L’essentiel
- Le crédit d’impôt collection est réservé aux entreprises du textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle (art. 244 quater B, II, h du CGI).
- La cour administrative d’appel de Paris refuse cette qualité à la SAS Lady Lol, qui concevait les collections et réalisait les prototypes mais sous-traitait toute la production.
- Deux éléments ont pesé : 14 836 € d’immobilisations techniques, à peine 10 % des immobilisations corporelles, et une sous-traitance de plus de 60 % des charges externes.
- Création, patronnage et contrôle qualité ne remplacent pas la fabrication. Un crédit obtenu les années précédentes ou la situation de concurrents n’y changent rien.
Dans l’affaire du crédit d’impôt collection Lady Lol, la cour administrative d’appel de Paris refuse la qualification d’entreprise industrielle à une société textile qui sous-traitait toute sa production 1. Elle gardait pourtant en interne la création et les prototypes.
Crédit d’impôt collection Lady Lol : ce que la cour a jugé
La CAA de Paris vient de valider l’analyse de l’administration et de rejeter la qualification industrielle de la société 1.
Le juge de l’impôt rappelle ainsi les critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche « collection » (CIC), propre au secteur textile-habillement-cuir. Les modèles économiques fondés sur la sous-traitance de la fabrication en sont exclus 1.
Cette exclusion vaut même quand la maîtrise de la création et du prototypage reste interne.
Sous-traiter sa fabrication, c’est perdre le label industriel
La condition, les chiffres de la société, ce qui n’a pas suffi.
La condition
Concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages.
Actifs industriels
14 836 €
d’immobilisations techniques, à peine 10 % des immobilisations corporelles, utilisées pour les prototypes.
Sous-traitance
plus de 60 %
des charges externes et environ 25 % du chiffre d’affaires, au-dessus de la masse salariale.
| 2016 | 2017 | |
|---|---|---|
| Sous-traitance | 473 073 € | 438 950 € |
| Part du chiffre d’affaires | 23,72 % | 26,20 % |
| Part des charges externes | 73,45 % | 63,51 % |
| Salaires | 299 393 € | 243 039 € |
Ce qui n’a pas suffi
Schéma résumant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris sur le crédit d’impôt collection : la condition d’activité industrielle, les chiffres des exercices 2016 et 2017 (immobilisations techniques de 14 836 €, sous-traitance de 473 073 € puis 438 950 €) et ce qui n’a pas suffi à la société.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, article 244 quater B du CGI, décisions du Conseil d’État du 13 juin 2016 et du 26 juin 2017
Un crédit d’impôt réservé aux entreprises industrielles
Le crédit d’impôt collection relève de l’article 244 quater B, II, h et i du CGI. Il est logé au sein du CIR, le crédit d’impôt recherche 2.
Il représente 30 % des dépenses jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà. Ces dépenses sont celles liées à l’élaboration de nouvelles collections 2.
Deux catégories de dépenses sont visées 2 :
- celles des entreprises du secteur textile-habillement-cuir ;
- celles confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.
Seules les entreprises de ce secteur qui exercent une activité industrielle sont concernées.
Une prorogation de trois ans
L’article 55 de la loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif de trois ans. Il était borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024 6.
Ce que disent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel
Dans l’arrêt Antik-Batik du 13 juin 2016 (n° 380490), le Conseil d’État précise ce qu’est une entreprise industrielle 3 :
« Ont un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. »
Dans son arrêt du 26 juin 2017 (n° 390619), le Conseil d’État précise l’intention du législateur 4. En adoptant le crédit, celui-ci a voulu soutenir l’industrie manufacturière par un avantage fiscal. Il a visé « les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections ».
Il en résulte que le crédit est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir. Les dépenses doivent être exposées « en vue d’une production dans le cadre de cette activité » 4.
Le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017. Le législateur a voulu soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes intégrés qui allient conception et fabrication de nouvelles collections 5.
Les faits : une société textile en liquidation judiciaire
Le litige opposait l’administration fiscale à la SAS Lady Lol, une entreprise du secteur textile placée en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur 1.
Dans cette affaire de crédit d’impôt collection Lady Lol, la société avait demandé le crédit prévu à l’article 244 quater B, II, h du CGI 1.
Un redressement fondé sur la nature de l’activité
À l’issue d’un examen de comptabilité portant sur les exercices 2016 et 2017, l’administration a remis en cause le crédit d’impôt 1.
Le motif tenait à la nature même de l’activité. Le service vérificateur considérait que la société n’était pas une « entreprise industrielle », condition indispensable pour bénéficier de ce régime.
Un rejet en première instance, puis l’appel
La demande de la société a d’abord été rejetée en première instance. Elle a fait appel 1.
Elle soutenait qu’elle contrôlait l’ensemble du processus, de la création au contrôle qualité. Selon elle, seule l’étape de l’assemblage était sous-traitée.
Pourquoi la cour a refusé l’activité industrielle
Les juges rappellent d’abord l’intention du législateur : soutenir l’industrie manufacturière et les systèmes intégrés qui allient conception et fabrication 1.
