L’essentiel
- L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales oblige l’administration à informer le contribuable des renseignements obtenus de tiers, et à lui en remettre copie s’il le demande, avant la mise en recouvrement.
- C’est au contribuable de prouver que l’administration a bien reçu sa demande de copie.
- Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles juge qu’un bordereau de recommandé sans avis de réception et une copie d’écran du site de La Poste n’en apportent pas la preuve.
- Elle annule le jugement de première instance et remet à la charge de la société 118 674 € d’impôt sur les sociétés et de TVA, majorations et intérêts de retard compris.
La garantie de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales suppose de prouver que la demande a été reçue. Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles juge qu’un recommandé sans avis de réception, même avec une copie d’écran du suivi postal, ne suffit pas 1.
La cour remet à la charge de la société les redressements annulés en première instance.
L’article L. 76 B : deux obligations
L’article L. 76 B impose deux obligations distinctes à l’administration 2 :
- informer le contribuable, de sa propre initiative, de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle fonde l’imposition ;
- lui communiquer une copie de ces documents s’il le demande, avant la mise en recouvrement.
Selon la jurisprudence rappelée par la cour, la communication est due même si le contribuable connaît déjà les documents. Elle ne l’est pas lorsque ceux-ci lui sont directement et effectivement accessibles dans les mêmes conditions qu’à l’administration 1.
Si l’administration méconnaît cette obligation, elle ne peut pas se prévaloir du document en cause. Le juge vérifie alors si l’imposition peut être maintenue sur la base des autres éléments.
La preuve de la demande
La sanction suppose que la demande de copie soit parvenue à l’administration. La charge de la preuve pèse sur le contribuable : il doit établir cette réception effective 1.
Les faits
Une société par actions simplifiée unipersonnelle de commerce de gros d’appareils électroménagers fait l’objet d’une vérification de comptabilité 1. L’administration lui notifie des rehaussements d’impôt sur les sociétés pour 2013 et 2014, et des rappels de TVA du 29 avril 2013 au 31 décembre 2014.
La société conteste ces redressements, d’un montant total de 118 674 €, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal prononce la décharge, en retenant une violation de l’article L. 76 B.
Article L. 76 B : le dossier en chiffres
118 674 €
Redressements d’IS et de TVA en jeu, pénalités comprises.
26 avril 2024
Décharge prononcée par le tribunal administratif.
29 août 2016
Remise du pli selon la seule copie d’écran du suivi postal.
17 sept. 2026
La cour remet les impositions à la charge de la société.
Sans avis de réception ni attestation de La Poste, la réception de la demande n’est pas prouvée.
Bordereau de recommandé sans avis de réception et copie d’écran du suivi postal : la cour juge la demande non prouvée et remet 118 674 € de redressements à la charge de la société.
Source : Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, n° 24VE01448 ; LPF, art. L. 76 B
Les arguments du ministre en appel
Le ministre fait appel. Il soutient que la société ne prouve pas que l’administration a reçu sa demande de communication des documents de tiers 1.
Selon lui :
- la société produit seulement une preuve de dépôt d’un recommandé sans avis de réception, sans valeur quant à la remise au destinataire ;
- la copie d’écran du site de La Poste n’est pas certifiée par les services postaux ;
- ces données en ligne peuvent être modifiées, ne sont plus vérifiables au bout d’un an et n’ont pas de valeur contractuelle.
Ce que juge la cour
La cour fait droit à l’appel du ministre 1. La société, qui devait prouver la réception de sa demande, ne produit que :
- un bordereau de recommandé sans avis de réception ;
- une copie d’écran du suivi postal, selon laquelle le pli aurait été remis contre signature le 29 août 2016, sans attestation officielle de La Poste.
Face aux contestations sérieuses de l’administration, la demande n’est pas prouvée. La cour relève en outre que la signature apposée sur la lettre ne correspond pas à celle du gérant. Le jugement de première instance est annulé sur ce point.
Saisie de l’ensemble du litige, la cour examine ensuite les autres moyens de la société, notamment sur la motivation de la proposition de rectification. Elle remet finalement à sa charge l’impôt sur les sociétés, la TVA, les majorations et les intérêts de retard.
À lire aussi : Documents obtenus de tiers : un acte enregistré n’en est pas un au sens de l’article L. 76 B.
Ce qu’il faut retenir
Une demande de copie des documents de tiers, au titre de l’article L. 76 B, doit être envoyée par un moyen qui prouve sa réception. Le plus sûr reste la lettre recommandée avec avis de réception, dont l’avis signé est conservé.
Sans cette preuve, la garantie ne protège pas le contribuable, même si l’administration n’a jamais répondu.
À lire aussi : Vérification de comptabilité : les pièces envoyées par le contribuable doivent aussi être restituées.
Lire la décision sur le site officiel : Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, n° 24VE01448.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Que prévoit l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ?
Il oblige l’administration à informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers qui fondent l’imposition. Elle doit aussi lui communiquer une copie de ces documents s’il le demande, avant la mise en recouvrement des impositions.
Qui doit prouver la demande de copie des documents de tiers ?
Le contribuable. La sanction de l’article L. 76 B suppose que la demande soit parvenue à l’administration. Dans l’arrêt du 17 septembre 2026, la société ne produisait qu’un recommandé sans avis de réception et une copie d’écran, jugés insuffisants pour établir cette réception.
Une copie d’écran du suivi de La Poste prouve-t-elle la réception ?
Non, face à une contestation sérieuse de l’administration. La cour relève que cette copie n’était pas certifiée par les services postaux. L’administration soulignait aussi que ces données en ligne peuvent être modifiées et ne sont plus vérifiables au bout d’un an.
Comment envoyer une demande au fisc de façon sûre ?
Par lettre recommandée avec avis de réception, en conservant l’avis signé par l’administration. C’est la preuve la plus solide de la réception. Une demande dont la réception n’est pas prouvée ne permet pas d’invoquer la garantie de l’article L. 76 B.
Sources
- 1.Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, n° 24VE01448, Légifrance, 17 septembre 2026
- 2.Livre des procédures fiscales, article L. 76 B, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 8 décembre 2005
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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