Remboursement du CIR : des intérêts moratoires en cas de retard

Le remboursement du CIR peut ouvrir droit à des intérêts moratoires. Selon le juge de l’impôt, c’est le cas dès que l’administration rembourse la créance après le délai d’instruction de six mois qui suit la demande initiale ¹.

Ces intérêts portent sur la partie de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) effectivement restituée. Ils sont versés à l’entreprise en plus de la somme remboursée ¹.

Remboursement du CIR tardif : la position du juge de l’impôt

Pour le juge de l’impôt, tout remboursement d’une créance de CIR intervenant après le délai d’instruction de six mois génère des intérêts moratoires. Ce délai est celui qui suit la demande initiale, et les intérêts sont dus au profit de l’entreprise ¹.

Son raisonnement combine trois textes :

• l’article 199 ter B du code général des impôts (CGI), sur le fondement duquel l’entreprise demande le remboursement de sa créance ² ;
• l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), qui définit les réclamations ³ ;
• l’article L. 208 du LPF, qui prévoit le versement d’intérêts moratoires ⁴.

La solution tient en un enchaînement : la demande est une réclamation, le remboursement tardif est un dégrèvement contentieux, et ce dégrèvement produit des intérêts.

La demande de remboursement du CIR est une réclamation

La demande de remboursement de CIR présentée sur le fondement de l’article 199 ter B du CGI constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du LPF ¹.

Cette qualification fait entrer la demande de l’entreprise dans le régime des réclamations. C’est elle qui commande la suite du raisonnement du juge ¹.

Six mois d’instruction, puis un rejet explicite ou implicite

L’administration dispose d’un délai d’instruction de six mois à compter de la demande initiale ¹. À l’issue de ce délai, deux situations se présentent :

• elle a rejeté la demande par une décision expresse ;
• elle n’a pas répondu, et son silence gardé pendant six mois vaut rejet implicite de la demande.

Dans les deux cas, la demande initiale est rejetée. Si l’administration rembourse ensuite tout ou partie du CIR, ce remboursement intervient postérieurement au rejet ¹.

Un dégrèvement contentieux qui ouvre droit aux intérêts moratoires

L’article L. 208 du LPF prévoit le versement d’intérêts moratoires en cas de dégrèvement prononcé par un tribunal ou par l’administration « à la suite d’une réclamation » ⁴.

Lorsque le remboursement de CIR intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence de six mois, de la demande initiale, il a le caractère d’un dégrèvement contentieux ¹.

Ce dégrèvement entre dans le champ de l’article L. 208 du LPF. Il ouvre droit aux intérêts moratoires depuis la date de la réclamation ¹.

Les intérêts portent sur la seule partie restituée. Si l’administration ne rembourse qu’une fraction de la créance, ils sont calculés sur cette fraction ¹.

Intérêts moratoires du CIR : à partir de quand ?

Pour le CIR, les intérêts moratoires courent à compter de la date de la réclamation initiale, c’est-à-dire de la demande de remboursement ¹.

Ils courent jusqu’à la date du remboursement effectif de la créance ¹.

Le point de départ ne se situe donc pas à l’expiration du délai de six mois. Une fois ce délai dépassé, les intérêts couvrent toute la période écoulée depuis la demande.

Exemple illustratif

Une entreprise dépose sa demande de remboursement de CIR le 1er mars. L’administration ne répond pas : son silence vaut rejet à l’issue du délai de six mois, le 1er septembre.

Le remboursement intervient le 15 décembre, après ce rejet : c’est un dégrèvement contentieux. L’entreprise a droit à des intérêts moratoires sur la somme restituée, du 1er mars au 15 décembre ¹.

Remboursement du CIR : les points à vérifier

Lorsque le remboursement du CIR arrive tard, l’entreprise a intérêt à contrôler plusieurs éléments :

• la date de dépôt de la demande initiale, point de départ des intérêts ;
• la date d’une éventuelle décision de rejet, ou celle de l’expiration du délai de six mois ;
• la date du remboursement effectif, terme du calcul ;
• le montant restitué, sur lequel portent les intérêts.

Si les intérêts moratoires n’ont pas été versés avec le remboursement, l’entreprise peut s’appuyer sur cette position du juge de l’impôt pour les demander ¹.

Le CIR soulève d’autres questions de procédure et de justification, par exemple :

• les justificatifs du CIR attendus par l’administration ;
• l’accès au comité consultatif du CIR ;
• la prise en compte d’un prêt Bpifrance dans le calcul du CIR ;
• le délai de réclamation et ses limites.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 15 juin 2026.