Proposition de rectification : le notaire doit justifier d’un mandat exprès pour y répondre

La proposition de rectification ouvre une discussion entre l’administration et le contribuable. Le notaire qui y répond pour un héritier doit justifier d’un mandat exprès, juge la Cour de cassation ¹.

Le juge de l’impôt trace ainsi la frontière du mandat du notaire en matière fiscale. Pour certaines réclamations, le notaire est dispensé de mandat exprès. Pour discuter un redressement, il ne l’est pas ¹.

Proposition de rectification : le litige d’une succession

Le notaire d’une légataire universelle était chargé de la déclaration de succession. Lors d’un contrôle, il avait dialogué avec l’administration fiscale ¹.

Le légataire universel est la personne appelée à recueillir l’ensemble de la succession. C’est elle, et non son notaire, qui était la contribuable visée par la procédure.

Le notaire avait adressé des observations à l’administration. Celle-ci n’y avait pas répondu de façon motivée ¹.

Ce qu’est une proposition de rectification

La proposition de rectification est le document par lequel l’administration fait connaître au contribuable les rectifications qu’elle envisage. Elle ouvre une phase de discussion.

Le contribuable peut alors accepter le redressement, ou le refuser en présentant ses observations. C’est dans cette phase que se plaçait l’échange entre le notaire et l’administration.

Toute la question était de savoir si le notaire pouvait y parler au nom de la légataire, sans qu’elle l’y ait autorisé par écrit.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient un mandat tacite

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé la procédure irrégulière. Elle a prononcé la décharge de l’imposition ¹.

La décharge libère le contribuable de l’imposition contestée. S’il l’a déjà payée, les sommes versées lui sont restituées.

Le raisonnement de la cour tenait en deux temps ¹ :

• le notaire était, selon elle, titulaire d’un mandat tacite de la légataire ;
• l’administration n’avait pas répondu de façon motivée aux observations de ce notaire, ce qui rendait la procédure irrégulière.

Un mandat tacite se déduit du comportement des parties, sans écrit ni déclaration formelle. Un mandat exprès, à l’inverse, est donné en termes clairs, le plus souvent par écrit.

La Cour de cassation exige un mandat exprès du notaire

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel ¹. Elle distingue deux situations, selon la nature de l’intervention du notaire.

La réclamation : une dispense de mandat limitée

Le notaire peut, sans mandat exprès, présenter ou soutenir une réclamation portant sur les droits d’enregistrement qu’il est tenu d’acquitter ¹.

Cette dispense est prévue par l’article R* 197-4 du livre des procédures fiscales (LPF) ². Elle est cantonnée aux réclamations relatives aux droits dont le notaire est personnellement redevable, au sens de l’article 1705 du Code général des impôts (CGI) ³.

La rectification : seul un mandat exprès habilite le notaire

La dispense ne s’étend pas à la phase de rectification ¹. Dans cette phase, seul un mandat exprès habilite le notaire à accepter ou à refuser le redressement.

Le mandat tacite retenu par la cour d’appel ne suffisait donc pas. La décharge, fondée sur l’absence de réponse motivée aux observations du notaire, perd sa base.

Pour répondre à une proposition de rectification, le notaire doit justifier d’un mandat exprès.

Pourquoi le litige est arrivé devant la Cour de cassation

En matière de droits d’enregistrement, et notamment de droits de succession, le juge de l’impôt est le juge judiciaire. Le litige passe donc par le tribunal judiciaire et la cour d’appel, puis peut être porté devant la Cour de cassation.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons un cas purement illustratif. Une héritière confie à son notaire la déclaration de succession de son père. Quelques mois plus tard, l’administration lui adresse une proposition de rectification.

Le notaire, qui connaît le dossier, rédige des observations et les envoie à l’administration. L’héritière ne lui a pourtant signé aucun mandat exprès.

Selon le raisonnement de la Cour de cassation, ces observations ne sont pas celles de l’héritière ¹. Elle ne peut pas s’appuyer sur leur seul envoi pour reprocher ensuite à l’administration de ne pas y avoir répondu.

Avec un mandat exprès, le notaire aurait pu accepter ou refuser le redressement en son nom.

Contrôle fiscal d’une succession : les points à vérifier

Pour un héritier ou un légataire qui confie son dossier à un notaire, plusieurs précautions découlent de cet arrêt :

• distinguer la réclamation sur des droits que le notaire doit lui-même acquitter et la discussion d’un redressement qui vous vise ;
• signer un mandat exprès si vous souhaitez que le notaire réponde à la proposition de rectification à votre place ;
• vérifier que ce mandat l’autorise à accepter ou à refuser le redressement ;
• conserver une copie des observations envoyées et de la réponse de l’administration.

À défaut de mandat exprès, répondez vous-même à la proposition de rectification, au besoin avec l’aide de votre notaire.

D’autres décisions sur le mandataire et le contrôle fiscal

La place du mandataire se retrouve dans d’autres litiges fiscaux. Pour un fonds étranger, la notification au seul mandataire ne fait pas courir le délai de recours : voyez notre article sur la retenue à la source sur dividendes.

Sur la procédure de rectification, lisez aussi notre article sur la compétence de la commission des impôts directs. Les pouvoirs de l’administration pendant un contrôle sont enfin discutés à propos du droit de communication fiscal.

Faire le point sur votre succession

Lors d’un contrôle fiscal, chaque intervenant doit savoir pour qui il agit et dans quelles limites. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous votre situation, en lien avec votre notaire. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 10 juillet 2026.