Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n’éteint pas le droit à déduction

Un crédit de TVA dont le remboursement a été refusé pour un motif formel reste reportable. Le tribunal administratif de Paris l’a jugé en faisant droit à la demande en décharge d’une société pharmaceutique ¹.

Le jugement distingue le rejet d’une demande de remboursement, qui peut reposer sur des motifs purement formels, et le droit substantiel à déduction. Ce droit demeure tant que les conditions de fond sont satisfaites ¹.

Crédit de TVA et droit à déduction : ce que dit la loi

L’article 271 du CGI pose le principe. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération ².

Le droit à déduction prend naissance « lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable » (article 271, I, 2 du CGI) ². Le redevable est ici le fournisseur qui a facturé la taxe.

Ce droit ne dépend donc d’aucune formalité particulière, qu’il s’agisse d’une déclaration, d’une demande ou d’une justification immédiate. Il découle directement de l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur.

Les formalités ultérieures sont les modalités d’exercice de ce droit, pas sa condition de naissance. Elles comprennent :

• la justification par les factures ;
• les déclarations périodiques ;
• les demandes de remboursement.

Le remboursement de crédit de TVA

Lorsque la TVA déductible n’a pas pu être imputée, l’article 271, IV du CGI permet d’en obtenir le remboursement. Il s’opère dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’État ².

Les articles 242-0 A et 242-0 C de l’annexe II au CGI organisent ces modalités ³. Le remboursement « doit faire l’objet d’une demande des assujettis ». Il « porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile » ³.

Par dérogation, les assujettis au régime normal d’imposition peuvent demander un remboursement en cours d’année. Il faut pour cela que leur déclaration mensuelle ou trimestrielle fasse apparaître un crédit de taxe déductible ³.

La justification de la TVA déductible

L’article L. 177 du livre des procédures fiscales (LPF) encadre cette preuve. Il impose aux redevables de « justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier » ⁴.

Cette justification passe par la présentation de documents, même établis avant l’ouverture de la période soumise au droit de reprise de l’administration ⁴.

La facture, régie par l’article 289 du CGI, est la pièce maîtresse du dossier de TVA déductible ⁵.

La position du juge européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) va dans le même sens. Pour elle, les exigences formelles ne peuvent priver l’assujetti de son droit à déduction si les conditions de fond sont satisfaites ⁶.

Elle l’a dit dans son arrêt du 8 mai 2008, affaires C-95/07 et C-96/07 ⁶.

Les faits : des demandes de remboursement rejetées

La SAS C est la filiale française d’un groupe pharmaceutique spécialisé dans le traitement du cancer ¹. Elle supportait des montants importants de TVA déductible, notamment sur les prestations de services et les achats nécessaires à son activité.

Elle ne collectait pas nécessairement, en parallèle, des montants équivalents de TVA en aval. Cette situation faisait naître des crédits de TVA, dont elle demandait le remboursement ¹.

La société a ainsi présenté plusieurs demandes de remboursement :

• en septembre 2020 ;
• en mars 2021 ;
• en juin 2021 ;
• en août 2021 ;
• en décembre 2021.

Des rejets fondés sur des motifs formels

L’administration a rejeté ces demandes pour insuffisance des justifications de la société ¹.

Selon elle, la société avait omis de répondre à ses demandes de production des factures. Elle avait aussi produit des factures sans rapport avec ses déclarations, ou déjà soumises à l’administration au titre d’autres périodes ¹.

Les rejets reposaient donc exclusivement sur des motifs formels : défaut de production des factures justificatives, ou factures incohérentes avec les demandes. Ils ne contestaient pas le droit à déduction lui-même ¹.

Le maintien des crédits dans les déclarations

La société n’a pas contesté ces rejets par voie de réclamation. Dans ses déclarations de TVA suivantes, elle a en revanche maintenu les montants en cause au titre de crédit de TVA à reporter ¹.

Elle estimait que son droit à déduction demeurait malgré les rejets formels.

Le rappel après vérification de comptabilité

L’administration a ensuite mené une vérification de comptabilité portant sur les déclarations de TVA de la société ¹.

Elle a estimé que la société avait « indûment majoré ses droits à TVA déductible ». Elle lui reprochait d’avoir maintenu dans ses déclarations des crédits de TVA déjà refusés au remboursement ¹.

L’administration en a déduit que le crédit de TVA déclaré n’était pas justifié à hauteur de 304 161 €. Elle a notifié un rappel de droits de 216 342 € ¹.

La société a contesté ce rappel par une réclamation, qui a été rejetée. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Paris, qui a fait droit à sa demande en décharge ¹.

Report d’un crédit de TVA rejeté pour motif formel

Le tribunal rappelle d’abord une règle de principe. Les articles 242-0 A et 242-0 C de l’annexe II au CGI fixent des délais de demande de remboursement. Ils n’empêchent pas un redevable de reporter ensuite un crédit de TVA ¹³.

Le redevable peut alors imputer ce crédit, ou en demander à nouveau le remboursement ¹.

En l’espèce, les rejets opposés par l’administration reposaient sur une simple insuffisance de justification : absence de réponse, factures non concordantes ¹.

Le tribunal juge ainsi ¹ :

• qu’un rejet pour motif formel n’éteint pas le droit au crédit de TVA, que le contribuable peut reporter tant que le montant n’a pas été rectifié au fond ;
• que l’absence de réclamation contre les refus initiaux ne fait pas obstacle au report ;
• qu’une simple discordance comptable entre la TVA enregistrée et la TVA déclarée ne suffit pas à caractériser une majoration indue de TVA déductible.

Factures justificatives produites pour la première fois devant le juge

Devant le tribunal, la société a produit l’extrait de son grand livre pour le compte n° 44566. Elle a aussi produit l’intégralité de ses factures fournisseurs pour la période en litige ¹.

Elle ne les avait produites ni lors de ses demandes de remboursement, ni pendant la vérification de comptabilité. Pour le juge, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la demande en décharge ¹.

Il suffit que le contribuable apporte ces justifications devant le juge de l’impôt. La production tardive des factures établit alors le droit à déduction, si l’administration n’en conteste ni l’authenticité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité ¹.

Ce qu’il faut retenir sur le crédit de TVA

L’article 271 du CGI consacre le droit à déduction de la TVA payée en amont. Il naît lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, indépendamment des formalités déclaratives et des demandes de remboursement ultérieures ².

Un rejet de remboursement fondé sur des motifs purement formels, comme le défaut de production des factures, ne remet pas en cause ce droit substantiel ¹.

L’assujetti peut maintenir le crédit dans ses déclarations suivantes. Il peut ensuite le récupérer par imputation ou par une nouvelle demande de remboursement ¹.

Les limites de la décision

Il s’agit d’un jugement de tribunal administratif, dont les références complètes (date, numéro) ne sont pas reprises ici. Sa portée s’apprécie avec prudence.

Le report n’est admis que tant que le crédit n’a pas fait l’objet d’une rectification au fond ¹. Des factures classées et des réponses rapides aux demandes de l’administration restent le meilleur moyen d’éviter le contentieux.

Pour aller plus loin

Sur la preuve du droit à déduction, lisez notre article sur les frais de cession de titres et la preuve par le contrat.

Sur les documents remis pendant un contrôle, voyez notre article sur la restitution des pièces après une vérification de comptabilité.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 27 mai 2026.