Engagement de construire : des fouilles archéologiques prévisibles ne sont pas une force majeure

Une SCI qui a pris un engagement de construire en 2011 n’achève son programme qu’en 2016. Le tribunal judiciaire de Draguignan juge que les fouilles archéologiques, prévisibles, ne constituaient pas une force majeure, et qu’un achat accessoire ne repousse pas le délai.

Luc ThilliezMis à jour le 5 min de lecture

Immeuble en construction couvert d’échafaudages, avec deux grues sous un ciel bleu

L’essentiel

  • L’engagement de construire permet d’acheter un immeuble sans droits de mutation si un immeuble neuf est produit dans les quatre ans, ou si une prorogation est obtenue.
  • Le 3 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan confirme un rappel de 116 206 € de droits et 45 606 € de pénalités et intérêts contre une SCI.
  • L’achat ultérieur d’un petit délaissé de voirie ne décale pas le point de départ du délai de quatre ans.
  • Des fouilles archéologiques annoncées dès l’origine ne sont pas une force majeure : il fallait demander une prorogation.
  • Le contrôle de l’achèvement exigeant des recherches hors des actes, l’administration dispose du délai de reprise de six ans.

Une SCI réalise son programme immobilier, mais trop tard pour son engagement de construire. Le 3 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan confirme 116 206 € de droits et 45 606 € de pénalités et intérêts de retard 1.

Les fouilles archéologiques qui ont ralenti le chantier ne sont pas une force majeure.

L’engagement de construire : la règle

L’article 1594-0 G du code général des impôts exonère de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement l’achat d’un immeuble par un assujetti à la TVA 2. L’acte doit contenir l’engagement de réaliser, dans les quatre ans, les travaux conduisant à un immeuble neuf.

À l’expiration du délai, l’acheteur doit justifier de l’exécution des travaux. Sur sa demande, une prolongation annuelle renouvelable peut lui être accordée par l’administration. Son silence pendant deux mois vaut acceptation 2.

À défaut, les droits deviennent exigibles, avec l’intérêt de retard.

Les faits

Par actes des 21 juin et 1er juillet 2011, une SCI achète des biens immobiliers pour construire un immeuble de logements et de commerces avec deux niveaux de parking en sous-sol 1. L’opération s’inscrit dans le réaménagement de l’entrée est du centre historique d’une commune.

Dans chacun des actes, la SCI s’engage à achever les constructions dans les quatre ans. Le 22 mai 2012, elle achète en plus à la commune une parcelle de 72 m² selon l’attestation notariée, issue d’un délaissé de voirie, pour compléter l’emprise du projet.

La découverte de vestiges impose une opération archéologique. Les travaux ne reprennent que le 19 novembre 2012, et la déclaration d’achèvement des travaux n’est déposée en mairie que le 12 août 2016.

Engagement de construire : le dossier de la SCI en chiffres

Engagement de construire : ce que coûte le retard

2011

Achats principaux des 21 juin et 1er juillet, point de départ du délai.

2015

Expiration des délais de quatre ans, sans achèvement.

116 206 €

Droits de mutation rappelés à la SCI.

45 606 €

Pénalités et intérêts de retard.

Des fouilles prévisibles ne sont pas une force majeure. La prorogation du délai restait possible.

Achats en 2011, délais expirés en 2015, achèvement déclaré en 2016 : le tribunal confirme 116 206 € de droits et 45 606 € de pénalités.

Source : Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 septembre 2026, RG n° 23/06057 ; CGI, art. 1594-0 G ; LPF, art. L. 186

Les délais de quatre ans ont expiré en juin et juillet 2015. L’administration adresse une proposition de rectification le 18 novembre 2021, puis un avis de mise en recouvrement le 15 mars 2022 1.

Le rappel atteint 116 206 € de droits et 45 606 € de pénalités et intérêts de retard. Sa réclamation rejetée, la SCI assigne l’administration devant le tribunal.

