Documents obtenus de tiers : un acte enregistré n’en est pas un au sens de l’article L. 76 B du LPF

Les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale doivent être portés à la connaissance du contribuable, selon l’article L. 76 B du LPF. Le Conseil d’État juge qu’un acte sous seing privé enregistré auquel il est partie n’en fait pas partie ².

Cet acte est en effet réputé avoir été fourni à l’administration par le contribuable lui-même. La même décision écarte la majoration de 40 % appliquée à un abattement déclaré ailleurs que dans la case prévue.

Ce que protège l’article L. 76 B du LPF

L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales protège le contribuable contre l’utilisation, par l’administration, de renseignements obtenus de tiers sans qu’il en soit informé ¹. Il doit aussi être mis en mesure d’en discuter la teneur.

Encore faut-il que les documents en cause aient effectivement été obtenus de tiers. La décision porte précisément sur ce point.

Informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements

Le texte impose à l’administration d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle utilise pour fonder les impositions ¹.

Cette information doit être assez précise pour permettre au contribuable de demander la communication des documents correspondants, avant la mise en recouvrement de l’impôt.

L’obligation vise à lui faire connaître la teneur et l’origine de ces éléments, afin qu’il puisse en discuter utilement la portée.

Une garantie dont la méconnaissance entraîne la décharge

Le non-respect de cette garantie par l’administration constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité ².

Il entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents.

Si une partie seulement du redressement est en cause, lisez notre article : article L. 76 B du LPF, l’irrégularité partielle ne purge pas l’imposition.

Une limite : les documents déjà accessibles au contribuable

L’obligation de communication connaît une limite. L’administration n’est pas tenue de communiquer les documents qui, à la date de la demande, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à elle-même ².

Les deux questions posées au Conseil d’État

La décision tranche deux questions distinctes ² :

• des procès-verbaux d’assemblée générale (AG) et des actes sous seing privé enregistrés constituent-ils des documents « obtenus de tiers » au sens de l’article L. 76 B du LPF ?
• un contribuable qui mentionne un abattement pour durée de détention dans ses déclarations spécifiques aux plus-values, mais pas dans la case dédiée de sa déclaration 2042, a-t-il délibérément éludé les contributions sociales ?

Cet abattement ne s’applique pas aux contributions sociales. La seconde question porte donc sur la majoration de 40 % de l’article 1729, a du CGI ⁴.

Cette majoration sanctionne les inexactitudes ou omissions qui révèlent une intention délibérée d’éluder l’impôt, ce qu’on appelle le manquement délibéré.

Les faits : une plus-value de cession de titres rehaussée

En 2015, M. A a cédé des titres de la société C, dont il était gérant ².

À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value. Elle a rectifié le prix d’acquisition des titres sur la base de deux séries de documents :

• des procès-verbaux d’assemblée générale ;
• des actes constitutifs de sociétés enregistrés.

Elle a assorti les impositions supplémentaires d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

La procédure, du tribunal administratif au Conseil d’État

Le contribuable a contesté la régularité de la procédure au regard de l’article L. 76 B du LPF. L’administration ne lui avait pas communiqué les documents en cause.

Le tribunal administratif (TA) de Lille, puis la cour administrative d’appel (CAA) de Douai, ont rejeté ses demandes ⁵.

Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la CAA de Douai pour erreur de droit, puis réglé l’affaire au fond ². Il a confirmé la régularité de la procédure, mais prononcé une décharge partielle des pénalités.

Documents obtenus de tiers : l’erreur de droit de la cour

La CAA de Douai avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du LPF. Elle s’était fondée sur la situation du contribuable ⁵ :

• sa qualité de gérant de la société C ;
• sa qualité de porteur de parts de la société L ;
• sa présence aux deux assemblées générales.

Pour la cour, il n’établissait donc pas qu’il ne pouvait pas avoir effectivement accès aux documents en cause dans les mêmes conditions que l’administration.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement pour erreur de droit ². La cour n’avait pas recherché si les documents étaient, à la date de la demande de communication, directement et effectivement accessibles dans les mêmes conditions.

Un acte enregistré est réputé fourni par le contribuable

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État rappelle une règle de la formalité de l’enregistrement. Les actes sous seing privé qui y sont soumis doivent être déposés en double exemplaire au service des impôts par les parties à l’acte ³.

Cette obligation découle des articles 635 et 849 du code général des impôts (CGI). La partie qui effectue l’enregistrement est réputée le faire au nom et pour le compte de l’ensemble des parties ².

Il en résulte qu’un acte enregistré auquel le contribuable est partie est, selon la décision, « réputé avoir été fourni à l’administration par ce contribuable lui-même » ². Peu importe la partie qui a matériellement accompli la formalité.

Il ne peut donc pas être regardé comme un document « obtenu de tiers » au sens de l’article L. 76 B du LPF. L’obligation de communication ne joue pas pour cet acte.

Plus-value : la majoration de 40 % écartée

Sur la plus-value, M. A avait mentionné le montant de l’abattement pour durée de détention à deux endroits ² :

• dans ses déclarations spécifiques aux plus-values, les imprimés 2074 et 2074-ABT ;
• dans la rubrique « nature et détail » de sa déclaration 2042.

Il ne l’avait simplement pas reproduit dans la case dédiée de cette déclaration.

Une déclaration transparente exclut le manquement délibéré

Pour le Conseil d’État, l’intention délibérée d’éluder les contributions sociales supplémentaires n’est pas établie. Le contribuable avait déclaré l’abattement de manière transparente, même si c’était ailleurs que dans la case prévue à cet effet.

Le juge en conclut que la majoration de 40 % était infondée. C’est l’origine de la décharge partielle des pénalités.

Sur la déclaration d’une cession de titres, lisez aussi notre article : plus-value de cession de titres, l’enregistrement ne dispense pas de la déclarer. Un autre cas de majoration de 40 % écartée par le juge figure dans notre article sur l’évaluation d’un château donné.

En bref : acte enregistré et documents obtenus de tiers

Les actes sous seing privé soumis à enregistrement obligatoire ne constituent pas des documents obtenus de tiers au sens de l’article L. 76 B du LPF ².

Ils sont réputés avoir été fournis à l’administration par le contribuable lui-même, quelle que soit la partie qui a matériellement accompli la formalité. L’obligation de communication ne s’applique pas à ces documents.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 9 avril 2026.