Amortissements de prototypes : éligibles au CIR s’ils servent la recherche

Les dotations aux amortissements de prototypes peuvent entrer dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Pour le Conseil d’État, seul compte l’usage effectif de l’immobilisation pour des opérations de recherche, et non sa qualification de prototype.

La décision censure un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait exclu ces dotations par principe. Elle intéresse toute entreprise qui conçoit des machines ou des installations pour ses travaux de recherche.

Amortissements de prototypes : ce que prévoit le CGI

L’article 244 quater B du CGI ¹ fixe la liste des dépenses retenues pour calculer le CIR. Il y range les dotations aux amortissements des immobilisations qui remplissent deux conditions :

• elles sont créées ou acquises à l’état neuf ;
• elles sont affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.

Le texte précise expressément que cette éligibilité englobe la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.

Le prototype dans la définition de la recherche

L’article 49 septies F de l’annexe III au CGI ² définit les opérations de recherche. Au titre du développement expérimental, il vise les activités effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes.

Leur but est de réunir les informations nécessaires à la prise de décisions techniques. Les textes rangent donc le prototype parmi les moyens de la recherche.

Le CIR après la loi de finances pour 2025

Pour mémoire, l’article 55 de la loi de finances pour 2025 ³ a procédé à une refonte ciblée du CIR. Il a supprimé plusieurs dépenses éligibles :

• les dépenses liées aux brevets : frais de prise, de maintenance et de défense, ainsi que leurs dotations aux amortissements ;
• les dépenses de veille technologique.

Pour les dépenses de personnel, le texte a supprimé le doublement d’assiette applicable aux jeunes docteurs (suppression de la seconde phrase du b du II de l’article 244 quater B).

Enfin, les dépenses de fonctionnement sont toujours calculées de façon forfaitaire à partir des dépenses de personnel. Le taux de ce forfait a été réduit de 43 % à 40 %.

Ces modifications ne touchent pas les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, qui restent dans l’assiette. Elles sont en outre sans effet sur le litige, qui porte sur l’année 2020.

Les faits : un procédé de recyclage des déchets plastiques

La société G a conduit un projet de recherche centré sur la mise au point d’un nouveau procédé de recyclage des déchets plastiques. Au titre de l’année 2020, elle a demandé le remboursement d’une créance de CIR d’un montant global de 245 754 €.

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a partiellement rejeté cette demande, à hauteur de 150 743 €. Le solde de la créance demandée, soit 95 011 €, n’a pas été remis en cause.

L’administration a rectifié la base de calcul en excluant les dotations aux amortissements d’immobilisations que la société avait affectées directement à ses opérations de recherche. Son seul motif : ces actifs étaient des prototypes de machines de compactage.

Deux juridictions donnent raison à l’administration

La société a saisi le tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté sa demande de restitution par un jugement du 9 avril 2024.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé cette position par un arrêt du 19 juin 2025. Elle a validé le raisonnement de l’administration fiscale. Nous avions commenté cet arrêt à sa parution.

Le pourvoi devant le Conseil d’État

La société G s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Elle soutenait deux moyens :

• la cour aurait commis une erreur de droit en excluant par principe du champ du CIR les dotations aux amortissements de prototypes, alors que ces prototypes étaient effectivement utilisés pour ses opérations de recherche ;
• la cour aurait inexactement qualifié les faits en jugeant que les prototypes de machines de compactage n’étaient pas des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche.

Le Conseil d’État a donné raison au contribuable. Il a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai pour erreur de droit ⁴.

Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes.

CIR et prototypes : seul compte l’usage pour la recherche

La haute juridiction pose ainsi un principe d’indifférence du caractère de prototype dans l’appréciation de l’éligibilité au CIR.

Ce qui importe est l’affectation directe de l’immobilisation à la réalisation d’opérations de recherche, et non sa qualification de prototype. Le critère d’éligibilité est l’usage de l’immobilisation pour la recherche, indépendamment de sa qualification matérielle.

Une condition que la loi ne prévoit pas

Le seul critère matériel qui doit guider le juge et l’administration est l’affectation directe de l’immobilisation neuve à des opérations de recherche scientifique ou technique.

En érigeant la qualification de prototype en motif d’exclusion automatique des amortissements de prototypes, la cour administrative d’appel a ajouté une condition restrictive que la loi ne prévoit pas.

Annulation et renvoi devant la cour de Douai

L’arrêt est donc annulé et l’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Douai, qui la jugera de nouveau au fond.

La décision ne règle pas le sort de la créance. La cour devra examiner si les prototypes de machines de compactage étaient bien affectés directement aux opérations de recherche de la société G. Ce n’est qu’à cette condition que leurs dotations aux amortissements entreront dans l’assiette du CIR.

Ce que la décision change pour les entreprises

Pour les amortissements de prototypes ou d’installations pilotes, le débat ne porte plus sur la nature de l’actif. Il porte sur son usage effectif dans les travaux de recherche.

La qualification de prototype ne suffit pas, à elle seule, à écarter ces dotations aux amortissements. L’administration doit examiner l’affectation réelle de chaque immobilisation.

Pour aller plus loin sur le crédit d’impôt recherche

Une immobilisation reste une condition de l’avantage fiscal : lisez notre analyse du savoir-faire non breveté exclu du crédit d’impôt recherche. Le contrôle porte aussi sur les preuves : voyez notre article sur les justificatifs du CIR lors d’un contrôle fiscal.

Les aides publiques réduisent parfois la base de calcul : consultez notre article sur le prêt Bpifrance et la subvention à déduire du CIR.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 18 juin 2026.