Commission des impôts directs : sa compétence couvre les amortissements non comptabilisés

La commission des impôts directs peut examiner un désaccord sur la durée et le taux d’amortissement, même si la société n’a comptabilisé aucun amortissement. Le Conseil d’État l’a jugé dans une affaire de plus-value immobilière ¹.

Le juge de l’impôt précise ainsi le périmètre de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en matière d’amortissements ¹.

Un immeuble commercial acquis par crédit-bail

Le litige oppose l’administration fiscale à une société civile immobilière, la SCI K. La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ¹.

La SCI détenait un immeuble commercial acquis en 2008 par levée d’option de crédit-bail ¹. Le crédit-bail permet d’utiliser un bien contre des loyers, avec la faculté de l’acheter en fin de contrat : c’est la levée d’option.

En levant l’option, la société est devenue propriétaire de l’immeuble. Le bien est alors entré dans son patrimoine pour un prix de revient, qui sert ensuite au calcul de la plus-value en cas de vente.

L’immeuble a été cédé. La plus-value de cession relevait du résultat de l’exercice 2016 de la société ¹.

Amortissements non pratiqués : l’article 39 B du CGI

À l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration a réintégré dans le résultat 2016 de la SCI K les amortissements non pratiqués entre 2009 et 2015 ¹. Elle l’a fait pour calculer la plus-value de cession de l’immeuble.

Elle s’est fondée sur l’article 39 B du Code général des impôts (CGI) ². Ce texte impose à l’entreprise de pratiquer, à chaque exercice, un amortissement minimal. La fraction qu’elle a différée au-delà ne peut plus être déduite par la suite.

Pour le calcul de la plus-value, les amortissements non pratiqués sont donc pris en compte comme s’ils l’avaient été. Le prix de revient du bien a ainsi été minoré ¹.

Un prix de revient plus faible augmente d’autant la plus-value imposable, donc le résultat de 2016.

Ce que contestait la SCI K

La société contestait le redressement sur plusieurs points ¹ :

• le principe même de la minoration du prix de revient ;
• la durée d’amortissement retenue par l’administration ;
• le taux d’amortissement appliqué.

Elle demandait aussi que le désaccord soit soumis à la commission départementale des impôts directs ¹.

La cour administrative d’appel a écarté la compétence de la commission. Son seul motif : la société n’avait comptabilisé aucun amortissement ¹.

Commission des impôts directs : son rôle dans le contrôle fiscal

La commission des impôts directs est un organisme consultatif. Elle réunit des représentants de l’administration et des contribuables, sous la présidence d’un magistrat administratif.

Le contribuable ou l’administration peut la saisir lorsqu’un désaccord persiste après une proposition de rectification. Son avis ne lie ni l’administration ni le juge.

Sa compétence porte en principe sur des questions de fait. Les questions de pur droit relèvent du juge de l’impôt.

La question posée au Conseil d’État était donc de savoir si un désaccord sur des amortissements jamais comptabilisés relevait encore de la commission.

La décision du Conseil d’État sur la compétence de la commission

Le Conseil d’État juge que la cour a commis une erreur de droit ¹. Elle ne pouvait pas écarter la compétence de la commission au seul motif de l’absence de comptabilisation d’amortissements.

La commission connaît de toute question relative à l’application des règles d’amortissement à la situation du contribuable ¹. Dans cette affaire, cela incluait la durée et le taux d’amortissement.

L’absence d’écriture comptable ne fait donc pas sortir le désaccord du champ de la commission. Ce qui compte est son objet : la façon dont les règles d’amortissement s’appliquent au bien de la société.

Une décision de procédure

La décision porte sur la compétence de la commission, c’est-à-dire sur la régularité de la procédure suivie ¹. Les éléments rapportés ne disent pas si la durée et le taux retenus par l’administration étaient justifiés.

Le fond du redressement reste une autre question. La décision garantit seulement que la société pouvait faire examiner ce désaccord par la commission.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons un exemple, purement illustratif. Une société acquiert un local commercial en levant l’option d’un crédit-bail, puis ne comptabilise aucun amortissement pendant plusieurs exercices.

Lors de la vente, l’administration recalcule la plus-value en tenant compte des amortissements non pratiqués. Elle retient une durée d’utilisation que la société juge trop courte.

Une durée plus courte se traduit par un taux d’amortissement plus élevé. Les amortissements pris en compte augmentent, le prix de revient baisse et la plus-value grossit.

Selon le raisonnement du Conseil d’État, ce désaccord sur la durée et le taux peut être soumis à la commission des impôts directs, même sans amortissement comptabilisé ¹.

Contrôle fiscal : les points à vérifier dans votre société

Plusieurs précautions découlent de cette décision pour les sociétés qui détiennent des immeubles :

• pratiquer et comptabiliser chaque exercice les amortissements des biens inscrits à l’actif ;
• documenter la durée d’utilisation retenue pour chaque bien, qui commande le taux d’amortissement ;
• vérifier le prix de revient d’un bien acquis par levée d’option de crédit-bail ;
• en cas de désaccord sur la durée ou le taux, demander la saisine de la commission.

Le contrôle fiscal soulève d’autres questions d’accès au juge, comme le montre notre article sur le droit de communication fiscal et la QPC non transmise.

Pour un redressement que vous envisagez de contester, voyez aussi notre article sur les redressements de prélèvements sociaux d’une SASU à l’IR. La vente d’un immeuble par une société a enfin ses propres règles, comme pour le régime SIIC et la cession du dernier immeuble.

Faire le point sur vos amortissements

Chaque immeuble a son historique d’amortissement et ses règles propres. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous la situation de vos sociétés immobilières. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 20 juillet 2026.