Taxe sur les salaires d’une holding : prouver que le dirigeant n’a pas de fonctions financières

Une holding qui veut sortir la rémunération de son dirigeant de la taxe sur les salaires doit prouver qu’il n’exerce aucune fonction financière. La cour administrative d’appel de Toulouse exige pour cela un acte publié, opposable à l’administration ¹.

La règle vise les sociétés holding à activité mixte. La sectorisation de la rémunération d’un dirigeant y reste possible en théorie. Elle ne tient face à l’administration fiscale que si la société renverse la présomption de transversalité de ses fonctions, par une preuve formelle et certaine.

Taxe sur les salaires : le cadre applicable aux holdings

Selon l’article 231 du CGI, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires peuvent être redevables de la taxe sur les salaires ². Ils le sont dans les conditions fixées par ce texte.

C’est le cas des assujettis partiels, comme les holdings qui :

• perçoivent des dividendes non soumis à la TVA (secteur financier) ;
• facturent des prestations de services soumises à la TVA (secteur commercial, dit « taxable »).

Pour ces holdings mixtes, l’assiette de la taxe dépend d’un rapport d’assujettissement. Ce rapport compare les recettes non soumises à la TVA aux recettes totales.

La rémunération du dirigeant, des frais généraux par nature

La rémunération du dirigeant est considérée, par nature, comme des frais généraux qui se rapportent à l’ensemble de l’activité. Elle entre donc en principe dans l’assiette de la taxe sur les salaires, au prorata du rapport d’assujettissement.

La jurisprudence admet toutefois de longue date qu’une société démontre qu’un salarié, dirigeant compris, est affecté exclusivement à un secteur d’activité. Si ce secteur est soumis à la TVA, sa rémunération échappe en totalité à la taxe sur les salaires.

C’est cette sectorisation que la holding de l’affaire jugée cherchait à faire admettre.

La présomption de transversalité des fonctions du dirigeant

Pour les mandataires sociaux d’une SAS, comme le président ou le directeur général, la démonstration est difficile. L’article L. 227-6 du Code de commerce investit en effet le président des pouvoirs suivants ³ :

« les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société »

Dans l’affaire jugée, la directrice générale disposait des mêmes pouvoirs de direction que le président, en vertu de son acte de nomination.

De ces pouvoirs découle une forte présomption de transversalité. Le dirigeant est présumé intervenir dans tous les secteurs de l’entreprise, y compris le secteur financier.

Pour écarter cette présomption, la charge de la preuve pèse sur le contribuable.

Les faits : une holding, sa directrice générale et une décision de 2009

Le contentieux est né d’un contrôle fiscal de la SAS G, une société holding.

• La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2020.
• L’administration a réintégré dans l’assiette de sa taxe sur les salaires la rémunération versée à sa directrice générale, Mme A.
• Elle estimait que, compte tenu de ses fonctions, Mme A intervenait dans la gestion de l’activité financière, non soumise à la TVA.
• Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de la société par deux jugements successifs.
• La société a fait appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse.

La société invoquait une décision de son président du 30 septembre 2009. Selon elle, cet acte avait explicitement retiré à la directrice générale toute prérogative dans le secteur financier.

Elle en déduisait que la rémunération de Mme A se rattachait exclusivement au secteur commercial taxable. Cette rémunération devait donc, selon elle, être exonérée de taxe sur les salaires.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse

La cour rejette l’appel de la société ¹. Son raisonnement tient en deux temps.

Premier temps : la présomption pèse sur la société

La cour rappelle le principe. Par sa fonction et en vertu du Code de commerce, la directrice générale est présumée détenir des attributions transversales.

Il appartient donc à la société de combattre cette présomption. Elle doit établir l’absence totale d’attribution de sa dirigeante dans le secteur financier.

Second temps : un acte interne sans date certaine

La cour apprécie ensuite la force probante de la pièce produite. La décision du président du 30 septembre 2009, censée limiter les pouvoirs de la directrice générale, n’a fait l’objet d’aucune formalité de publicité.

Elle n’a pas été déposée au greffe du tribunal de commerce. Pour la cour, elle ne peut donc pas être regardée comme ayant « date certaine ».

La cour lui oppose un acte plus probant : le procès-verbal de nomination de la directrice générale, daté du 1er janvier 2007 et déposé au greffe le 20 janvier 2009. Cet acte public conférait à la directrice générale des pouvoirs de direction identiques à ceux du président, sans aucune restriction.

La cour relève aussi que les statuts de la société, eux-mêmes publiés, imposaient deux exigences à l’acte de nomination du directeur général :

• faire l’objet des publications légales ;
• fixer l’étendue de ses pouvoirs.

La conséquence : la rémunération réintégrée

Faute d’avoir publié l’acte qui restreignait les pouvoirs de sa dirigeante, la société s’est privée de la possibilité de l’opposer à l’administration fiscale.

La rémunération de la directrice générale est donc réintégrée dans le champ de la taxe sur les salaires.

Taxe sur les salaires et holding mixte : ce qu’il faut retenir

Dans une holding mixte, un simple acte interne, comme un procès-verbal ou une fiche de poste, ne suffit pas. Il n’écarte pas la présomption de transversalité qui pèse sur un dirigeant de premier plan.

Pour produire effet face à l’administration, la limitation des pouvoirs doit être juridiquement opposable aux tiers. Elle doit donc résulter d’un acte soumis aux formalités de publicité légale, notamment le dépôt au greffe :

• une décision de l’organe compétent ;
• une modification des statuts ;
• une délégation de pouvoirs.

Dans le raisonnement de la cour, c’est cette publicité qui donne date certaine à l’acte et permet de l’opposer à l’administration fiscale.

Les points à passer en revue dans votre holding

• la part des recettes soumises et non soumises à la TVA, qui fixe le rapport d’assujettissement ;
• les actes qui définissent les pouvoirs de chaque dirigeant : statuts, procès-verbaux de nomination, délégations ;
• le dépôt de chacun de ces actes au greffe du tribunal de commerce, et sa date.

La preuve du rôle réel d’une holding et de ses dirigeants revient souvent devant le juge. Nous l’avons montré pour la holding animatrice et l’exonération Dutreil et pour l’apport de titres sous-évalués à une holding. Le déroulement du contrôle a aussi ses règles, par exemple pour la restitution des pièces après une vérification de comptabilité.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous l’organisation des pouvoirs de vos dirigeants et ses effets sur la taxe sur les salaires de votre holding. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 22 septembre 2025.