Les arguments de la SCI

Outre des moyens de procédure, écartés par le tribunal, la SCI avance trois arguments de fond 1 :

  • le délai de quatre ans devait partir du 22 mai 2012, date d’achat de la dernière parcelle indispensable, et finir le 22 mai 2016 ;
  • la suspension du chantier imposée par les fouilles archéologiques était un cas de force majeure ;
  • l’administration était prescrite, soit par le délai de trois ans de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales, soit par le délai de six ans, acquis selon elle au 31 décembre 2021.

Ce que juge le tribunal

Le tribunal rejette l’ensemble des demandes de la SCI 1. Il juge notamment que la proposition de rectification a bien été notifiée et qu’il ne lui appartient pas d’annuler un avis de mise en recouvrement. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel.

Le point de départ du délai

Le délai de quatre ans court à compter des actes d’achat principaux de juin et juillet 2011. L’achat ultérieur d’un simple délaissé de voirie ne décale pas cette échéance pour l’ensemble du programme.

La force majeure

La présence de vestiges n’avait rien d’imprévisible. La question archéologique s’était posée dès la conception du projet, comme le montre la délibération du conseil municipal reproduite dans l’acte notarié.

La force majeure est donc écartée. Le tribunal ajoute que la suspension des travaux pouvait justifier une demande de prorogation du délai de quatre ans.

À lire aussi : Engagement de construire non tenu : la complexité prévisible du projet exclut la force majeure.

La prescription

Le tribunal applique le délai de reprise de six ans de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales 3. Pour constater l’absence de déclaration d’achèvement, l’administration devait procéder à des vérifications extérieures aux actes.

Le délai abrégé de trois ans de l’article L. 180 suppose au contraire que l’exigibilité des droits ressorte de l’acte lui-même, sans recherche ultérieure 4.

Ce qu’il faut retenir

Pour un promoteur ou un marchand de biens, trois précautions découlent de ce jugement :

  • compter le délai de quatre ans à partir des actes d’achat principaux ;
  • demander une prorogation dès qu’un aléa connu, comme des fouilles, menace l’échéance ;
  • garder à l’esprit que le contrôle peut intervenir jusqu’à six ans après.

À lire aussi : Déclaration d’achèvement des travaux : seule preuve de l’engagement de construire.

Lire la décision sur le site officiel : Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, RG n° 23/06057.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Des fouilles archéologiques sont-elles une force majeure ?

Pas lorsqu’elles étaient prévisibles. Dans le jugement du 3 septembre 2026, la question archéologique s’était posée dès la conception du projet, d’après la délibération municipale reproduite dans l’acte. La suspension des travaux pouvait en revanche justifier une demande de prorogation du délai de quatre ans.

Un achat complémentaire repousse-t-il le délai de quatre ans ?

Non. Le délai court à compter des actes d’achat principaux. L’achat ultérieur d’une petite parcelle, ici un délaissé de voirie d’environ 70 m², ne décale pas l’échéance de l’engagement de construire pour l’ensemble du programme immobilier, même si cette parcelle était nécessaire au projet.

De combien de temps dispose l’administration pour contrôler ?

De six ans, en principe, lorsque l’exigibilité des droits ne ressort pas de l’acte lui-même. Le délai abrégé de trois ans ne joue que si l’acte suffit à révéler les droits dus, sans recherche ultérieure, ce qui n’est pas le cas de l’absence de déclaration d’achèvement.

Que risque-t-on si l’engagement de construire n’est pas tenu ?

Les droits de mutation normalement dus à l’achat deviennent exigibles, avec l’intérêt de retard. Dans cette affaire, la SCI se voit réclamer 116 206 € de droits, ainsi que 45 606 € de pénalités et intérêts de retard, réclamés en 2022 pour des achats de 2011.

Sources

  1. 1.Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, RG n° 23/06057, Cour de cassation, base Judilibre, 3 septembre 2026
  2. 2.Code général des impôts, article 1594-0 G, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 1 janvier 2016
  3. 3.Livre des procédures fiscales, article L. 186, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 1 janvier 2009
  4. 4.Livre des procédures fiscales, article L. 180, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 10 novembre 2026

Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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