L’essentiel
- Une loi publiée le 16 juin 2026 autorise l’approbation de deux textes fiscaux conclus avec des pays nordiques.
- Son article 1er vise la nouvelle convention fiscale France-Finlande du 4 avril 2023, qui remplace la convention de 1970.
- Son article 2 vise l’avenant du 22 mai 2023 à la convention franco-suédoise de 1990, qui reste en place.
- La convention finlandaise porte sur les impôts sur le revenu ; la convention suédoise couvre le revenu et la fortune.
- L’autorisation ne suffit pas : les textes s’appliqueront après leur entrée en vigueur.
La convention fiscale France-Finlande du 4 avril 2023 peut désormais être approuvée. Une loi publiée le 16 juin 2026 l’autorise, avec l’avenant du 22 mai 2023 à la convention fiscale franco-suédoise de 1990 1.
La nouvelle convention remplace celle de 1970. L’avenant modifie la convention conclue avec la Suède en 1990, qui reste en place 1.
Une loi d’approbation pour deux textes
La loi publiée le 16 juin 2026 autorise une double approbation. Son article 1er vise la Finlande, son article 2 la Suède 1 :
- article 1er : la convention avec la Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales ;
- article 2 : l’avenant à la convention avec la Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La loi ne met pas elle-même ces textes en application. Elle autorise leur approbation par la France, étape préalable à leur entrée en vigueur.
Convention fiscale France-Finlande : un texte de 2023 qui remplace celui de 1970
La France et la Finlande étaient liées par une convention fiscale de 1970. Elle avait plus de cinquante ans lorsque les deux pays ont signé le nouveau texte, le 4 avril 2023 1.
Ce texte n’est pas un avenant. C’est une convention nouvelle, qui se substitue entièrement à celle de 1970 1.
Son intitulé fixe deux objectifs 1 :
- éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu ;
- prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Son champ porte sur les impôts sur le revenu. À la différence de la convention suédoise, son intitulé ne mentionne pas l’impôt sur la fortune 1.
L’avenant à la convention fiscale France-Suède de 1990
Avec la Suède, la méthode est différente. Les deux pays ont gardé leur convention de 1990 et l’ont modifiée par un avenant signé le 22 mai 2023 1.
Cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale. Elle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune 1.
Les stipulations de la convention de 1990 que l’avenant ne modifie pas continuent de s’appliquer. Pour connaître la règle exacte, il faut donc lire les deux textes ensemble.
Conventions fiscales nordiques
De 1970 à la loi du 16 juin 2026
1970
Convention fiscale France-Finlande d’origine
1990
Convention fiscale France-Suède
4 avril 2023
Signature de la nouvelle convention avec la Finlande
22 mai 2023
Signature de l’avenant avec la Suède
16 juin 2026
Publication de la loi d’approbation
Article 1er de la loi
Finlande
- Nouvelle convention du 4 avril 2023
- Remplace la convention de 1970
- Impôts sur le revenu
- Double imposition, évasion et fraude fiscales
Article 2 de la loi
Suède
- Avenant du 22 mai 2023
- Modifie la convention de 1990, qui demeure
- Impôts sur le revenu et sur la fortune
- Double imposition et évasion fiscale
La loi autorise l’approbation des deux textes. Leur application dépend de leur entrée en vigueur.
Frise des textes fiscaux franco-finlandais et franco-suédois, de la convention de 1970 avec la Finlande à la loi d’approbation publiée le 16 juin 2026, et comparaison des deux textes approuvés : une convention nouvelle pour la Finlande, un avenant pour la Suède.
Source : Loi publiée le 16 juin 2026 autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 et de l’avenant du 22 mai 2023 à la convention fiscale franco-suédoise de 1990 (art. 1er et 2)
À quoi sert une convention fiscale ?
Une convention fiscale répartit entre deux États le droit d’imposer un même revenu. Sans elle, une personne peut être taxée deux fois : dans le pays où le revenu naît et dans celui où elle réside.
