L’essentiel
- L’engagement de construire exonère de droits de mutation l’achat d’un terrain ou d’un immeuble par un assujetti à la TVA, s’il produit un immeuble neuf dans les quatre ans.
- À l’échéance, l’acheteur doit prouver l’achèvement par la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou obtenir une prorogation.
- Le 3 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan juge qu’une société qui n’a demandé aucune prorogation perd l’exonération, même si le bâtiment était clos et couvert.
- La régularisation ultérieure du permis de construire est sans effet sur l’impôt : le droit fiscal reste autonome du droit de l’urbanisme.
Le toit était posé et le bâtiment fermé. Pourtant, faute de déclaration d’achèvement ou de demande de prorogation, une société perd l’exonération liée à son engagement de construire, juge le tribunal judiciaire de Draguignan le 3 septembre 2026 1.
Le tribunal rappelle l’autonomie de la règle fiscale face au droit de l’urbanisme.
L’engagement de construire : la règle
L’article 1594-0 G du code général des impôts exonère de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement l’achat d’un immeuble par une personne assujettie à la TVA 2. Il faut que l’acte contienne l’engagement de réaliser, dans les quatre ans, les travaux conduisant à un immeuble neuf.
À l’expiration de ce délai, l’acheteur doit justifier de l’exécution des travaux. Sur sa demande, l’administration peut accorder une prolongation annuelle renouvelable. Son silence pendant deux mois vaut acceptation 2.
Selon l’article 266 bis de l’annexe III au même code, la preuve résulte du dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, prévue par l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme 3.
La demande de prorogation : forme et délai
Le même article 266 bis encadre la demande de prorogation 3. Elle doit être :
- formée au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai ;
- envoyée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ;
- motivée, avec la consistance des travaux restant à réaliser et le montant des droits dont l’exonération dépend.
À défaut, les droits deviennent exigibles, avec l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts.
Les faits
Le 30 juin 2015, une société en nom collectif de promotion et de marchand de biens achète une maison et son terrain 1. Dans l’acte, elle s’engage à construire un immeuble neuf dans les quatre ans, soit au plus tard le 30 juin 2019. Elle paie seulement le droit fixe d’enregistrement.
Le projet se heurte à des difficultés d’urbanisme. La demande de permis de construire, déposée le 6 avril 2017, aboutit à un permis tacite le 24 août 2017. La mairie le retire, puis renonce à ce retrait, et le gros œuvre démarre.
Au 30 juin 2019, les constructions sont hors d’eau et hors d’air. Un procès-verbal de réception du gros œuvre, des charpentes, des couvertures et des menuiseries extérieures est signé le 6 mai 2019, et un constat est dressé le 4 juin 2019.
Engagement de construire : quatre ans, puis la déchéance
30 juin 2015
Achat et engagement de construire dans les quatre ans.
30 juin 2019
Échéance : bâtiment clos et couvert, mais aucune déclaration d’achèvement.
23 juin 2021
Rappel notifié : aucune prorogation n’a été demandée.
17 nov. 2022
Achèvement complet, trop tard pour l’exonération.
Sans demande de prorogation dans le mois suivant l’échéance, les droits deviennent exigibles.
Achat en 2015, bâtiment clos et couvert en 2019, rappel notifié en 2021, achèvement en 2022 : sans demande de prorogation, l’exonération est perdue.
Source : Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 septembre 2026, RG n° 23/01655 ; CGI, art. 1594-0 G
Il faut ensuite adapter le projet aux arbres du terrain. Un permis modificatif est demandé le 2 février 2021 et accordé le 5 juillet 2021 1.
L’achèvement complet n’intervient que le 17 novembre 2022, avec un certificat de non-opposition à la conformité.
Entre-temps, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration notifie le 23 juin 2021 un rappel de droits, au motif que l’engagement de construire n’a pas été respecté. Les droits et pénalités en jeu atteignent 636 313 €, calculés sur une base de 9 160 000 € 1. Aucune déclaration d’achèvement n’a été déposée, et aucune prorogation demandée. Sa réclamation rejetée, la société saisit le tribunal.
