EURL à l’IS : des statuts « à dividendes » et des déclarations d’IS valent option, juge la cour de Paris

Faute d’option formelle, le fisc voulait taxer les bénéfices d’une EURL au nom de son associé. La cour administrative d’appel de Paris juge pourtant cette EURL à l’IS. Ses statuts et ses déclarations suffisaient.

Luc ThilliezMis à jour le 4 min de lecture

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L’essentiel

  • Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
  • Le 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a admis l’option d’une EURL qui ne l’avait jamais notifiée au fisc.
  • Ses statuts prévoyaient réserve légale et dividendes, et elle déposait chaque année une déclaration d’IS.
  • Le Conseil d’État juge qu’une option inscrite dans les seuls statuts ne suffit pas, et l’administration reprend cette position. Une option en bonne et due forme reste la voie sûre.

Une EURL à l’IS sans jamais avoir opté ? La cour administrative d’appel de Paris l’a admis le 14 septembre 2026 1. L’associé unique échappe ainsi à un rappel d’impôt sur le revenu portant sur trois années de bénéfices.

La société n’avait ni écrit au service des impôts ni coché la case prévue. Ses statuts mentionnaient des dividendes et une réserve légale, et elle déposait chaque année une déclaration d’IS. La cour s’en est contentée.

EURL à l’IS : la règle

Par défaut, une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de l’impôt sur le revenu, selon les articles 8 et 206 du code général des impôts. Ses bénéfices sont imposés au nom de l’associé, comme s’il les avait réalisés lui-même 1.

Pour passer à l’impôt sur les sociétés, une option est nécessaire. Elle prend la forme d’une lettre au service des impôts (article 350 F de l’annexe III au code) ou d’une case cochée lors des formalités, avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.

En cas de « réunion des parts », quand un seul associé détient tout le capital, le délai court trois mois à partir de cette date 2.

Le Conseil d’État juge que la seule mention de l’IS dans les statuts ne vaut pas option, solution reprise par l’administration 3. La cour de Paris rappelle une exception pour l’EURL issue d’une réunion des parts : elle est réputée avoir opté si ses statuts le prévoient, dans le délai de trois mois, et si elle déclare ses résultats à l’IS dès le premier exercice clos après la réunion des parts 1.

EURL à l’IS : des statuts qui valent option

EURL à l’IS : ce que la cour a retenu

Impôt sur le revenu

Régime par défaut de l’EURL d’un associé personne physique.

2 indices

Statuts à dividendes et réserve légale, déclarations d’IS chaque année.

3 ans

Bénéfices 2017 à 2019 déchargés de l’impôt sur le revenu.

5e exercice

Depuis 2019, au-delà, l’option pour l’IS devient irrévocable.

Pour le Conseil d’État et l’administration, la mention de l’IS dans les statuts ne suffit pas seule : l’option écrite reste la voie sûre.

Sans option notifiée, une EURL a été jugée soumise à l’IS : ses statuts prévoyaient dividendes et réserve légale, et elle déclarait ses résultats à l’IS.

Source : Cour administrative d’appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA00712 ; BOI-IS-CHAMP-40

Les faits

Trois associés fondent en 2007 une SARL de vente de biens immobiliers. Avec plusieurs associés, elle est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Le 4 octobre 2013, l’un d’eux réunit toutes les parts entre ses mains. La société devient une EURL et adopte de nouveaux statuts, mais continue de remplir chaque année sa déclaration d’IS.

Lors d’un contrôle, l’administration relève qu’aucune option n’a été exercée. Le 7 juin 2021, elle envoie deux propositions de rectification, l’une à la société, l’autre au gérant. Les bénéfices de 2017, 2018 et 2019 sont imposés au nom de l’associé, avec des bases majorées de 25 %, des intérêts de retard et une majoration de 10 % 1.

Seul un dégrèvement de 1 387 € est accordé. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de l’associé le 17 décembre 2024.

Ce que la cour a lu dans les statuts

La cour examine en détail les statuts de 2013. Une clause permet de distribuer à l’associé le bénéfice de l’exercice, après imputation des pertes antérieures et dotation de la réserve légale. Une autre autorise des distributions prélevées sur les réserves, sous forme de dividendes 1.

La cour en déduit, avec les déclarations d’IS que la société a continué à déposer après 2013, que l’option a été valablement exercée.

Le jugement est annulé. L’associé est déchargé des rappels et des pénalités, et l’État lui verse 1 500 € pour ses frais 1.

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Ce qu’il faut en retenir

L’arrêt sauve un dossier mal parti, sans dispenser d’une option en bonne et due forme. La cour s’est fondée sur un faisceau d’indices, et des statuts moins clairs auraient pu mener à la solution inverse. L’arrêt, inédit, émane d’une cour administrative d’appel : il ne fixe pas la position du Conseil d’État.

L’option engage la société sur la durée. Depuis la loi de finances pour 2019, il est possible d’y renoncer jusqu’au cinquième exercice qui suit celui de l’option. Ensuite, elle devient irrévocable, et une société qui y renonce ne peut plus opter à nouveau 2. Auparavant, l’option était irrévocable dès le départ, comme le rappelle l’arrêt dans la version du texte applicable à cette EURL 1.

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Questions fréquentes

Une EURL est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Pas automatiquement. Quand l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont imposés à l’impôt sur le revenu de cet associé. La société doit exercer une option pour passer à l’impôt sur les sociétés, en principe par écrit auprès de son service des impôts.

Comment une EURL opte-t-elle pour l’IS ?

Par une lettre au service des impôts ou en cochant la case prévue sur le formulaire déposé lors des formalités. L’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice visé. Conserver la preuve de l’envoi évite toute discussion lors d’un contrôle.

Mon EURL n’a jamais notifié son option : est-elle à l’impôt sur le revenu ?

Pas forcément. La cour administrative d’appel de Paris a admis une option tacite quand les statuts prévoient dividendes et réserve légale et que la société dépose chaque année des déclarations d’IS. Le Conseil d’État et l’administration lisent la règle plus strictement, et chaque dossier reste examiné au cas par cas.

Peut-on revenir sur l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

Oui, depuis la loi de finances pour 2019, jusqu’au cinquième exercice qui suit celui de l’option. Après ce délai, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable. Une société qui renonce à son option ne peut plus jamais opter de nouveau, selon l’article 239 du code général des impôts.

Sources

  1. 1.Cour administrative d’appel de Paris, 9e chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA00712, Légifrance, 14 septembre 2026
  2. 2.Code général des impôts, article 239 (option des sociétés de personnes pour l’IS), Légifrance (consulté le 9 novembre 2026) · modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, 28 décembre 2018
  3. 3.BOI-IS-CHAMP-40, option pour l’impôt sur les sociétés, BOFiP-Impôts, 23 novembre 2022

Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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