Qualité d’assujetti à la TVA : la mise à disposition gratuite temporaire ne la fait pas perdre

Une SCI qui a opté pour la TVA garde sa qualité d’assujetti lorsqu’elle prête gratuitement, pour un temps, l’immeuble qu’elle rénove à une société liée. La TVA déduite sur ses travaux reste acquise, juge une cour administrative d’appel ¹.

L’administration fiscale avait vu dans ce prêt gratuit la fin de l’activité taxable. La cour retient une interruption temporaire, suivie d’un bail commercial ¹.

Qualité d’assujetti à la TVA : ce qu’a jugé la cour

L’actif, en cours de rénovation, a été mis gratuitement et temporairement à la disposition d’une société liée. Selon la cour, ce prêt ne remet pas en cause le droit à déduction initial de l’assujetti ¹.

Pour la cour, cette mise à disposition, temporaire et suivie d’un bail commercial en 2017, ne caractérise aucun abandon définitif de l’activité ¹.

La déduction initiale reposait sur une intention sincère, que l’administration ne contestait pas. Elle demeure donc acquise ¹.

L’éventuelle absence ultérieure de prestations taxées relève de la seule régularisation. Elle ne justifie pas la remise en cause de la déduction elle-même ¹. L’appel du ministre est rejeté.

Une SCI en location meublée avec prestations para-hôtelières

L’affaire concerne une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un domaine. Dès 2011, elle a opté pour l’assujettissement à la TVA ¹.

Son projet : exploiter le domaine en location meublée, avec des prestations para-hôtelières. C’est en vue de cette activité qu’elle a choisi la TVA.

La SCI a engagé des travaux de rénovation de l’immeuble. Elle a déduit la TVA qui grevait ces travaux ¹.

Le 1er août 2014, l’immeuble, toujours en cours de rénovation, a été mis gratuitement à la disposition d’une société du groupe ¹. En 2017, un bail commercial a pris le relais ¹.

Le redressement de l’administration fiscale

L’administration a constaté la mise à disposition gratuite de l’immeuble à une société du groupe. Ce prêt suffisait, selon elle, à priver la SCI de sa qualité d’assujettie ¹.

Elle a donc rappelé la TVA déduite, tant pour l’avenir que pour le passé, par voie de régularisation globale ¹.

Le redressement visait ainsi l’ensemble des déductions de la SCI, y compris celles opérées sur les travaux de rénovation engagés avant le prêt de l’immeuble.

Pourquoi le droit à déduction reste acquis

La cour distingue deux questions. La première porte sur le droit à déduction lui-même, né des dépenses de travaux supportées par la SCI.

Cette déduction reposait sur l’intention sincère d’exploiter le domaine dans une activité soumise à la TVA. L’administration ne contestait pas cette intention ¹. La déduction initiale demeure donc acquise.

La seconde question porte sur la suite : l’usage effectif de l’immeuble. Si des prestations taxées venaient à manquer, cette situation relèverait de la seule régularisation ¹.

La régularisation tient compte de l’usage réel du bien après la déduction. Elle ne permet pas, à elle seule, de revenir sur la déduction d’origine comme si la SCI n’avait jamais été assujettie.

Interruption temporaire ou abandon définitif

La cour recherche si la SCI a définitivement abandonné son activité. Elle n’en relève aucun signe ¹.

Deux éléments pèsent dans son analyse : la mise à disposition était temporaire, et elle a été suivie d’un bail commercial en 2017 ¹. L’immeuble n’est donc pas sorti durablement de toute exploitation.

Mise à disposition gratuite : les repères pour une SCI à la TVA

Pour une SCI ou une société qui a opté pour la TVA, l’arrêt apporte plusieurs repères :

• la mise à disposition gratuite et temporaire d’un immeuble à une société liée ne fait pas, à elle seule, perdre la qualité d’assujetti ;
• la déduction de la TVA sur les travaux reste acquise lorsqu’elle repose sur une intention sincère d’activité taxée ;
• une absence ultérieure de prestations taxées se traite par la régularisation, sans remise en cause de la déduction initiale ;
• la reprise d’une exploitation, ici par un bail commercial, éclaire le caractère temporaire de l’interruption.

La solution tient aux faits de l’espèce. L’intention de la SCI n’était pas discutée, et un bail commercial a suivi la période de mise à disposition gratuite.

Le propriétaire a donc intérêt à pouvoir établir son projet d’exploitation taxée au moment où il engage ses dépenses. C’est sur cette intention que repose le droit à déduction.

Exemple : un domaine prêté pendant les travaux

Exemple illustratif : une SCI opte pour la TVA afin d’exploiter un manoir en location meublée, avec des services para-hôteliers. Elle déduit la TVA sur la rénovation.

Pendant le chantier, elle laisse une société du même groupe occuper gratuitement les lieux, puis lui consent un bail commercial. Selon la solution de la cour, ce prêt temporaire ne lui fait pas perdre sa qualité d’assujetti, et la TVA déduite sur les travaux reste acquise ¹.

Déduction et régularisation de la TVA : d’autres situations

La déduction et la régularisation de la TVA soulèvent d’autres questions pour les sociétés immobilières et les entreprises, par exemple :

• la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres ;
• le rappel de TVA après la mise en location d’un logement en accession sociale ;
• la TVA due par une SCI de construction-vente sur la cession d’un terrain à bâtir.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 8 juillet 2026.