Réforme du CIR en 2025 : ce que Bercy commente pour le CII et le CIC

La réforme du CIR (crédit d’impôt recherche) issue de la loi de finances pour 2025 recentre le dispositif sur les dépenses de recherche et développement (R&D) proprement dites. Bercy en a commenté les aménagements au BOFiP, avec ceux du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit d’impôt innovation (CII) ¹.

Quatre articles de la loi de finances pour 2025 sont concernés ². L’article 55 touche le CIR, l’article 57 le CIC, l’article 56 le CII et l’article 58 la notion de subvention publique.

Réforme du CIR : un crédit d’impôt recentré sur la R&D (art. 55)

L’article 55 a refondu le CIR. Il s’appuie sur les conclusions d’une revue de dépenses de l’Inspection générale des finances (IGF), qui visait à optimiser les aides à l’innovation ³.

La réforme du CIR maintient l’architecture générale du CIR, dispositif central du soutien à la R&D privée en France. Elle recentre en revanche son assiette sur les dépenses de R&D stricto sensu.

Les dépenses supprimées de l’assiette

En premier lieu, l’article supprime plusieurs dépenses éligibles au CIR :

• les dépenses liées aux brevets et aux certificats d’obtention végétale : frais de prise, de maintenance et de défense, et dotations aux amortissements (points e, e bis et f de l’art. 244 quater B du CGI) ;
• les dépenses de veille technologique (point j).

Le doublement d’assiette des jeunes docteurs

En deuxième lieu, pour les dépenses de personnel, le texte supprime le doublement d’assiette dont bénéficiaient les jeunes docteurs. Il abroge pour cela la seconde phrase du b.

Pour mémoire, le b du II de l’art. 244 quater B du CGI ouvre droit au CIR pour les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche. Ceux-ci doivent être directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ⁴.

Avant la réforme, ces dépenses étaient prises en compte pour le double de leur montant. Cela valait pour les titulaires d’un doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent.

Il durait les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement, à deux conditions :

• un contrat de travail à durée indéterminée ;
• un effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise au moins égal à celui de l’année précédente.

Les dépenses de fonctionnement

Enfin, pour les dépenses de fonctionnement, le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel passe de 43 % à 40 %. Le texte supprime aussi le taux majoré de 200 % qui s’appliquait aux dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs (suppression du 3° du c).

Ces modifications s’appliquent aux dépenses exposées depuis le 15 février 2025.

Crédit d’impôt collection : trois ans de plus (art. 57)

L’article 57 proroge de trois ans le crédit d’impôt collection, qui était borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Il est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles (UIT).

Le CIC relève de l’art. 244 quater B, II, h et i du CGI et se loge au sein du CIR ⁵. Il s’élève à 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, puis à 5 % au-delà. Il porte sur :

• les dépenses d’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir ;
• les dépenses d’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a rappelé l’objet du dispositif dans sa décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 ⁶. Le législateur a entendu soutenir l’industrie manufacturière, en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.

Crédit d’impôt innovation : un taux ramené à 20 % pour les PME (art. 56)

L’article 56 apporte deux modifications significatives à l’art. 244 quater B, I, k du CGI, qui régit le crédit d’impôt innovation ⁵.

La première ramène de 30 % à 20 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses visées au k du II de l’article 244 quater B. Ces dépenses concernent spécifiquement les petites et moyennes entreprises (PME) et couvrent notamment :

• les dotations aux amortissements des immobilisations pour la conception de prototypes ;
• les dépenses de personnel affecté à ces opérations ;
• les frais de brevets et de propriété intellectuelle liés à ces innovations.

Les taux majorés pour les dépenses mentionnées au même k ne changent pas :

• 60 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer (DOM) ;
• 35 % pour les moyennes entreprises, pour les dépenses exposées dans des exploitations situées en Corse ;
• 40 % pour les petites entreprises, dans les mêmes conditions.

La seconde modification proroge le CII jusqu’en 2027, alors qu’il devait initialement prendre fin en 2024. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Subvention publique : une définition élargie (art. 58)

L’article 58 précise la notion de subvention publique dans le calcul du CIR. Il répond à une décision du Conseil d’État du 12 juillet 2023 ⁷.

L’art. 244 quater B, III du CGI impose de déduire les subventions publiques reçues de la base de calcul du CIR ⁵. L’objectif est d’éviter un double financement public des mêmes dépenses de recherche.

Dans sa décision, le Conseil d’État avait restreint la notion de subvention publique aux seules aides versées par les personnes morales de droit public. L’article 58 l’élargit : elle s’entend désormais des aides versées par ces personnes morales ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.

Cette mesure s’applique aux dépenses de recherche exposées depuis le 15 février 2025. Elle fait entrer davantage d’aides dans la définition des subventions à déduire de l’assiette du CIR.

Que vérifier dans vos dépenses de recherche et d’innovation ?

Ces mesures s’appliquent selon la date à laquelle la dépense a été exposée. Le seuil est le 15 février 2025 pour le CIR et pour la subvention publique, le 1er janvier 2025 pour le CII.

Pour mesurer l’effet de la réforme du CIR sur vos dépenses de recherche, d’innovation ou de collections, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut faire le point avec vous lors d’un premier rendez-vous.

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Pour lire les textes, consultez l’article 244 quater B du CGI sur Légifrance et le rapport de l’IGF sur les aides aux entreprises ³.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 18 août 2025.