pouvait-il être proposé à la location ?
Oui : bien louable
Renonciation à recettes possible
La société qui ne tire aucun loyer d’un bien louable s’expose à un redressement fondé sur l’acte anormal de gestion, à l’impôt sur les sociétés.
Non : bien inhabitable
Recette chimérique
Vétusté et restructuration lourde : le bien ne peut pas être mis sur le marché locatif. Aucune renonciation à recettes ne peut être reprochée, et le redressement tombe.
Ce qui fait la preuve
Constats de commissaire de justice, expertises et rapports techniques, réunis avant tout contrôle, établissent l’état matériel du bien.
Si le bien peut être loué, l’absence de loyer peut caractériser une renonciation à recettes et un acte anormal de gestion à l’impôt sur les sociétés ; si sa vétusté et sa restructuration lourde le rendent inhabitable, la recette est chimérique et le redressement tombe, d’où l’intérêt de documenter l’état du bien.
Source : Décision du juge de l’impôt commentée le 1er juillet 2026, telle que rapportée par l’article d’origine
Bien inhabitable : une recette chimérique
Le raisonnement du juge part de l’état réel du bien. Celui-ci se trouvait dans un état de vétusté et de restructuration lourde 1.
Dans cet état, il est structurellement impossible de proposer le bien sur le marché locatif. Aucun locataire ne peut l’occuper, et aucun loyer ne peut être espéré 1.
La recette que l’administration reprochait à la société de ne pas avoir perçue n’existait donc pas. Une recette chimérique, c’est-à-dire purement théorique, ne peut pas fonder un redressement pour renonciation à recettes 1.
Ce que la décision change pour une société qui détient un immeuble
La décision intéresse toute société, soumise à l’impôt sur les sociétés, qui détient un immeuble vide en attente de travaux. L’absence de loyer ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion lorsque le bien ne peut pas être loué 1.
La question se joue sur les faits. L’état matériel du bien, s’il est établi, prime sur la théorie 1.
Encore faut-il pouvoir en apporter la preuve, parfois plusieurs années après les faits, lorsque le contrôle intervient.
Prouver l’état du bien avant le contrôle
La constitution préventive d’un dossier sur l’état matériel des biens immobiliers offre à la société une protection substantielle contre un redressement ultérieur pour renonciation à recettes 1. Ce dossier peut réunir :
- des constats de commissaire de justice (l’ancien huissier de justice) ;
- des expertises ;
- des rapports techniques.
Réunies au moment où le bien est vide, ces pièces décrivent son état de vétusté. Elles sont plus probantes qu’une reconstitution faite après coup, une fois le contrôle engagé.
Ce dossier ne dispense pas d’un examen au cas par cas. Il donne à la société les moyens de démontrer que le bien n’était pas louable pendant la période en cause.
Pour aller plus loin
L’acte anormal de gestion est aussi au cœur de notre article sur la renégociation d’une clause de retour à meilleure fortune.
La question de la recette imposable se pose également pour les prestations gratuites d’un avocat pro bono.
Sur la mise à disposition d’un bien sans contrepartie, voyez notre analyse de la mise à disposition gratuite temporaire en matière de TVA.
Face à une proposition de rectification, notre article sur les redressements de prélèvements sociaux en SASU à l’IR détaille aussi les raisons de contester.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article mis à jour le 1er juillet 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la renonciation à recettes en fiscalité ?
C’est le fait, pour une société, de laisser passer un revenu qu’elle aurait normalement perçu, par exemple en ne louant pas un immeuble qu’elle détient. L’administration peut y voir un acte anormal de gestion et, à l’impôt sur les sociétés, rectifier le résultat imposable comme si la recette avait été perçue.
Une société peut-elle laisser vide un bien inhabitable sans risque de redressement ?
Selon la décision commentée le 1er juillet 2026, oui : la renonciation à recettes ne peut pas être reprochée si la recette est chimérique. Un bien dans un état de vétusté et de restructuration lourde ne peut pas être proposé à la location. Le juge a donc validé la décharge du redressement fondé sur l’acte anormal de gestion.
Comment prouver qu’un bien était inhabitable lors d’un contrôle fiscal ?
En constituant un dossier avant tout contrôle sur l’état matériel du bien : constats de commissaire de justice, l’ancien huissier de justice, expertises et rapports techniques. Réunies quand le bien est vide, ces pièces établissent sa vétusté et offrent une protection substantielle contre un redressement ultérieur pour renonciation à recettes.
Sources
- 1.Décision du juge de l’impôt prononçant la décharge d’un redressement à l’impôt sur les sociétés fondé sur l’acte anormal de gestion (renonciation à recettes, bien inhabitable), Juge de l’impôt (juridiction et numéro non précisés par l’article d’origine), décision commentée le 1er juillet 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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