Prêt Bpifrance : une subvention publique à déduire du CIR selon le tribunal de Montpellier

Un prêt Bpifrance à l’innovation est-il une subvention publique à déduire de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) ? Le tribunal administratif de Montpellier répond oui, pour la totalité d’un prêt de 1 M€ ¹.

Ce prêt était pourtant remboursable et distribué par une société anonyme. Cinq mois plus tôt, le tribunal administratif de Paris avait refusé toute déduction ².

Prêt Bpifrance et CIR : ce qu’a jugé le tribunal de Montpellier

Une entreprise avait obtenu de Bpifrance un prêt à l’innovation de 1 M€ ¹. La question posée au tribunal était simple : ce prêt devait-il venir en déduction de l’assiette de son CIR ?

Le tribunal administratif de Montpellier répond par l’affirmative. Le montant entier du prêt vient en déduction de la base sur laquelle le crédit est calculé ¹.

Deux motifs retenus

Le tribunal s’appuie sur deux constats. Le premier : le prêt est entièrement financé par le ministère de l’Économie ¹.

Le second : il est consenti à des conditions plus favorables que celles du marché ¹. Pour le tribunal, ces deux éléments suffisent à en faire une subvention publique.

Le caractère remboursable du prêt n’y change rien, selon lui. La forme de société anonyme de Bpifrance, qui le distribue, non plus ¹.

Pourquoi une subvention publique réduit l’assiette du CIR

Le CIR est un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de recherche engagées par l’entreprise. Ces dépenses forment ce qu’on appelle l’assiette, ou la base de calcul, du crédit.

Les subventions publiques reçues pour les opérations de recherche viennent en déduction de cette assiette ^{1 2}. Plus la déduction est forte, plus le crédit d’impôt obtenu est faible.

Tout le débat porte donc sur la qualification de l’aide. Si un prêt Bpifrance est une subvention publique, il réduit le CIR. S’il ne l’est pas, il n’a aucun effet sur le crédit.

Équivalent-subvention brut : l’argument écarté

Un argument plaidait pour une déduction limitée. Il s’appuyait sur l’équivalent-subvention brut (ESB) des aides de minimis ¹.

L’ESB exprime la valeur de l’avantage que procure une aide, comme s’il s’agissait d’une subvention. Pour un prêt, il mesure l’écart avec un financement aux conditions du marché.

Les aides de minimis sont des aides publiques de faible montant, encadrées par le droit de l’Union européenne. Leurs règles prévoient ce calcul de l’ESB.

Le tribunal de Montpellier écarte cet argument ¹. Il retient le montant total du prêt.

Une déduction intégrale l’année du décaissement

Le tribunal précise aussi le moment de la déduction. Le prêt est déduit en totalité l’année où il est décaissé ¹.

Prenons, à titre purement illustratif, une entreprise qui reçoit ce prêt de 1 M€ en une seule fois. Selon la lecture retenue, l’effet sur son CIR de l’année du versement n’est pas le même :

• avec le jugement de Montpellier, l’assiette de l’année baisse de 1 M€ ;
• avec l’argument écarté, elle n’aurait baissé que de l’équivalent-subvention brut ;
• avec le jugement de Paris, elle ne baisse pas.

L’écart peut donc être important pour une entreprise qui finance une grande partie de sa recherche par ce type de prêt. Le jugement, tel qu’il est rapporté, ne dit pas comment traiter les remboursements ultérieurs.

Tribunal administratif de Paris : une solution opposée

Le jugement de Montpellier contredit celui du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2026 ². Pour ce dernier, les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR.

Le tribunal de Paris avait ainsi refusé toute déduction ². Deux tribunaux administratifs ont donc, à cinq mois d’écart, retenu deux réponses contraires à la même question.

À la date de cet article, la question n’est pas tranchée de façon uniforme. Une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’État serait nécessaire pour fixer la règle.

Un jugement rendu sous le texte antérieur à la loi de finances pour 2025

Le tribunal de Montpellier a statué sous l’empire du texte antérieur à la loi de finances pour 2025 ^{1 3}. Sa solution vaut pour les années régies par cette rédaction.

Pour les années soumises au texte issu de la loi de finances pour 2025, la portée du jugement doit être appréciée au regard de la nouvelle rédaction ³.

Prêt Bpifrance : les points à vérifier dans votre dossier CIR

Si votre entreprise a reçu un prêt Bpifrance pour financer des travaux de recherche, quelques vérifications s’imposent :

• recenser les prêts et aides Bpifrance liés aux projets retenus dans le CIR ;
• identifier, pour chacun, l’origine de son financement et ses conditions par rapport au marché ;
• noter l’année du décaissement, qui commande l’année de la déduction selon le tribunal de Montpellier ;
• vérifier si l’année en cause relève du texte antérieur ou postérieur à la loi de finances pour 2025 ;
• documenter le traitement retenu dans la déclaration, compte tenu des deux jugements contraires.

Un contrôle du CIR porte aussi sur les pièces justificatives. Sur ce point, voyez notre article sur les justificatifs du CIR et les tableaux d’heures.

Le périmètre des dépenses retenues est lui aussi discuté devant le juge, par exemple pour le savoir-faire non breveté exclu du crédit d’impôt recherche. La procédure de contrôle a enfin donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité, sur l’accès au comité consultatif du CIR.

Un échange avec un ingénieur patrimonial

Vous dirigez une entreprise qui finance sa recherche par des prêts Bpifrance et déclare du crédit d’impôt recherche ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous, en lien avec vos conseils habituels, ce que ce crédit représente pour votre trésorerie et votre patrimoine professionnel. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 3 juillet 2026.