Attestation de régularité fiscale : délivrance aux entreprises nouvelles et formulaire allégé

L’attestation de régularité fiscale peut désormais être délivrée aux entreprises nouvelles, même si elles n’ont pas encore d’historique fiscal ¹. Le BOFiP le prévoit expressément depuis sa mise à jour du 8 juillet 2026.

Cette mise à jour allège aussi le formulaire papier 3666-SD, réduit à deux feuillets ^{1 2}. Elle ajoute enfin un cas de recours obligatoire à l’attestation : la clôture d’une liquidation amiable ¹.

Attestation de régularité fiscale : à quoi sert ce document

L’attestation de régularité fiscale, souvent abrégée ARF, est délivrée par l’administration fiscale. Elle atteste qu’une entreprise est à jour de ses obligations fiscales, déclaratives et de paiement, à la date où elle est établie.

L’entreprise la produit lorsqu’un tiers lui demande de prouver qu’elle respecte ses obligations fiscales. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elle se porte candidate à un marché public.

Les commentaires de l’administration sur ce régime figurent au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), sous la référence BOI-DJC-ARF ¹. Le BOFiP rassemble la doctrine que l’administration fiscale publie et qu’elle s’engage à appliquer.

Ce que change la mise à jour du BOFiP du 8 juillet 2026

L’administration apporte trois aménagements au régime de l’attestation de régularité fiscale ¹ :

• la délivrance est expressément ouverte aux entreprises nouvelles ;
• le formulaire papier 3666-SD est allégé ;
• la clôture d’une liquidation amiable devient un cas de recours obligatoire à l’attestation.

Entreprises nouvelles et jeunes entreprises : une attestation sans historique fiscal

Une entreprise qui vient d’être créée n’a souvent encore déposé aucune déclaration ni payé aucun impôt. Elle n’a donc pas d’historique fiscal sur lequel s’appuyer.

Le BOFiP précise désormais en toutes lettres que cette absence d’historique n’empêche pas la délivrance de l’attestation ¹. Une jeune entreprise peut ainsi la demander dès ses premiers mois d’activité.

Pour un créateur, cette précision compte lorsqu’il répond à un premier marché public. Elle sert aussi lorsqu’un partenaire exige, dès le départ, la preuve de sa régularité fiscale.

Les premières années d’une entreprise posent d’autres questions fiscales, à commencer par le choix du régime d’imposition. Nous les détaillons dans notre article sur les seuils micro-entreprise 2026.

Formulaire 3666-SD : une demande papier réduite à deux feuillets

Le formulaire 3666-SD sert à demander l’attestation de régularité fiscale sur papier ². La mise à jour du 8 juillet 2026 l’allège en le ramenant à deux feuillets ¹.

La demande papier reste donc possible, avec un document plus court à remplir. Avant tout dépôt, vérifiez que vous utilisez la version du formulaire qui intègre cet allègement.

Liquidation amiable : l’attestation devient obligatoire à la clôture

La liquidation amiable est la voie suivie lorsque les associés décident de mettre fin à une société qui n’est pas en difficulté. Un liquidateur réalise l’actif, règle le passif, puis clôture les opérations.

Le BOFiP ajoute la clôture d’une liquidation amiable aux situations dans lesquelles le recours à l’attestation de régularité fiscale est obligatoire ¹.

En pratique, le liquidateur a intérêt à vérifier avant la clôture que toutes les déclarations ont été déposées et que les impôts dus ont été payés. C’est précisément ce que l’attestation certifie.

Une déclaration en retard ou un solde d’impôt oublié peut donc retarder la clôture de la liquidation amiable. Mieux vaut faire ce point dès l’ouverture des opérations de liquidation, avec l’expert-comptable de la société.

Un exemple pour fixer les idées

Deux associés décident de dissoudre leur société de conseil, dont l’activité a cessé. Le liquidateur vend le matériel, règle les dernières factures et dépose les déclarations fiscales de la période de liquidation.

Au moment de clôturer la liquidation, il doit désormais recourir à l’attestation de régularité fiscale ¹. S’il reste une déclaration non déposée ou un impôt impayé, mieux vaut régulariser avant la clôture.

L’exemple est illustratif. Le calendrier réel dépend de la situation de chaque société.

Ce que les dirigeants doivent retenir

Pour une société créée récemment, l’absence d’historique fiscal ne fait plus obstacle à la délivrance de l’attestation ¹.

Pour une demande sur papier, le formulaire 3666-SD tient désormais en deux feuillets ^{1 2}.

Pour une société en liquidation amiable, l’attestation fait partie des étapes de la clôture ¹. Mieux vaut l’anticiper dans le calendrier de liquidation.

Le BOFiP commente régulièrement des mesures qui touchent les dirigeants. Nous avons ainsi présenté ses commentaires sur le passage de l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 juillet 2026.