Dépenses de prototypage : pas de CIR sans immobilisation amortie

Les dépenses de prototypage n’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) que par les dotations aux amortissements d’une immobilisation. Le tribunal administratif de Nice le rappelle à propos d’une société qui conçoit des robots constructeurs de logements ⁷.

Le juge de l’impôt précise ainsi les conditions d’éligibilité des dépenses liées à la conception de prototypes. Achats de pièces, prestations et avances comptabilisés en charges restent hors de l’assiette.

Dépenses de prototypage : ce que prévoit l’article 244 quater B du CGI

Le CIR est codifié à l’article 244 quater B du CGI ¹. C’est le principal dispositif d’incitation fiscale à la recherche et au développement en France.

Son assiette comprend plusieurs catégories de dépenses, limitativement énumérées au II de cet article. Le a) du II vise les dotations aux amortissements des immobilisations qui remplissent deux conditions :

• elles sont créées ou acquises à l’état neuf ;
• elles sont affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.

Les dépenses éligibles au titre du a) sont donc exclusivement des dotations aux amortissements. Ces dotations sont la traduction comptable de la dépréciation des immobilisations.

Les charges d’exploitation, comme les achats de fournitures ou les prestations de services, ne relèvent pas de cette catégorie.

Une immobilisation au sens du plan comptable général

Les biens concernés doivent en outre recevoir la qualification d’immobilisation au sens du plan comptable général (PCG). C’est ce qu’impose l’article 38 quater de l’annexe III au CGI ².

L’article 211-6 du PCG définit l’immobilisation corporelle comme un actif physique détenu, notamment, pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services. L’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours ³.

L’article 211-5 du PCG définit l’immobilisation incorporelle. Il la caractérise notamment par son identifiabilité : elle est séparable, ou elle a un fondement contractuel.

La qualification d’immobilisation suppose donc un bien acquis ou créé de caractère durable, inscrit à l’actif du bilan.

Le CIR depuis la loi de finances pour 2025

Pour mémoire, l’article 55 de la loi de finances pour 2025 a procédé à une refonte ciblée du CIR ⁴. Elle s’appuie sur les conclusions d’une revue de dépenses de l’Inspection générale des finances (IGF), qui visait à optimiser les aides à l’innovation ⁵.

La réforme a maintenu l’architecture générale du CIR. Elle a recentré son assiette sur les dépenses de recherche et développement au sens strict.

L’article 55 a d’abord supprimé plusieurs dépenses éligibles au CIR :

• les dépenses liées aux brevets, soit les frais de prise, de maintenance et de défense et les dotations aux amortissements (e, e bis et f du II de l’article 244 quater B du CGI) ;
• les dépenses de veille technologique (j du II).

Pour les dépenses de personnel, le texte a ensuite supprimé le doublement d’assiette applicable aux jeunes docteurs (suppression de la seconde phrase du b).

Les dépenses de fonctionnement

Enfin, le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel pour calculer les dépenses de fonctionnement a été réduit de 43 % à 40 %.

Le texte a également supprimé le taux majoré de 200 % qui s’appliquait aux dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs (suppression du 3° du c).

Ces suppressions ne visent pas le a) du II : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche restent dans l’assiette.

Les faits : des robots constructeurs de logements

La SAS L a pour objet le développement de robots autonomes constructeurs de logements. Son projet repose sur trois composantes :

• une plateforme numérique, dénommée « Athéna », pour la conception des logements ;
• une unité mobile de fabrication des éléments, dénommée « Hypathia » ;
• un robot qui assure la livraison et la construction, dénommé « Hercule ».

Pour les exercices 2022 et 2023, la société a déclaré au titre du CIR des dépenses d’immobilisations affectées à la recherche. Elles incluaient des dépenses de prototypage de 11 940 € en 2022 et de 66 090 € en 2023.

Factures, avances et achats de pièces

Pour 2022, ces dépenses correspondaient principalement à des factures de la société S, établie en Inde, pour des prestations de services sur les prototypes. S’y ajoutaient des avances de 1 390 €.

