Avis de vérification : un report notifié la veille de l’intervention jugé tardif

Un avis de vérification régulièrement notifié ne règle pas tout. Quand l’administration reporte la première intervention, elle doit prévenir le contribuable en temps utile : dans l’affaire jugée, un courrier retiré la veille n’a pas suffi ¹.

La décision précise les garanties attachées à l’avis de vérification de comptabilité prévu par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) ². Elle vise le cas particulier du report de la date de première intervention sur place.

Avis de vérification : ce que prévoit l’article L. 47 du LPF

L’article L. 47 du LPF encadre l’engagement de deux contrôles : la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ².

Ces contrôles ne peuvent pas être engagés sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ². Cet avis doit :

• préciser les années soumises à vérification ;
• mentionner expressément, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Un délai raisonnable avant la première intervention sur place

La jurisprudence ajoute une exigence de délai. La première intervention sur place ne peut avoir lieu qu’après l’information du contribuable, dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.

Cette exigence est reprise dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ³. Elle doit permettre au contribuable d’être présent ou représenté lors des interventions du vérificateur.

Report de la date d’intervention : pas de nouvel avis, mais une information en temps utile

La décision porte sur le report de la date initialement fixée pour la première intervention. La jurisprudence admet qu’aucune disposition n’impose alors d’envoyer un avis de vérification rectificatif.

Peu importe que l’administration reporte la date de sa propre initiative ou à la demande du contribuable.

L’administration reste néanmoins tenue d’informer le contribuable du nouveau calendrier en temps utile, par tous moyens. Le contribuable doit ainsi disposer d’un délai suffisant pour s’organiser et se faire assister.

Les faits : une vérification de comptabilité et deux courriers

Mme A exerçait une activité de guérisseur-magnétiseur dans le cadre d’une entreprise individuelle. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

À l’issue du contrôle, l’administration lui a notifié :

• des rappels de TVA, établis par voie de taxation d’office en l’absence de déclarations ;
• une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.

Un premier avis de vérification non réclamé

Le premier avis de vérification, daté du 16 mai 2018, fixait la première intervention au 1er juin 2018. Il a été présenté le 19 mai 2018 à l’adresse de Mme A.

Le pli a été avisé, puis mis en instance. Il a ensuite été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Une nouvelle date fixée au 20 juin 2018

Mme A ne s’est pas présentée le 1er juin 2018. Le service vérificateur lui a alors adressé un courrier du 7 juin 2018, qui fixait une nouvelle date d’intervention au 20 juin.

Ce second pli a été présenté à son adresse le 12 juin 2018, et elle en a été avisée. Elle ne l’a effectivement retiré que le 19 juin 2018, soit la veille de la première intervention.

Mme A n’était pas assistée d’un conseil lors de cette intervention, tenue le 20 juin 2018 à 10 h 30. La proposition de rectification, notifiée le 12 octobre 2018, précisait expressément qu’il ne s’agissait pas d’un contrôle inopiné.

Le recours devant le juge administratif

Le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de décharge par un jugement du 19 décembre 2024. Mme A a fait appel de cette décision.

Elle invoquait notamment la méconnaissance de l’article L. 47 du LPF, faute d’information en temps utile ².

La décision : un report connu la veille ne vaut pas information en temps utile

Le premier avis de vérification était régulier

Sur l’impôt sur le revenu, la cour rappelle d’abord que Mme A a été régulièrement informée de l’engagement du contrôle. Le premier avis du 16 mai 2018 lui a été régulièrement notifié : un pli avisé et non réclamé vaut notification ¹.

Sur ce point, l’administration a respecté ses obligations légales. Le report au 20 juin 2018, décidé par l’administration, n’imposait pas non plus la notification d’un avis de vérification rectificatif.

La nouvelle date n’a pas été communiquée en temps utile

L’administration restait tenue d’informer la contribuable « en temps utile » du nouveau calendrier. Or le second pli, distribué le 19 juin 2018, ne lui a pas permis de prendre attache avec un conseil avant l’intervention du lendemain ¹.

La cour souligne que Mme A :

• n’avait pas pris connaissance du premier pli, pourtant régulièrement notifié, qui contenait l’avis de vérification ;
• n’avait, de ce fait, pas pu prendre attache avec un conseil avant la distribution du second pli, le 19 juin ;
• n’était pas assistée d’un conseil lors de l’intervention du 20 juin à 10 h 30.

La cour en conclut :

« L’administration doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme n’ayant pas informé en temps utile la contribuable de la date à laquelle était reporté le début des vérifications. »

Décharge de l’impôt sur le revenu de 2016

La procédure d’imposition est donc entachée d’irrégularité. Mme A obtient la décharge intégrale de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 ¹.

La partie de la décision rapportée ici porte sur l’impôt sur le revenu. Le sort des rappels de TVA, établis par taxation d’office, n’y est pas détaillé.

Ce qu’il faut retenir sur le report de la date d’intervention

La jurisprudence admet que l’administration n’envoie pas de nouvel avis de vérification lorsqu’elle reporte la date initialement prévue. Elle peut se contenter d’informer le contribuable par tous moyens.

Cela ne la dispense pas de respecter un délai utile, qui laisse au contribuable le temps de s’organiser et de se faire assister.

Dans cette affaire, un délai d’un jour entre la distribution effective du courrier et l’intervention a été jugé insuffisant. La cour a tenu compte du fait que la contribuable n’avait pas pris connaissance du premier avis, qui lui aurait permis d’anticiper le contrôle.

La solution reste liée aux circonstances de l’espèce. Le second pli avait été présenté dès le 12 juin 2018 : la cour a pourtant raisonné à partir de sa distribution effective, le 19 juin.

Contrôle fiscal : les bons réflexes face à un avis de vérification

Cette décision invite à quelques précautions simples :

• retirer sans tarder les plis recommandés, car un pli avisé et non réclamé vaut notification ;
• vérifier dans l’avis les années contrôlées et la mention de la faculté de se faire assister par un conseil ;
• conserver la trace de la date à laquelle chaque courrier a été effectivement reçu.

D’autres garanties encadrent le déroulement du contrôle, comme la restitution des pièces remises au vérificateur. À l’issue du contrôle, la réponse à une proposition de rectification obéit aussi à des règles précises.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 25 mai 2026.