L’essentiel
- Une domiciliation juridique en Suisse ne protège pas de l’impôt français lorsque les activités de direction sont effectivement localisées en France.
- L’article 209-I du CGI soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices des entreprises exploitées en France. La convention franco-suisse définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires.
- Le juge apprécie l’établissement stable par un faisceau d’indices : lieu de direction, documents sociaux, temps passé par le dirigeant, clients et fournisseurs.
- La société qui invoque une activité permanente à l’étranger doit la prouver. Une immatriculation et des clients en Suisse ne suffisent pas.
Un siège en Suisse ne suffit pas à écarter l’impôt français. Le juge de l’impôt l’a rappelé : si la société est en réalité dirigée depuis la France, elle peut y avoir un établissement stable soumis à l’impôt sur les sociétés.
L’affaire concerne une société immatriculée en Suisse dont le dirigeant travaillait surtout en France. Elle montre comment le juge apprécie la localisation effective des activités de direction.
Établissement stable : ce que disent les textes
L’article 209-I du CGI soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France 1.
Une société étrangère n’est donc pas hors de portée de l’impôt français. Tout dépend de savoir si elle exploite une entreprise sur le sol français.
Pour une société suisse, la réponse passe par la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Son article 5 définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité 2.
Le siège inscrit dans les statuts ne règle donc pas la question. Ce qui compte, c’est le lieu où l’activité est réellement exercée.
Un faisceau d’indices pour localiser la direction effective
L’établissement stable s’apprécie par un faisceau d’indices substantiels. Le juge ne s’arrête pas à un critère unique : il recherche où l’entreprise fonctionne vraiment.
Les indices examinés sont les suivants :
- la localisation effective des activités de direction ;
- la présence physique des documents sociaux ;
- le lieu où le dirigeant passe la majorité de son temps ;
- la localisation des fournisseurs et des clients principaux.
C’est leur convergence qui compte. Dans l’affaire jugée, plusieurs de ces indices allaient dans le même sens.
Un siège suisse purement nominal
Le juge a retenu l’existence d’un établissement stable en France à partir de plusieurs indices convergents.
Où la société était-elle réellement dirigée ?
Ce que la société invoquait
- Immatriculation en Suisse
- Présence de clients en Suisse
Éléments généraux, jugés insuffisants
Ce que le juge a retenu
- Documents sociaux au domicile français du dirigeant, découverts lors d’une visite domiciliaire (art. L. 16 B du LPF)
- Siège suisse purement nominal
- Dirigeant présent en France 75 % de son temps
- Fournisseurs et acheteurs principalement au Maroc, et non en Suisse
Indices substantiels et convergents
Conclusion : établissement stable en France
Installation fixe d’affaires au sens de l’article 5 de la convention franco-suisse. Les bénéfices de l’entreprise exploitée en France relèvent de l’impôt sur les sociétés (article 209-I du CGI). La preuve d’une activité permanente en Suisse incombait à la société.
Comparaison entre les éléments invoqués par la société pour se rattacher à la Suisse et les indices convergents qui ont conduit le juge à caractériser un établissement stable en France, soumis à l’impôt sur les sociétés.
Source : Article 209-I du CGI ; convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 5 ; article L. 16 B du LPF ; décision du juge de l’impôt rapportée dans l’article
Les documents sociaux au domicile du dirigeant
L’ensemble des documents sociaux de la société se trouvait au domicile français de son dirigeant. L’administration les a découverts lors d’une visite domiciliaire, menée dans le cadre de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales 3.
Un dirigeant présent en France 75 % de son temps
Le siège suisse avait un caractère purement nominal : il n’existait que sur le papier. Le dirigeant, lui, passait 75 % de son temps en France.
Des fournisseurs et des acheteurs au Maroc
Les fournisseurs et les acheteurs de la société se situaient principalement au Maroc. Cet indice ne rattache pas l’activité à la France. Il montre en revanche que l’activité commerciale ne se déroulait pas en Suisse.
La charge de la preuve pèse sur la société
La société qui se prévaut d’une activité permanente dans un autre pays doit la démontrer. La charge de la preuve de la permanence de l’activité dans la juridiction étrangère pèse sur elle.
Ici, la société mettait en avant des éléments généraux : son immatriculation suisse et la présence de clients en Suisse.
Ces éléments n’ont pas suffi à neutraliser les indices convergents de localisation française. L’établissement stable en France a été retenu.
Établissement stable et dirigeant mobile : les points à vérifier
Une domiciliation juridique en Suisse, ou dans un autre pays, ne protège pas de l’impôt français lorsque le lieu de direction effective se situe en France. Pour un autre pays, la définition à appliquer est celle de la convention fiscale conclue avec lui.
Les indices retenus par le juge donnent une grille de lecture utile à tout dirigeant d’une société étrangère :
- où les décisions de direction sont-elles réellement prises ?
- où sont conservés les documents sociaux ?
- dans quel pays le dirigeant passe-t-il la majorité de son temps ?
- où se trouvent les principaux clients et fournisseurs ?
La réponse doit pouvoir se prouver, puisque la charge de la preuve pèse sur la société. Ces questions rejoignent celles que pose la résidence fiscale du dirigeant mobile.
Une notion propre à chaque convention fiscale
La notion d’établissement stable figure dans chaque convention fiscale, avec des variantes. L’avenant à la convention fiscale France-Inde en crée par exemple une forme propre aux services.
D’autres règles visent les structures établies hors de France, comme l’article 123 bis du CGI, qui a son propre champ d’application.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 29 juin 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un établissement stable dans la convention franco-suisse ?
L’article 5 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Une société suisse qui dispose d’une telle installation en France y exploite une entreprise, dont les bénéfices relèvent de l’impôt sur les sociétés.
Une société immatriculée en Suisse peut-elle payer l’impôt sur les sociétés en France ?
Oui, si elle exploite une entreprise en France. L’article 209-I du CGI soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Un siège suisse purement nominal ne protège pas la société lorsque ses activités de direction sont effectivement localisées en France.
Quels indices permettent de caractériser un établissement stable en France ?
Le juge retient un faisceau d’indices substantiels : la localisation effective des activités de direction, la présence physique des documents sociaux, le lieu où le dirigeant passe la majorité de son temps et la localisation des principaux fournisseurs et clients. C’est la convergence de ces indices qui fonde sa décision.
Qui doit prouver la réalité de l’activité à l’étranger ?
La société qui se prévaut d’une activité permanente dans un autre pays. La charge de la preuve pèse sur elle. Des éléments généraux, comme une immatriculation en Suisse ou la présence de clients dans ce pays, ne suffisent pas face à des indices convergents de localisation en France.
Sources
- 1.Code général des impôts, article 209, Légifrance, version en vigueur au 29 juin 2026
- 2.Convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, impots.gouv.fr, Direction générale des finances publiques, 9 septembre 1966
- 3.Livre des procédures fiscales, article L. 16 B (visite domiciliaire), Légifrance, version en vigueur au 29 juin 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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