Pour 2023, il s’agissait d’achats de pièces nécessaires à la confection des prototypes des robots Hercule et Hypathia.

L’administration a partiellement fait droit aux demandes de CIR de la société. Elle a toutefois refusé de prendre en compte ces dépenses de prototypage. La SAS L a alors saisi le tribunal administratif de Nice.

Les arguments de la société

La société soutenait que ses dépenses de fabrication de prototypes étaient éligibles au CIR. Elle les avait engagées pour lever les incertitudes fonctionnelles et techniques préalables à la construction des robots.

Selon elle, elles relevaient des dotations aux amortissements d’immobilisations affectées à la recherche, qui couvrent la « réalisation d’opérations de conception de prototypes ». Elle invoquait aussi :

• la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, qui confirmait selon elle l’éligibilité de ces dépenses ;
• une réponse ministérielle du 7 janvier 2021 à la question écrite n° 18984 ⁶ ;
• son statut de jeune entreprise innovante (JEI), comme fondement supplémentaire d’éligibilité.

Dépenses de prototypage : le rejet du tribunal administratif de Nice

Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SAS L ⁷. Sur le fond, il relève que les sommes déclarées correspondaient à des avances, à des achats de pièces et à des prestations de services.

Les factures produites ne permettaient de démontrer ni le transfert d’un bien dans le patrimoine de l’entreprise, ni la création d’un élément d’actif. Le juge en a déduit que ces dépenses ne pouvaient pas recevoir la qualification d’immobilisation au sens du PCG.

Immobilisation ou charge : la distinction décisive

Le raisonnement du tribunal repose sur la distinction entre deux notions :

• l’immobilisation, actif durable inscrit au bilan ;
• la charge, dépense consommée dans l’exercice.

L’achat de pièces détachées pour confectionner des prototypes, ou le paiement de prestations de modification de prototypes, sont des charges d’exploitation. Ce ne sont pas des immobilisations corporelles ou incorporelles dont la dépréciation donnerait lieu à amortissement.

Les prototypes eux-mêmes auraient pu constituer des immobilisations, s’ils avaient été créés et inscrits à l’actif. Les dépenses de pièces et de prestations qui concourent à leur fabrication ne comptent alors pour le CIR que si elles s’incorporent dans un actif immobilisé identifié et amorti.

C’est la dotation aux amortissements de cet actif qui entre dans l’assiette, et non la dépense elle-même.

La garantie contre les changements de doctrine écartée

Le juge statue aussi sur la procédure. La garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) ne s’applique, rappelle-t-il, qu’en cas de rehaussement d’impositions. Cette garantie permet au contribuable d’opposer à l’administration sa propre doctrine.

Le litige portait ici sur un refus de remboursement d’un crédit d’impôt, qui ne constitue ni un rehaussement ni une rectification. La société ne pouvait donc pas utilement se prévaloir de la doctrine ou de la réponse ministérielle.

Le statut de JEI ne dispense pas de la condition

Le tribunal a enfin écarté le moyen tiré du statut de JEI. Ce statut renvoie lui-même aux dépenses visées au a) du II de l’article 244 quater B du CGI.

La qualité de jeune entreprise innovante ne dispensait donc pas la société de la condition de qualification de ses dépenses comme immobilisations.

Ce que le jugement change pour vos dépenses de prototypage

Pour une entreprise qui conçoit des prototypes, le traitement comptable décide de l’accès au CIR. Les dépenses doivent créer une immobilisation, ou s’y incorporer, inscrite à l’actif et amortie.

Les factures doivent permettre d’établir le transfert d’un bien dans le patrimoine de l’entreprise ou la création d’un élément d’actif. Des factures de prestations ou d’avances, seules, ne suffisent pas.

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Pour aller plus loin

Depuis la publication de cet article, d’autres décisions ont précisé l’assiette du CIR :

• les amortissements de prototypes, éligibles au CIR s’ils servent la recherche ;
• le savoir-faire non breveté, exclu faute d’immobilisation ;
• les justificatifs du CIR exigés par le juge.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 10 mars 2026.