Crédit d’impôt collection : le Conseil d’État exige une fabrication propre

Le crédit d’impôt collection est réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. Le Conseil d’État vient de juger qu’une société qui confie toute sa fabrication à un sous-traitant n’en fait pas partie ¹.

Crédit d’impôt collection : ce que le Conseil d’État a jugé

Le Conseil d’État précise les frontières de l’éligibilité au crédit d’impôt collection. Il réaffirme la prépondérance du caractère industriel, sur le terrain de la loi fiscale comme sur celui de la doctrine BOFiP ¹.

La décision est défavorable aux entreprises qui externalisent toute leur production tout en revendiquant des incitations réservées au secteur industriel ¹.

L’article 244 quater B du CGI ouvre droit au crédit d’impôt pour les dépenses d’élaboration de nouvelles collections. Il le réserve explicitement aux « entreprises industrielles » du secteur textile-habillement-cuir ².

Seules les entreprises du secteur qui exercent une activité industrielle sont donc concernées ².

La question posée : concevoir en interne, fabriquer à l’extérieur

La difficulté tenait à la définition de l’industrialité. Beaucoup de modèles économiques dissocient la conception, conservée en interne, de la fabrication, externalisée ¹.

Le Conseil d’État devait dire si une entreprise qui remplit les trois conditions suivantes peut être qualifiée d’industrielle ¹ :

• elle maîtrise la conception ;
• elle fournit les matières premières et l’outillage ;
• elle assume le risque commercial.

Cette entreprise confie pourtant l’intégralité de la fabrication physique à un sous-traitant.

Les faits : une société de chaussons d’escalade

La société C conçoit et commercialise des chaussons d’escalade. Elle confie toute la fabrication à une entité marocaine, dans le cadre d’un contrat de travail à façon ¹.

La société française possède les machines, mises à la disposition du sous-traitant. Elle fournit les matières premières, élabore les prototypes et contrôle la technique. Elle ne réalise cependant aucun acte de production en France ¹.

L’administration fiscale a remis en cause son éligibilité au crédit d’impôt collection. Selon elle, la société n’avait pas la qualité d’entreprise industrielle ¹.

Un parcours en quatre temps

L’affaire a connu les étapes suivantes ¹ :

• le tribunal administratif de Grenoble rejette la demande de la société en première instance ;
• la cour administrative d’appel de Lyon lui donne raison, en se fondant non sur la loi mais sur la doctrine BOI-BIC-RICI-10-10-40 ;
• le ministre de l’Économie se pourvoit en cassation ;
• le Conseil d’État censure le raisonnement de la cour d’appel.

Ce que disait la doctrine appliquée par la cour de Lyon

La cour s’appuyait sur la doctrine BOI-BIC-RICI-10-10-40, qui énonce ³ :

« En revanche, les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le bénéfice du dispositif ne peut donc être refusé aux entreprises ayant recours à la sous-traitance dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. »

« En revanche, les entreprises qui concèdent leur droit de fabrication sont exclues du dispositif. Ces précisions s’appliquent au règlement des litiges en cours. »

Crédit d’impôt collection et loi : une définition stricte de l’activité industrielle

Sur le terrain de la loi, le juge retient une définition stricte de l’activité industrielle au sens de l’article 244 quater B du CGI ¹.

Pour être industrielle, une entreprise doit exercer une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers nécessitant d’importants moyens techniques ¹.

En l’espèce, la société est propriétaire des machines et des stocks, mais elle n’assure pas elle-même la production. Le bail de ses locaux français interdisait d’ailleurs toute activité industrielle ¹.

Une activité commerciale, non industrielle

Le Conseil d’État en déduit que la société ne transforme pas elle-même la matière. Elle exerce une activité commerciale de conception et de vente, et non une activité industrielle ¹.

Elle est donc exclue du champ légal du dispositif ¹.

Sous-traitance et doctrine BOFiP : une condition préalable

La société invoquait le paragraphe 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-40, cité plus haut ³.

Le Conseil d’État juge au contraire que cette doctrine ne s’applique, par ses termes mêmes, qu’aux « entreprises industrielles » ^{1 3}.

Il s’agit d’une condition préalable. Il faut d’abord être qualifié d’industriel, donc avoir une activité de production propre. La tolérance administrative en cas de sous-traitance ne joue qu’ensuite ¹.

Le Conseil d’État sanctionne ainsi l’erreur de droit de la cour d’appel. Elle avait appliqué une doctrine réservée aux industriels à une société qui ne l’était pas ¹.

Ce que les entreprises du secteur peuvent en retenir

Concevoir, fournir la matière et l’outillage et porter le risque commercial ne suffit pas à faire une entreprise industrielle. Le juge attend une production propre ¹.

Dans cette affaire, le juge a pris en compte ¹ :

• l’activité de production réellement exercée par la société ;
• la propriété des machines et des stocks, qui n’a pas suffi ;
• les clauses du bail des locaux français ;
• l’ordre d’examen : la qualité d’industriel d’abord, la tolérance sur la sous-traitance ensuite.

Mise à jour du 9 novembre 2026

Depuis cette décision, la cour administrative d’appel de Paris a refusé le crédit à une société de chaussures qui confiait toute sa production à des sous-traitants. Notre article Crédit d’impôt collection : la sous-traitance intégrale exclut l’activité industrielle détaille cet arrêt du 14 septembre 2026.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 2 janvier 2026.