Abandon de créance intragroupe : des perspectives commerciales à prouver

Un abandon de créance intragroupe n’est déductible que s’il a un caractère commercial. La société qui l’invoque doit le démontrer par des éléments objectifs, que de simples allégations de perspectives commerciales ne remplacent pas.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 septembre 2026 (n° 24BX00508) en donne une nouvelle illustration ¹. Il rappelle l’exigence de preuve qui pèse sur le contribuable dans ce type de litige.

Abandon de créance intragroupe : la règle du 13 de l’article 39 du CGI

Le 13 de l’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les aides de toute nature consenties à une autre entreprise. Seules échappent à cette exclusion les aides à caractère commercial ². Le texte est consultable sur Légifrance, article 39 du CGI.

Cette règle vaut pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Depuis, les abandons à caractère financier ne sont plus déductibles, sauf exceptions ⁴.

Ces exceptions visent les entreprises en difficulté ² :

• les aides consenties en application d’un accord de conciliation constaté ou homologué (art. L. 611-8 du code de commerce) ;
• les aides consenties à une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Dans ces cas, une aide sans caractère commercial reste déductible à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise aidée. Au-delà, elle l’est à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent l’aide ².

Qu’est-ce qu’un abandon de créance à caractère commercial ?

Selon la doctrine administrative, le caractère commercial dépend des motivations réelles de l’aide, appréciées globalement ³. Le maintien de débouchés et la préservation de sources d’approvisionnement en sont les exemples types ³.

L’abandon doit aussi procéder d’un acte de gestion normal. À cette condition, la perte qui en résulte est intégralement déductible ⁴.

Des perspectives de développement, à condition qu’elles soient sérieuses

Le Conseil d’État a admis qu’une aide destinée à développer une activité qui ne génère pas encore de chiffre d’affaires puisse être commerciale ⁵. Il faut que les perspectives de cette activité ne soient pas « purement éventuelles » à la date de l’aide ⁵.

Dans cette affaire du 26 juillet 2023 (n° 463846), le Conseil d’État a retenu un caractère commercial prépondérant malgré des motifs en partie financiers ⁵. La cour de Bordeaux reprend ce principe, mais conclut cette fois à l’absence de caractère commercial ¹.

Les faits : des abandons consentis à deux filiales étrangères

La société P, société mère française, a consenti des abandons de créances à ses filiales allemande et turque au cours des exercices 2015 à 2017 ¹.

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a réintégré ces abandons à son résultat imposable. Elle s’est fondée sur le 13 de l’article 39 du CGI et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ¹.

Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge le 29 décembre 2023. La société a fait appel ¹.

Les motifs commerciaux avancés par la société

Pour la filiale allemande, la société invoquait la préservation de sa réputation auprès des fabricants allemands du secteur et de ses débouchés en Allemagne et en Europe ¹.

Pour la filiale turque, elle faisait valoir un objectif de long terme : développer l’activité du groupe au Moyen-Orient ¹.

L’analyse de la cour : des perspectives sans preuve

La cour a d’abord relevé que les deux filiales s’approvisionnaient principalement auprès d’une société polonaise du groupe. Leurs achats auprès de la société mère française restaient marginaux ¹.

Les abandons ne pouvaient donc pas être regardés comme préservant une relation de fournisseur à client ¹.

Des allégations sans pièce probante

La société faisait aussi état d’un référencement auprès d’un groupe allemand de chauffage, d’une collaboration avec un autre fabricant allemand et de perspectives sur le marché belge. Aucune de ces allégations n’était assortie d’un élément probant ¹.

Il en allait de même des perspectives de développement au Moyen-Orient : aucune pièce ne les étayait ¹.

La cour a jugé que des perspectives de développement « purement éventuelles » ne peuvent conférer un caractère commercial à l’aide. Les abandons n’étaient pas déductibles, et l’appel a été rejeté ¹.

Comment documenter un abandon de créance intragroupe

La date de l’aide est décisive : c’est à ce moment que les perspectives doivent apparaître sérieuses ^{1 5}. Mieux vaut donc réunir les pièces qui le montrent avant l’abandon plutôt qu’au moment du contrôle.

Au vu des éléments que la cour a recherchés, un dossier solide comporte en pratique :

• l’état des flux commerciaux entre la société qui aide et la filiale aidée, en volume et dans le temps ;
• les contrats, référencements ou accords de collaboration effectivement signés ;
• les études ou prévisions qui chiffrent les débouchés attendus, datées d’avant l’aide ;
• une décision des organes sociaux qui expose les motifs commerciaux de l’abandon.

Aucun texte ne fixe cette liste. Elle se déduit de l’arrêt : faute de telles pièces, la société n’a pas pu démontrer l’intérêt commercial propre qu’elle invoquait ¹.

Le juge fiscal raisonne de la même façon dans d’autres contentieux : il examine les pièces une à une. Il le fait pour les justificatifs du crédit d’impôt recherche et pour un passif injustifié après une cession de créance. Il le fait aussi pour la déduction de la TVA sur des frais de cession de titres.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 7 septembre 2026.