L’essentiel
- La simple personnalisation d’outils existants pour des clients déterminés ne caractérise pas un produit nouveau au sens du crédit d’impôt innovation (CII).
- Écrire un script pour adapter un progiciel aux contraintes réglementaires ou structurelles d’un client est une prestation commerciale d’intégration.
- Le produit nouveau est destiné à être mis sur le marché, et non à un client unique.
- Comparer le produit fini aux fonctions natives du logiciel de base ne suffit pas : l’entreprise doit prouver une rupture de performance par rapport à l’offre de l’ensemble des concurrents.
Adapter un progiciel existant aux besoins d’un client n’ouvre pas droit au crédit d’impôt innovation (CII). Le juge de l’impôt l’a rappelé : la simple personnalisation d’outils existants ne suffit pas à caractériser un « produit nouveau » 1.
Pour une entreprise du numérique, la frontière passe entre la mission menée pour un client et le produit conçu pour le marché.
Ce que le juge de l’impôt a retenu sur le crédit d’impôt innovation
La décision porte sur l’adaptation d’outils existants aux besoins de clients déterminés. Pour le juge, ce travail de personnalisation ne crée pas un produit nouveau 1.
Le CII repose sur la création d’un tel produit. Sans produit nouveau, les dépenses engagées n’entrent pas dans son champ.
Le script spécifique, une prestation d’intégration
Le juge s’est arrêté sur un cas précis : le développement d’un script spécifique pour adapter un progiciel aux contraintes d’un client. Ces contraintes pouvaient être réglementaires ou structurelles 1.
Ce travail constitue une prestation commerciale d’intégration. Il ne donne pas naissance à un produit nouveau destiné à être mis sur le marché 1.
Un progiciel est un logiciel standard, conçu pour être vendu à de nombreux utilisateurs. L’intégrer consiste à l’installer, le paramétrer et l’adapter au fonctionnement d’une entreprise.
Intégration ou produit nouveau : où passe la limite
Le raisonnement du juge oppose deux situations. La première relève de la prestation d’intégration :
- paramétrer un progiciel existant ;
- écrire un script qui l’adapte aux règles applicables à un client ;
- l’ajuster à l’organisation ou à la structure de ce client.
La seconde peut caractériser un produit nouveau. Le produit est alors destiné à être mis sur le marché, et non conçu pour un seul client. Il doit aussi apporter une rupture de performance par rapport à l’état de l’art 1.
Exclu du CII
Prestation commerciale d’intégration
- Paramétrer un progiciel existant
- Écrire un script spécifique pour un client
- Répondre à ses contraintes réglementaires ou structurelles
Destinataire : un client déterminé
Peut ouvrir droit au CII
Produit nouveau
- Destiné à être mis sur le marché
- Rupture de performance par rapport à l’état de l’art
- Preuve apportée par l’entreprise
Destinataire : le marché
La comparaison qui compte
Le schéma oppose l’adaptation d’un progiciel existant aux besoins d’un client, qualifiée de prestation commerciale d’intégration, au produit nouveau destiné au marché, seul à pouvoir ouvrir droit au crédit d’impôt innovation, et précise la comparaison attendue avec l’état de l’art.
Source : Décision du juge de l’impôt sur le crédit d’impôt innovation, commentée le 10 juin 2026
Comment sécuriser le crédit d’impôt innovation
Comparer le produit fini aux seules fonctions « natives » du logiciel de base ne suffit pas. Les fonctions natives sont celles que le logiciel offre d’origine, avant toute adaptation.
L’entreprise doit prouver que son produit apporte une rupture de performance par rapport à l’état de l’art du marché. L’état de l’art désigne ce que l’ensemble des concurrents propose à un instant donné 1.
Deux comparaisons à ne pas confondre
La comparaison avec le logiciel de base montre ce que l’entreprise a ajouté. Elle ne dit rien de la place du produit sur le marché.
La comparaison avec l’offre des concurrents montre si le produit est nouveau. C’est elle que le juge attend pour admettre le CII 1.
Les pièces à réunir
Au regard de la décision, le dossier d’une entreprise qui revendique le CII gagne à documenter :
- l’offre de l’ensemble des concurrents à la date des travaux ;
- les performances du produit par rapport à cette offre ;
- sa destination : le marché, et non les besoins d’un client unique.
Un exemple pour fixer les idées
L’exemple suivant est purement illustratif. Une société de services informatiques déploie un progiciel de gestion chez un client soumis à une réglementation sectorielle. Elle écrit un script qui adapte les traitements à cette réglementation.
Au regard de la décision, ce travail relève de l’intégration. Il répond aux contraintes d’un client et ne crée aucun produit destiné au marché.
Supposons que la même société conçoive ensuite un module vendu à tous ses clients. La question du CII se pose alors autrement. Il lui faudra démontrer, pièces à l’appui, que ce module surpasse ce que proposent ses concurrents.
Pour aller plus loin sur les crédits d’impôt de l’innovation
Le juge examine de près les dossiers de crédits d’impôt. Lisez notre analyse sur les justificatifs du crédit d’impôt recherche et celle sur le comité consultatif du CIR et du CII.
Sur la question voisine des actifs incorporels, voyez aussi notre article sur le savoir-faire non breveté exclu du crédit d’impôt recherche.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 10 juin 2026.
Questions fréquentes
Le paramétrage d’un progiciel ouvre-t-il droit au crédit d’impôt innovation ?
Non, selon le juge de l’impôt. Paramétrer un progiciel existant ou écrire un script spécifique pour l’adapter aux contraintes réglementaires ou structurelles d’un client constitue une prestation commerciale d’intégration. Ce travail ne crée pas de produit nouveau destiné à être mis sur le marché, condition du crédit d’impôt innovation.
Qu’est-ce qu’un produit nouveau pour le CII ?
Pour le juge de l’impôt, c’est un produit destiné à être mis sur le marché, et non une adaptation conçue pour un client déterminé. L’entreprise doit en outre prouver qu’il apporte une rupture de performance par rapport à l’état de l’art, c’est-à-dire à ce que l’ensemble des concurrents propose au même moment.
À quoi comparer son produit pour justifier le crédit d’impôt innovation ?
À l’offre de l’ensemble des concurrents, à la date des travaux. Comparer le produit fini aux seules fonctions natives du logiciel de base ne suffit pas : cette comparaison montre ce que l’entreprise a ajouté, mais pas si le produit est nouveau sur le marché. C’est l’état de l’art qui sert de référence.
Sources
- 1.Décision du juge de l’impôt sur le crédit d’impôt innovation et l’intégration d’un progiciel existant, Juridiction administrative (juge de l’impôt), décision commentée le 10 juin 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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