Les arguments de la société
La société soutient d’abord que l’engagement était respecté au 30 juin 2019, puisque l’immeuble était hors d’eau et hors d’air. Elle invoque la jurisprudence du Conseil d’État en urbanisme, selon laquelle une construction close et couverte constitue un bâtiment.
Elle fait valoir ensuite qu’elle ne pouvait pas déposer la déclaration d’achèvement en 2019, avant le permis modificatif de 2021. Selon elle, cette régularisation validait rétroactivement les travaux antérieurs.
Enfin, elle explique n’avoir demandé aucune prorogation, puisqu’elle estimait les travaux achevés au sens du droit de l’urbanisme.
Ce que juge le tribunal
Le tribunal rejette la demande 1. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel. Il reproduit la clause fiscale de l’acte de 2015, qui rappelait mot pour mot :
- les modalités de la demande de prorogation ;
- la sanction de la déchéance ;
- la possibilité de substituer un engagement de revendre.
La société, professionnelle de l’immobilier, savait donc qu’elle devait demander un report à l’échéance. Elle ne pouvait pas se dire profane.
Le tribunal pose ensuite deux principes. L’exonération des droits de mutation est dérogatoire et d’interprétation stricte. Une dispense de demander la prorogation ne pourrait venir que de la loi, et aucun texte n’en prévoit.
Il relève aussi que la demande ne présentait aucune difficulté. La société avait fait le choix de ne pas la former, en tenant ses constructions pour achevées au 30 juin 2019.
Enfin, l’argument tiré de la régularisation rétroactive par le permis modificatif est jugé inopérant. La légalité au regard de l’urbanisme est indépendante de la règle fiscale.
À lire aussi : Déclaration d’achèvement des travaux : seule preuve de l’engagement de construire.
Une question laissée sans réponse
Le tribunal ne tranche pas la question la plus discutée : celle de l’achèvement. La société plaidait que ses constructions, closes et couvertes, formaient déjà un immeuble neuf au 30 juin 2019. Le jugement ne répond pas sur ce point.
Ce qu’il faut retenir
Un marchand de biens ou un promoteur qui approche de l’échéance des quatre ans sans pouvoir déposer la déclaration d’achèvement doit demander la prorogation, dans le mois qui suit l’échéance et par lettre recommandée avec avis de réception. L’état d’avancement du chantier ne dispense pas de cette formalité.
À lire aussi : Engagement de construire non tenu : la complexité prévisible du projet exclut la force majeure.
Lire la décision sur le site officiel : Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, RG n° 23/01655.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’engagement de construire ?
C’est l’engagement, pris dans l’acte d’achat par un assujetti à la TVA, de réaliser dans les quatre ans les travaux qui conduisent à un immeuble neuf. Il permet d’acheter en payant seulement le droit fixe, au lieu des droits de mutation, à condition de prouver l’achèvement à l’échéance.
Comment prouver l’achèvement des travaux ?
Par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, prévue par le code de l’urbanisme (article 266 bis de l’annexe III au code général des impôts). Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026, la société n’avait ni déposé cette déclaration ni demandé de prorogation.
Comment demander la prorogation du délai de quatre ans ?
Par une demande motivée, envoyée en recommandé avec avis de réception au plus tard dans le mois qui suit l’échéance. Elle précise les travaux restant à réaliser et le montant des droits en jeu. Le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation.
Un permis modificatif régularise-t-il l’engagement de construire ?
Pas dans cette affaire. Le tribunal juge inopérant l’argument tiré de la régularisation par le permis modificatif de 2021. Pour lui, la légalité au regard de l’urbanisme est indépendante de la règle fiscale. La société devait prouver l’achèvement dans le délai ou demander une prorogation.
Sources
- 1.Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, RG n° 23/01655, Cour de cassation, base Judilibre, 3 septembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 1594-0 G, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 1 janvier 2016
- 3.Code général des impôts, annexe III, article 266 bis, Légifrance, 3 juillet 2015
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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