Subvention publique CIR : les aides Bpifrance n’en sont pas

Une subvention publique CIR se déduit de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les aides versées par Bpifrance n’en sont pas, selon un tribunal administratif : l’entreprise n’a pas à les déduire.

Le tribunal a donné raison à une société qui avait déduit ces aides de sa base de calcul, puis vu sa demande de remboursement rejetée. Il lui a restitué 261 097 € de crédit d’impôt.

Subvention publique CIR : ce que prévoit l’article 244 quater B du CGI

L’[article 244 quater B du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article lc/LEGIARTI000046868633/2023-01-01) (CGI) institue le crédit d’impôt recherche (CIR). Il profite aux entreprises industrielles et commerciales qui exposent des dépenses de recherche ¹.

Dans la version applicable au moment des faits, le paragraphe III de cet article posait une règle de déduction. Les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul. Elles le sont qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables ¹.

Cette règle évite un cumul d’avantages. Une entreprise ne peut pas recevoir une subvention publique pour financer ses dépenses de recherche et, en plus, un crédit d’impôt calculé sur ces mêmes dépenses.

Quand la subvention est remboursable, elle s’ajoute aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année où elle est effectivement remboursée ¹.

Ce que la loi de finances pour 2025 a précisé

La question centrale du litige était la définition de la « subvention publique » au sens de ce texte.

Le Conseil d’État, par une décision du 12 juillet 2023, a restreint cette notion aux seules aides versées par des personnes morales de droit public ⁴.

La réponse du législateur

L’article 58 de la loi de finances pour 2025 a répondu à cette décision. Il élargit la définition aux aides versées par des personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ³.

Cette mesure s’applique aux dépenses de recherche exposées depuis le 15 février 2025. L’administration l’a commentée dans une mise à jour du BOFiP datée du 18 août 2025 ².

Le litige jugé ici concerne la version antérieure à cette loi.

Bpifrance : une société anonyme, pas une personne morale de droit public

Bpifrance a été créée par la loi du 31 décembre 2012. C’est une société anonyme détenue majoritairement par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Sa mission est de soutenir les entreprises, notamment en finançant leurs projets d’innovation et de recherche.

Son statut de société anonyme de droit privé la distingue des établissements publics et des administrations, même si son capital est public.

Le litige : 1 885 160 € d’aides et un crédit d’impôt nul selon l’administration

Les faits

Une société spécialisée dans la conception, l’édition et le développement de sites internet et mobiles a reçu de Bpifrance, en 2022, 1 885 160 € au total. Ces versements, composés de subventions et d’avances récupérables, finançaient deux projets de recherche et développement.

La société a suivi la pratique habituelle et la doctrine administrative :

• elle a spontanément déduit de l’assiette de son CIR 818 314 € d’aides ;
• elle a déposé le 28 août 2023 une demande de remboursement d’une créance de CIR de 261 097 €.

Le rejet de l’administration

L’administration a rejeté cette demande par une décision du 24 janvier 2024. Elle estimait que l’intégralité des sommes versées, soit 1 885 160 €, devait être déduite de la base du crédit d’impôt.

Avec des dépenses éligibles de 1 602 266 €, cette position conduisait à un crédit d’impôt nul. Les aides déduites dépassaient en effet ces dépenses.

La société a alors saisi la juridiction administrative.

Le raisonnement du tribunal sur les aides Bpifrance et la subvention publique CIR

Sur le fond, le tribunal a tranché en faveur de la société. Il a raisonné en trois temps :

1. 1.Pour l’application de l’article 244 quater B-III du CGI, une « subvention publique » est toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public.
2. 2.Il est constant que Bpifrance est une société anonyme.
3. 3.Les sommes qu’elle verse ne peuvent donc pas être regardées comme des subventions publiques au sens du texte.

Le tribunal en conclut que c’est à tort que le service a estimé ces sommes déductibles de l’assiette du crédit d’impôt.

Il accorde à la société la restitution de 261 097 € de crédit d’impôt, dans la limite de sa réclamation préalable. Le taux de 30 % appliqué aux 1 602 266 € de dépenses éligibles donnerait 480 680 €. Le tribunal ne va pas au-delà de ce que la société avait demandé.

Subvention publique CIR : ce que cette décision change pour les entreprises

La décision contredit la pratique administrative et la doctrine, qui considéraient les aides Bpifrance comme une subvention publique CIR à déduire.

Les entreprises qui ont déduit ces aides de leur assiette de CIR pourraient envisager une réclamation pour les années non prescrites.

La position reste toutefois à sécuriser : une confirmation en appel ou par le Conseil d’État sera nécessaire.

Pour aller plus loin

Un autre tribunal, celui de Montpellier, a jugé depuis qu’un prêt Bpifrance est une subvention publique à déduire du CIR. Notre article Prêt Bpifrance : une subvention publique à déduire du CIR selon le tribunal de Montpellier présente cette solution contraire.

Sur le CIR et son remboursement, voyez aussi :

• Remboursement du CIR : des intérêts moratoires en cas de retard ;
• Justificatifs du CIR : tableaux d’heures maison et clé salariale ne suffisent pas ;
• Dépenses de prototypage : pas de CIR sans immobilisation amortie.

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Mise à jour du 9 novembre 2026 : pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025, la définition issue de la loi de finances pour 2025 s’applique et vise aussi les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public [3]. Le raisonnement du tribunal, fondé sur la seule qualité de société anonyme, ne se transpose donc pas tel quel à ces dépenses.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 4 février 2026.