Retenue à la source sur dividendes : la notification au seul mandataire ne fait pas courir le délai de recours

La restitution d’une retenue à la source sur dividendes peut se jouer sur la procédure. Le tribunal administratif de Montreuil juge que le délai de recours ne court qu’à compter de la notification du rejet au fonds lui-même, à son domicile réel ¹.

Le tribunal a ensuite accordé à ce fonds d’investissement du Liechtenstein la restitution de 10 412,91 € de retenues prélevées en 2020 sur des dividendes de source française ¹.

Retenue à la source sur dividendes : le litige d’un fonds du Liechtenstein

Un fonds d’investissement établi au Liechtenstein percevait des dividendes de sociétés françaises. En 2020, une retenue à la source a été prélevée sur ces dividendes ¹.

La retenue à la source est un impôt prélevé au moment du paiement, par l’établissement qui verse le revenu. Le bénéficiaire étranger reçoit donc un dividende déjà diminué de l’impôt.

Le fonds estimait pouvoir récupérer ces retenues. Il se présentait comme comparable à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français ¹.

Un OPCVM est un fonds qui gère en commun l’épargne de ses porteurs, comme une SICAV ou un fonds commun de placement. La comparaison avec ce modèle français était au cœur du dossier.

Une demande de restitution rejetée

Représenté en France par un mandataire, le fonds a demandé la restitution des retenues. L’administration fiscale a rejeté sa demande, et ce rejet a été reçu par le mandataire français ¹.

La fin de non-recevoir opposée par l’administration

Le fonds a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil. L’administration a répondu par une fin de non-recevoir : un argument qui vise à faire écarter la requête sans examiner le fond ¹.

Selon elle, la requête était tardive. Le recours avait été déposé plus de deux mois après la réception du rejet par le mandataire français du fonds ¹.

L’administration faisait donc partir le délai de recours du jour où le mandataire avait reçu la décision. Si le tribunal l’avait suivie, la demande de restitution n’aurait pas été examinée.

Délai de recours : la notification au domicile réel du contribuable

Le tribunal a écarté cette fin de non-recevoir ¹. Il a jugé que le délai de recours ne court qu’à compter de la notification de la décision au contribuable lui-même, à son domicile réel à l’étranger.

La notification au seul mandataire n’ouvre pas le délai de recours.

La réception de la décision par le mandataire français ne suffisait donc pas à faire courir le délai. Le recours du fonds n’était pas tardif, et le tribunal a pu juger l’affaire au fond ¹.

Le domicile réel désigne le lieu où le contribuable est effectivement établi. Pour ce fonds, il se trouvait à l’étranger, et non à l’adresse de son représentant en France.

Le fond : comparabilité avec un OPCVM et chaîne de paiement

Sur le fond, le fonds devait établir deux points, et il les a démontrés ¹ :

• la similarité du véhicule liechtensteinois avec un OPCVM français ;
• la traçabilité de la chaîne de paiement des dividendes.

La restitution a donc été intégralement accordée, pour 10 412,91 € de retenues prélevées en 2020 ¹.

La traçabilité rattache chaque retenue prélevée à un dividende effectivement perçu par le fonds. Sans elle, l’administration ne peut pas vérifier que la somme réclamée correspond à l’impôt supporté.

Un jugement de première instance

La décision émane d’un tribunal administratif, premier degré de la juridiction administrative. Elle peut en principe être contestée en appel, et sa solution devra être confirmée par d’autres juridictions pour faire jurisprudence.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons un cas purement illustratif. Un fonds étranger, représenté en France par un mandataire, demande la restitution de retenues prélevées sur ses dividendes de source française.

L’administration rejette la demande et adresse sa décision au seul mandataire. Le fonds dépose son recours plus de deux mois après cette réception.

Selon le raisonnement du tribunal de Montreuil, ce recours n’est pas tardif si la décision n’a pas été notifiée au fonds lui-même, à son domicile réel ¹. Le juge examine alors la demande au fond.

Restitution de retenue à la source : les points à vérifier

Pour un fonds étranger ou son représentant, plusieurs précautions découlent de ce jugement :

• vérifier à qui l’administration a notifié sa décision de rejet, et à quelle adresse ;
• ne pas tenir un délai pour expiré au seul motif que le mandataire a reçu la décision ;
• réunir les documents qui montrent la comparabilité du fonds avec un OPCVM français ;
• conserver les justificatifs de toute la chaîne de paiement des dividendes.

La prudence reste de mise : un recours formé dans les deux mois de la réception par le mandataire évite tout débat sur la recevabilité.

Le délai pour réclamer ces retenues a lui-même évolué depuis, comme l’explique notre article sur la restitution des retenues à la source et le délai de réclamation.

Sur la tardiveté d’une réclamation, voyez aussi notre article sur la réclamation tardive et la notion d’événement. L’accès au juge de l’impôt est enfin discuté à propos du recours contre un rescrit fiscal défavorable.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 juillet 2026.