Elle prévoit la manière de supprimer cette double imposition. Elle comporte aussi des règles destinées à prévenir l’évasion fiscale, objectif affiché par les deux textes approuvés 1.
Une convention sur les impôts sur le revenu ne règle pas les droits de succession ni de donation. Les deux textes approuvés ne visent que les impôts sur le revenu et, pour la Suède, sur la fortune 1.
Qui est concerné par ces conventions fiscales ?
Les deux textes intéressent toute personne dont la situation fiscale touche à la fois la France et l’un de ces pays nordiques :
- les résidents de France qui perçoivent des revenus de source finlandaise ou suédoise : salaires, pensions, dividendes, intérêts ou loyers ;
- les Finlandais et les Suédois installés en France, et les Français installés en Finlande ou en Suède ;
- les entreprises françaises qui exercent une activité dans l’un de ces deux pays, et les entreprises finlandaises ou suédoises présentes en France.
Le point de départ de l’analyse est la résidence fiscale. Notre article sur la résidence fiscale du dirigeant mobile en détaille les critères et les enjeux de preuve.
Pour une entreprise, la notion d’établissement stable joue un rôle comparable : elle détermine l’État où les bénéfices d’une activité exercée à l’étranger sont imposables.
Quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
La publication de la loi ne rend pas les textes applicables du jour au lendemain. Ils entrent en vigueur selon les modalités qu’ils prévoient, une fois les procédures des deux États achevées.
Jusque-là, la convention fiscale France-Finlande de 1970 et la convention fiscale France-Suède de 1990, dans sa version d’origine, restent en principe la référence.
Avant toute décision, vérifiez quel texte s’applique à l’année de vos revenus. La date d’entrée en vigueur d’une convention et celle à partir de laquelle elle vise les revenus ne coïncident pas toujours.
Le même mécanisme d’approbation par la loi vaut pour les autres conventions fiscales de la France, par exemple pour l’avenant à la convention fiscale France-Inde.
Exemple illustratif
Une personne résidente de France perçoit des dividendes d’une société suédoise. Pour savoir quel pays peut les imposer, et dans quelle limite, elle doit lire la convention franco-suédoise dans la version applicable à l’année du versement.
Ce sera la version de 1990 tant que l’avenant n’est pas applicable, puis la version modifiée par l’avenant. Le même raisonnement vaut pour des revenus de source finlandaise : la convention fiscale France-Finlande de 1970 s’applique, puis celle de 2023.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 16 juin 2026.
Questions fréquentes
Quelle convention fiscale s’applique entre la France et la Finlande ?
Une nouvelle convention a été signée le 4 avril 2023 pour remplacer celle de 1970. Une loi publiée le 16 juin 2026 en autorise l’approbation. Elle s’appliquera après son entrée en vigueur. D’ici là, la convention de 1970 reste en principe la référence pour éliminer la double imposition des revenus.
Que change l’avenant à la convention fiscale France-Suède ?
L’avenant du 22 mai 2023 modifie la convention franco-suédoise de 1990 sans la remplacer. Cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La loi du 16 juin 2026 en autorise l’approbation, préalable à son entrée en vigueur.
Une convention fiscale évite-t-elle de payer l’impôt deux fois ?
C’est son objet. Elle répartit entre les deux États le droit d’imposer un même revenu et prévoit la manière de supprimer la double imposition. Elle ne couvre que les impôts qu’elle vise : les textes avec la Finlande et la Suède ne règlent pas les droits de succession ni de donation.
Les nouvelles règles s’appliquent-elles dès la publication de la loi ?
Non. La loi publiée le 16 juin 2026 autorise seulement l’approbation des deux textes par la France. Ils entrent en vigueur selon les modalités qu’ils prévoient, une fois les procédures des deux États achevées. Vérifiez donc quel texte s’applique à l’année de vos revenus avant toute décision.
Sources
- 1.Loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Finlande du 4 avril 2023 et de l’avenant du 22 mai 2023 à la convention entre la France et la Suède de 1990, Journal officiel de la République française, 16 juin 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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