L’essentiel
- À la levée d’option d’un crédit-bail immobilier, l’acquéreur réintègre une fraction des loyers : celle qui correspond à la différence entre la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat, diminuée des amortissements qu’il aurait pu pratiquer, et le prix de cession (article 239 sexies du CGI).
- Une SCI soumise à l’IS à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2018 avait levé l’option le 3 avril 2018 et inscrit 578 003 € au passif, comme une plus-value en report.
- Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille juge que l’article 93 quater, IV du CGI ne vise que l’imposition des plus-values.
- Dans cette affaire, faute de justifier la nature de cette somme, la SCI devait la réintégrer comme loyers ayant financé le bâti.
Une SCI avait inscrit 578 003 € au passif de son bilan l’année où elle était devenue propriétaire de ses locaux, au terme d’un crédit-bail immobilier. Elle y voyait une plus-value en report, le fisc des loyers à réintégrer.
Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a suivi l’administration 1.
Le crédit-bail immobilier et la réintégration des loyers
Avec un crédit-bail immobilier, une entreprise occupe un immeuble en payant des loyers et peut l’acheter en fin de contrat : c’est la levée d’option.
L’article 239 sexies du code général des impôts règle la situation de l’acquéreur à cette date 2. Il réintègre dans le résultat de l’exercice de la levée d’option la fraction des loyers correspondant à la différence entre la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat, diminuée des amortissements qu’il aurait pu pratiquer s’il en avait été propriétaire, et le prix de cession 2.
Le report de l’article 93 quater, IV
Le IV de l’article 93 quater du même code prévoit un report d’imposition dans un cas précis. Il vise les immeubles acquis dans les conditions du 6 de l’article 93 et précédemment sous-loués, c’est-à-dire achetés par l’acceptation d’une promesse unilatérale de vente 3.
Sur demande expresse, mentionnée dans l’acte de transfert de propriété, l’imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal est alors reportée. Elle l’est jusqu’à la transmission de l’immeuble, ou des titres de la société qui le détient 3.
Les faits
Par un acte notarié du 12 avril 2002, la SCI conclut un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de commerce et de bureaux à édifier sur un terrain 1.
Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2018. Le 3 avril 2018, elle lève l’option d’achat et devient propriétaire 1.
Lors d’un examen de comptabilité portant sur 2017 à 2019, le service relève au passif du bilan 2018 une somme de 578 003 €. La SCI n’a réintégré que la part des loyers ayant financé le terrain, soit 350 633 € 1.
Crédit-bail immobilier : le calendrier de la SCI
12 avril 2002
Signature du crédit-bail immobilier sur des locaux de commerce et de bureaux à édifier.
1er janvier 2018
Début du premier exercice de la SCI à l’impôt sur les sociétés.
3 avril 2018
Levée d’option : la SCI devient propriétaire.
578 003 €
Somme inscrite au passif, requalifiée en loyers à réintégrer.
Seuls 350 633 € de loyers ayant financé le terrain avaient été réintégrés.
Dans cette affaire, la SCI passée à l’IS avant de lever l’option de son crédit-bail immobilier devait réintégrer la fraction des loyers prévue par l’article 239 sexies ; le report de l’article 93 quater, IV ne vise que les plus-values.
Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 17 septembre 2026, n° 25MA00528 ; CGI, art. 239 sexies
Pour l’administration, les 578 003 € représentent la fraction des loyers ayant financé le bâti, à réintégrer en application de l’article 239 sexies. Elle notifie des suppléments d’impôt sur les sociétés.
La réclamation de la SCI est rejetée le 19 août 2022, puis le tribunal administratif de Toulon rejette sa demande. Elle fait appel 1.
La thèse de la SCI
La SCI soutient que son passage à l’IS, antérieur à la levée d’option, a fait naître une plus-value latente. Elle estime donc pouvoir inscrire la somme dans un compte de passif, sous le bénéfice du report de l’article 93 quater, IV 1.
Pourquoi le report ne joue pas
La cour rejette la requête 1. Selon elle, l’article 93 quater, IV porte exclusivement sur l’imposition des plus-values. Or le litige porte sur le rehaussement de la base d’impôt sur les sociétés de l’exercice 2018.
Elle examine ensuite la somme elle-même. L’assujettissement à l’IS, que l’administration ne contestait pas, ne dispensait pas la SCI de justifier la nature exacte des montants inscrits à son bilan 1.
Faute de cette preuve, l’administration pouvait requalifier les 578 003 € en fraction des loyers finançant le bâti, à réintégrer.
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Ce qu’il faut retenir
Dans cette affaire, la SCI n’a pas pu justifier l’écriture passée au passif lors de la levée d’option. Le report de l’article 93 quater, IV ne lui a pas permis d’échapper à la réintégration.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il à la levée d’option d’un crédit-bail immobilier ?
L’entreprise devient propriétaire de l’immeuble. Selon l’article 239 sexies du CGI, elle réintègre dans son résultat la fraction des loyers correspondant à la différence entre la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat, diminuée des amortissements qu’elle aurait pu pratiquer, et le prix de cession.
Quand cette réintégration a-t-elle lieu ?
Dans le résultat de l’exercice au cours duquel l’option d’achat est levée. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille, la levée d’option datait du 3 avril 2018, et l’administration a réintégré la somme litigieuse dans le résultat de l’exercice 2018.
Le passage d’une SCI à l’IS permet-il d’éviter cette réintégration ?
Pas dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 17 septembre 2026. Pour la cour, le report de l’article 93 quater, IV du CGI porte exclusivement sur l’imposition des plus-values, alors que le litige portait sur le rehaussement de l’impôt sur les sociétés de 2018.
Que doit prouver la SCI devant le fisc ?
La nature exacte des sommes inscrites à son bilan. Dans l’affaire jugée, la SCI n’a pas justifié les 578 003 € inscrits au passif, que l’administration a pu requalifier en loyers ayant financé le bâti, à réintégrer dans le résultat de 2018.
Sources
- 1.Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, n° 25MA00528, Cour administrative d’appel de Marseille, 17 septembre 2026
- 2.BOI-BIC-BASE-60-30-20 : Levée d’option d’achat et cession de l’immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail, BOFiP-Impôts, 3 juin 2015
- 3.Code général des impôts, article 93 quater, Légifrance (consulté le 16 novembre 2026), 2 juin 2024
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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