Article L. 76 B du LPF : l’irrégularité partielle ne purge pas l’imposition

L’article L. 76 B du LPF oblige l’administration à dévoiler au contribuable les renseignements qu’elle obtient de tiers. Le Conseil d’État précise ce qui se passe quand une seule des méthodes d’évaluation d’un redressement méconnaît cette obligation.

Sa décision vise une rectification fondée sur plusieurs méthodes d’évaluation, dont certaines seulement sont entachées d’irrégularité ². Elle censure en partie un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon ³. Elle fixe aussi la méthode du juge face à une évaluation hybride, qui mêle éléments réguliers et irréguliers ².

Ce qu’impose l’article L. 76 B du LPF

Le livre des procédures fiscales (LPF) encadre le contrôle fiscal. Son article L. 76 B impose à l’administration deux obligations cumulatives ¹ :

• informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle se fonde ;
• communiquer ces documents au contribuable qui en fait la demande, avant la mise en recouvrement de l’impôt.

Le texte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales se consulte sur Légifrance. La mise en recouvrement est l’étape à partir de laquelle l’impôt rehaussé devient exigible.

Une erreur substantielle qui peut conduire à la décharge

La méconnaissance de l’une ou l’autre de ces obligations constitue une erreur substantielle. Elle affecte la régularité de la procédure d’imposition ¹.

Elle peut entraîner la décharge des impositions correspondantes, c’est-à-dire l’abandon de l’impôt réclamé. Toute la question de l’affaire était de savoir jusqu’où va cette décharge.

Les faits : le transfert occulte d’un fonds de commerce de plâtrerie

Le litige portait sur le transfert occulte d’un fonds de commerce de plâtrerie entre deux sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les deux sociétés étaient contrôlées par le même associé, M. B. ².

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que la cessation d’activité de la première société au profit de la seconde constituait une libéralité imposable. Une libéralité est un avantage consenti sans contrepartie.

Une valeur fixée par la moyenne de deux méthodes d’évaluation

Pour évaluer ce fonds, le vérificateur a retenu la moyenne arithmétique de deux méthodes ² :

• la première s’appuyait sur un ratio de 10 % du chiffre d’affaires, tiré d’une étude de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
• la seconde utilisait un ratio identique, fondé sur des barèmes de chambres de commerce et de cabinets de conseil.

Renseignements obtenus de tiers : une méthode sur deux restée opaque

La question juridique portait sur le respect de l’article L. 76 B du LPF, qui impose d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers.

L’étude de la FFB avait été correctement communiquée. Les barèmes des chambres de commerce et des cabinets de conseil étaient en revanche restés opaques : l’administration n’avait précisé ni leur origine exacte, ni permis leur consultation ².

La décharge totale prononcée par la cour administrative d’appel de Lyon

La cour administrative d’appel de Lyon avait tranché en faveur du contribuable ³. Pour elle, l’irrégularité de la seconde méthode entraînait nécessairement la décharge totale des impositions liées à la réintégration du fonds de commerce.

Le ministre s’est pourvu en cassation contre les articles 2 à 4 de l’arrêt d’appel, qui prononçaient cette décharge intégrale ².

Le même arrêt de la cour de Lyon a aussi été commenté à l’époque sur la personnalité des peines. Selon la cour, la seule qualité d’associé majoritaire ne suffit pas à justifier l’application de pénalités fiscales ³.

Méthodes d’évaluation : l’imposition maintenue sur la partie régulière

Le Conseil d’État a censuré le raisonnement de la cour pour erreur de droit ².

Il pose un principe. Lorsque l’administration est privée, par un vice de procédure, de la possibilité de se prévaloir d’un renseignement obtenu de tiers, le juge apprécie si l’imposition peut néanmoins être maintenue.

Ce maintien peut être total ou partiel. Le juge se fonde alors sur les autres éléments réguliers du dossier. En l’espèce, l’irrégularité de la seconde méthode n’invalidait pas automatiquement la première ².

Le considérant de principe de la décision est le suivant ² :

« Lorsque les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers, ce qui prive l’administration fiscale de la possibilité de s’en prévaloir, il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si, compte tenu des autres éléments sur lesquels elle repose, l’imposition peut être en tout ou partie maintenue. [...] Il en va notamment ainsi lorsque la rectification procède d’une évaluation résultant de la combinaison de plusieurs méthodes ou comparables, dont certains sont affectés par la méconnaissance de ces dispositions. »

Le Conseil d’État refait lui-même le calcul

Juge de cassation, le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond : il a tranché lui-même le litige, sans le renvoyer devant une cour.

Il a procédé à un nouveau calcul en se fondant exclusivement sur la méthode issue de l’étude de la FFB, jugée pertinente et suffisamment documentée. Il a ajusté la base pour tenir compte des biens corporels déjà payés ².

Ce que la décision change pour le contribuable contrôlé

Cette décision rappelle que l’article L. 76 B du LPF n’est pas une arme absolue. Il ne permet pas d’obtenir l’annulation automatique d’un redressement dès qu’une source tierce est mal identifiée.

La divisibilité des méthodes d’évaluation permet à l’administration de sauver un rehaussement, c’est-à-dire l’augmentation de la base imposable, si l’un des piliers de son raisonnement reste juridiquement solide.

Face à une proposition de rectification qui combine plusieurs méthodes, l’analyse se fait donc méthode par méthode :

• repérer les renseignements de tiers dont la teneur ou l’origine n’a pas été indiquée ;
• demander la communication de ces documents avant la mise en recouvrement ;
• vérifier si les éléments réguliers suffisent, seuls, à justifier le montant rehaussé, puisque c’est sur ce terrain que le juge se placera.

Les opérations entre sociétés d’un même associé demandent la même vigilance. Nos articles sur l’apport de titres sous-évalués à une holding et sur la méthode des comparables en matière de VEFA montrent d’autres débats sur la valeur retenue par l’administration.

Pour aller plus loin sur le contrôle fiscal

Sur les pouvoirs d’enquête du fisc, lisez aussi nos articles sur le droit de communication fiscal et sur la restitution des pièces en vérification de comptabilité.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 13 mai 2026.