Taxe sur les salaires d’une holding : les pouvoirs des dirigeants l’emportent sur leur emploi du temps

Une holding mixte voulait exclure ses deux dirigeants de la taxe sur les salaires. Selon la société, le directeur général se consacrait au self-stockage, et le président suivait les participations une demi-journée par semaine. Pour la cour administrative d’appel de Marseille, leurs rémunérations restent taxables.

Luc ThilliezMis à jour le 4 min de lecture

Salle de réunion lumineuse avec une longue table

L’essentiel

  • Une holding mixte, qui encaisse des dividendes et facture des services à ses filiales, paie la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations lorsque moins de 90 % de son chiffre d’affaires a été soumis à la TVA l’année précédente.
  • Les pouvoirs du président et du directeur général d’une holding sont présumés s’étendre au secteur financier.
  • Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille juge que seules comptent leurs attributions juridiques, pas leur activité réelle.
  • Un organigramme ou une fiche de poste ne suffit pas : il faut une organisation qui retire au dirigeant tout contrôle et toute responsabilité dans le secteur financier.

Le président d’une holding suivait les participations une demi-journée par semaine, et son directeur général s’occupait, selon la société, du self-stockage d’une filiale. Leurs deux rémunérations restent pourtant soumises à la taxe sur les salaires.

Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que seuls comptaient leurs pouvoirs juridiques 1.

La taxe sur les salaires d’une holding mixte

En application de l’article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année civile précédant le versement des rémunérations 2.

C’est souvent le cas d’une holding mixte. Elle facture avec TVA des services à ses filiales, mais encaisse aussi des dividendes, hors du champ de la TVA.

Pour ces entreprises partiellement assujetties, l’assiette se calcule en appliquant aux rémunérations le rapport d’assujettissement : la part du chiffre d’affaires non passible de la TVA dans le chiffre d’affaires total 2.

Secteurs distincts et personnels transversaux

Quand l’entreprise organise ses activités en secteurs distincts, la taxe se calcule en principe secteur par secteur pour le personnel spécifiquement affecté. Pour les personnels transversaux, affectés à plusieurs secteurs, elle s’établit selon le rapport général d’assujettissement de l’entreprise 2.

La présomption visant les dirigeants

Le président et le directeur général d’une SAS disposent de pouvoirs légaux très étendus et d’une responsabilité générale sur toute la structure.

Depuis quatre décisions du 8 juin 2011, le Conseil d’État présume que les attributions des dirigeants d’une holding mixte s’étendent au secteur financier, en raison de leur caractère transversal 2. Cela couvre la gestion des participations et la perception des dividendes.

Pour sortir la rémunération d’un dirigeant de la taxe, l’entreprise doit prouver que l’organisation juridique adoptée le prive de tout contrôle et de toute responsabilité dans ce secteur 2.

Taxe sur les salaires d’une holding mixte en un schéma

Taxe sur les salaires : ce qui compte pour les dirigeants

90 %

Seuil de chiffre d’affaires soumis à la TVA en dessous duquel la taxe est due.

Présomption

Les pouvoirs du président et du DG d’une holding couvrent le secteur financier.

Attributions

Seuls comptent les statuts et l’organisation juridique, pas l’activité réelle.

½ jour par semaine

Temps du président sur les participations : sans incidence sur la taxe.

Organigrammes et fiche de poste sans clause d’exclusion expresse ne renversent pas la présomption.

Les rémunérations du président et du directeur général d’une holding mixte entrent dans la taxe sur les salaires, sauf organisation juridique qui leur retire tout pouvoir financier.

Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 17 septembre 2026, n° 25MA00183 ; BOI-TPS-TS-20-30

Les faits

La SAS exerce une activité de holding mixte. Son chiffre d’affaires combine des prestations administratives et de gestion facturées à ses filiales, soumises à la TVA, et des opérations financières hors champ : détention de titres de participation et perception des dividendes 1.