Pour être éligible, l’entreprise doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Le rôle des installations techniques, matériels et outillages doit y être prépondérant.
Or l’analyse des faits montre que la société concevait les collections et réalisait les prototypes. La phase de production, soit l’assemblage et la finition, était intégralement sous-traitée.
Des actifs industriels trop faibles
La cour s’appuie sur deux éléments pour écarter l’activité industrielle. Le premier est la faiblesse des actifs industriels 1.
Les immobilisations techniques ne représentaient que 14 836 €, soit à peine 10 % des immobilisations corporelles. Elles servaient uniquement aux prototypes.
Une sous-traitance qui pèse sur les charges
Le second élément est la structure des charges. La sous-traitance pesait plus de 60 % des charges externes et environ 25 % du chiffre d’affaires, plus que la masse salariale 1.
Les charges de sous-traitance s’élevaient à 473 073 € en 2016 et à 438 950 € en 2017 1. Elles représentaient :
- 23,72 % et 26,20 % des chiffres d’affaires de ces exercices ;
- 73,45 % et 63,51 % des charges externes.
C’est le poste le plus important après les achats de matières premières, et avant les salaires. Ceux-ci s’élevaient à 299 393 € en 2016 et à 243 039 € en 2017.
Crédit d’impôt collection Lady Lol : ce qui n’a pas suffi
La cour refuse de voir dans la maîtrise intellectuelle (création, patronnage) et dans le contrôle qualité des substituts suffisants à la fabrication physique 1.
Dans le cadre de l’article 244 quater B du CGI, l’absence de participation directe à la phase de transformation manufacturière de série prive l’entreprise du label industriel.
La société ne fabrique pas elle-même les vêtements qu’elle conçoit et commercialise : elle en confie la production à ses sous-traitants. Elle ne peut donc pas être regardée comme une entreprise exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir. C’est le sens du h du II de l’article 244 quater B du CGI 1.
Ni les années précédentes, ni les concurrents
La cour juge aussi inopérant que la société ait bénéficié du crédit d’impôt lors d’exercices antérieurs sans redressement 1.
Il en va de même de l’argument selon lequel des concurrents, comme la société In Carnation citée par la société, auraient obtenu gain de cause.
Crédit d’impôt collection Lady Lol : une aide à l’industrie, pas à la mode
Cet arrêt confirme une jurisprudence constante. Le crédit d’impôt collection n’est pas une aide à la création de mode, mais une aide à l’industrie manufacturière 1.
Les maisons de prêt-à-porter qui fonctionnent sur un modèle de « donneur d’ordre » sont exclues du dispositif. C’est le cas quand la fabrication est délocalisée ou externalisée, même si elles disposent de leur propre bureau de style.
Le ratio à surveiller : matériel industriel et sous-traitance
Le dossier montre ce que le juge a comparé. D’un côté, la part du matériel industriel dans les immobilisations. De l’autre, le poids de la sous-traitance dans les charges externes et dans le chiffre d’affaires.
Deux autres décisions vont dans le même sens. Voyez le Conseil d’État, qui exige une fabrication propre, et la cour administrative d’appel de Paris face à une société de chaussures qui sous-traitait toute sa production.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 8 décembre 2025.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le crédit d’impôt collection ?
Le crédit d’impôt collection (CIC) est logé au sein du CIR et relève de l’article 244 quater B, II, h et i du CGI. Il porte sur les dépenses d’élaboration de nouvelles collections du secteur textile-habillement-cuir, à 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, puis à 5 % au-delà.
Une entreprise qui sous-traite sa fabrication a-t-elle droit au crédit d’impôt collection ?
Non, selon la cour administrative d’appel de Paris. Une société qui conçoit ses collections et réalise ses prototypes, mais sous-traite intégralement l’assemblage et la finition, n’est pas une entreprise industrielle. Elle est donc exclue du dispositif, même si elle contrôle la création et la qualité.
Qu’est-ce qu’une entreprise industrielle pour ce crédit d’impôt ?
Selon l’arrêt Antik-Batik du Conseil d’État, c’est une entreprise dont l’activité concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doit y être prépondérant.
Avoir déjà obtenu le crédit d’impôt collection protège-t-il d’un redressement ?
Non. La cour a jugé inopérant le fait que la société ait bénéficié du crédit lors d’exercices antérieurs sans redressement. Elle a écarté de la même façon l’argument tiré de décisions favorables à des concurrents, comme la société In Carnation citée par la société.
Sources
- 1.Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris relatif à la SAS Lady Lol (crédit d’impôt collection, qualification d’entreprise industrielle), Cour administrative d’appel de Paris, avant le 8 décembre 2025
- 2.Code général des impôts, article 244 quater B, Légifrance, 8 décembre 2025
- 3.Conseil d’État, arrêt Antik-Batik, n° 380490, Conseil d’État, 13 juin 2016
- 4.Conseil d’État, arrêt n° 390619, Conseil d’État, 26 juin 2017
- 5.Décision n° 2016-609 QPC, Conseil constitutionnel, 27 janvier 2017
- 6.Loi de finances pour 2025, article 55, Parlement, 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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