L’essentiel
- Le CIR retient les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Ces dépenses comprennent les rémunérations et leurs accessoires.
- Dans un rescrit publié le 18 novembre 2026, l’administration admet que les remboursements de frais de trajet domicile-travail versés à ces personnels sur la base d’un accord d’entreprise sont un accessoire de leur rémunération.
- Ces remboursements peuvent donc être retenus dans l’assiette du CIR au titre des dépenses de personnel, si les autres conditions sont remplies. Le BOFiP sur les dépenses de personnel a été mis à jour le même jour.
Une entreprise qui rembourse à ses chercheurs leurs frais de trajet domicile-travail, en application d’un accord d’entreprise, peut-elle intégrer ces sommes dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
L’administration fiscale répond oui, dans un rescrit publié au BOFiP le 18 novembre 2026 1. Elle a complété le même jour ses commentaires sur les dépenses de personnel ouvrant droit au CIR 23.
Crédit d’impôt recherche : ce que couvrent les dépenses de personnel
Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) retient les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche 1.
Pour être éligibles, ces dépenses doivent être retenues pour le calcul du résultat imposable, dans les conditions de droit commun 1.
Selon le b de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI, elles comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations obligatoires 2. Le rescrit parle de « rémunérations principales et leurs accessoires » 1.
Le texte ne définit pas la notion d’accessoire.
Le BOFiP cite parmi les dépenses de personnel les salaires, les congés payés, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires 2.
Ce que dit le rescrit sur les frais de trajet
La référence aux titres-restaurant
Le rescrit s’appuie sur un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 novembre 2016 (n° 1509742). Pour ce tribunal, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant est un accessoire de la rémunération des personnels de recherche 1.
Selon le rescrit, le tribunal a retenu deux éléments. La contribution est comptabilisée en charges de personnel, et elle bénéficie directement aux salariés 1.
Plus récemment, le 28 novembre 2025, le même tribunal a jugé que l’attribution gratuite d’actions à des salariés, dont la moins-value avait été refacturée à leur employeur, constitue un accessoire de leur rémunération au sens de l’article 49 septies I. Ce jugement de premier ressort retient la même lecture de la notion d’accessoire 4.
Un avantage accordé aux chercheurs
Pour l’administration, le remboursement des frais de trajet domicile-travail, effectué sur la base d’un accord d’entreprise, constitue un avantage accordé aux personnels de recherche. Il doit être considéré comme un élément de leur rémunération, une rémunération accessoire 1.
Ces versements constituent donc un accessoire de la rémunération au sens de l’annexe III au CGI. Pour l’entreprise qui les verse, ce sont des dépenses de personnel pouvant être admises dans l’assiette du CIR 1.
Le BOFiP sur les dépenses de personnel renvoie désormais à ce rescrit, dans un nouveau § 290 23.
CIR : pourquoi les frais de trajet entrent dans l’assiette
Dépenses de personnel
Rémunérations principales et leurs accessoires des chercheurs directement et exclusivement affectés à la recherche.
Référence
TA Montreuil, 17 novembre 2016. Titres-restaurant jugés accessoires de la rémunération.
Rescrit
Remboursement des trajets selon un accord d’entreprise. Avantage, donc rémunération accessoire.
Résultat
Dépense de personnel admise dans l’assiette du CIR, si les autres conditions sont remplies.
Source : BOFiP-Impôts, rescrit publié le 18 novembre 2026.
Raisonnement du rescrit BOI-RES-BIC-000228 du 18 novembre 2026 : des dépenses de personnel du CIR à l’admission des remboursements de frais de trajet domicile-travail versés sur la base d’un accord d’entreprise.
Source : BOFiP-Impôts, rescrit BOI-RES-BIC-000228 et BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 18 novembre 2026
Les conditions à vérifier
Le rescrit vise une situation précise. Avant d’intégrer ces remboursements dans la déclaration de CIR, l’entreprise peut vérifier quatre points 1 :
- les remboursements sont versés sur la base d’un accord d’entreprise,
- ils bénéficient à des chercheurs ou techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche,
- ils couvrent des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail,
- ils sont retenus pour le calcul du résultat imposable dans les conditions de droit commun.
Pour un chercheur affecté à temps partiel aux opérations de recherche, les rémunérations ne sont retenues qu’au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations 2.
Le rescrit ne se prononce pas sur des remboursements versés sans accord d’entreprise, ni sur les frais de déplacement engagés pour une mission. Les autres conditions du CIR restent applicables 1. Le texte du rescrit est publié sur le BOFiP.
Ce que cela change pour les entreprises
Les entreprises qui remboursent déjà ces frais à leurs équipes de recherche peuvent les inclure dans les dépenses de personnel déclarées au titre du CIR, si les autres conditions sont remplies 1.
Ces sommes augmentent aussi la base du forfait de dépenses de fonctionnement, fixé à 40 % des dépenses de personnel des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche 5.
Ce rescrit est une prise de position de l’administration publiée au BOFiP 13. Pour les années déjà déclarées, l’entreprise peut examiner avec son conseil si une réclamation reste possible.
À lire aussi : nos articles sur les justificatifs du CIR et sur la réforme du CIR en 2025.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 19 novembre 2026.
Questions fréquentes
Les frais de trajet domicile-travail des chercheurs ouvrent-ils droit au CIR ?
Oui, lorsque l’entreprise les rembourse sur la base d’un accord d’entreprise à des chercheurs ou techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche. Selon un rescrit du 18 novembre 2026, ces remboursements sont un accessoire de la rémunération, donc une dépense de personnel.
Sur quel texte repose cette solution ?
Sur le b du II de l’article 244 quater B du CGI et sur l’article 49 septies I de l’annexe III, qui inclut les accessoires de la rémunération. Le rescrit s’appuie aussi sur un jugement de 2016 sur les titres-restaurant.
Faut-il un accord d’entreprise ?
Le rescrit vise des remboursements effectués sur la base d’un accord d’entreprise. Il ne se prononce pas sur des remboursements versés sans accord. Les autres conditions du CIR restent applicables, dont la prise en compte de la dépense pour le calcul du résultat imposable.
Sources
- 1.BOI-RES-BIC-000228, RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche dans le cadre d’un accord d’entreprise, BOFiP-Impôts, 18 novembre 2026
- 2.BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel (version du 18 novembre 2026, § 270 à 300), BOFiP-Impôts, 18 novembre 2026
- 3.ACTU-2025-00154, BIC - Prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche dans le cadre d’un accord d’entreprise - Rescrit, BOFiP-Impôts, 18 novembre 2026
- 4.Tribunal administratif de Montreuil, 1re chambre, 28 novembre 2025, n° 2300721, Conseil d’État, données ouvertes de la justice administrative, 28 novembre 2025
- 5.BOI-BIC-RICI-10-10-20-25, BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Autres dépenses de fonctionnement (§ 10), BOFiP-Impôts, 13 août 2025

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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