Elle emploie quatre personnes : un président, un directeur général, un comptable et un agent d’entretien.

Après une vérification de comptabilité portant sur 2017 à 2019, l’administration remet en cause l’exonération appliquée aux rémunérations des deux dirigeants. Elle les réintègre dans l’assiette en leur appliquant le rapport général d’assujettissement de la holding 1.

Le tribunal administratif de Toulon rejette la demande de décharge le 25 novembre 2024 1.

Ce que soutient la holding

En appel, la société met en avant le travail réel de chacun :

  • le directeur général serait exclusivement affecté à l’exploitation du self-stockage, sans aucune mission financière ;
  • le président ne consacrerait qu’un temps infime au secteur financier.

Ce que juge la cour pour le directeur général

La cour rejette la requête 1. Les statuts confient au directeur général des pouvoirs généraux et transversaux de direction.

Elle écarte les pièces produites. Les organigrammes décrivent les filiales du groupe sans répartir les compétences au sein de la holding, et la fiche de poste de directeur d’exploitation ne contient aucune clause excluant expressément ses prérogatives financières légales.

Ses activités matérielles au quotidien sont sans incidence : seules comptent ses attributions juridiques. Sa rémunération entre donc dans la base de la taxe sur les salaires.

Ce que juge la cour pour le président

La société reconnaissait elle-même que le président participait à la gestion des participations une demi-journée par semaine, ce que confirmait sa fiche de poste 1.

La faible fréquence des opérations et le peu de temps consacré à l’activité financière ne changent rien. Pour aucun des deux dirigeants, la holding ne démontre que son organisation exclut toute responsabilité dans le secteur financier.

À lire aussi : Taxe sur les salaires d’une holding : prouver que le dirigeant n’a pas de fonctions financières.

Ce qu’il faut retenir

Dans une holding mixte, la taxe sur les salaires des dirigeants dépend des actes juridiques, pas de l’agenda. Un dirigeant censé rester à l’écart de la gestion financière doit voir cette limite inscrite clairement dans les documents qui fixent ses pouvoirs, et la preuve reste difficile.

À lire aussi : Holding mixte : la subordination du DG n’écarte pas la taxe sur les salaires.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.

Questions fréquentes

Une holding mixte paie-t-elle la taxe sur les salaires ?

Oui, si moins de 90 % de son chiffre d’affaires a été soumis à la TVA l’année précédente. Les rémunérations sont alors taxées selon la part du chiffre d’affaires hors TVA, par exemple les dividendes perçus, dans le chiffre d’affaires total de la holding.

La rémunération du président d’une holding est-elle soumise à la taxe ?

En principe oui. Le Conseil d’État présume que les pouvoirs du président et du directeur général couvrent le secteur financier. Leur rémunération suit le rapport général d’assujettissement, sauf preuve que l’organisation juridique leur retire tout contrôle et toute responsabilité dans le secteur financier.

Une fiche de poste suffit-elle à écarter la taxe ?

Non, selon la cour administrative d’appel de Marseille le 17 septembre 2026. La fiche de poste du directeur général ne contenait aucune clause excluant expressément ses prérogatives financières, et les organigrammes ne répartissaient pas les compétences au sein de la holding elle-même.

Le temps consacré aux participations compte-t-il ?

Non. La cour juge que la faible fréquence des opérations financières et le peu de temps qui leur est consacré sont sans incidence. Un président qui suit les participations une demi-journée par semaine reste dans le secteur financier pour la taxe sur les salaires.

Sources

  1. 1.Cour administrative d’appel de Marseille, 3e chambre, 17 septembre 2026, n° 25MA00183, Légifrance, 17 septembre 2026
  2. 2.BOI-TPS-TS-20-30 : taxe sur les salaires, détermination du rapport d’assujettissement et secteurs distincts, BOFiP-Impôts, 5 février 2025

Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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