L’essentiel
- Dans l’assiette du crédit d’impôt innovation, seules comptent les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la conception de prototypes ou d’installations pilotes.
- Pour le tribunal, la participation d’une responsable marketing et d’une responsable commerciale à des réunions de pilotage ne suffit pas : la participation doit être directe et technique.
- Les subventions publiques liées aux opérations éligibles se déduisent des bases de calcul, qu’elles soient acquises ou remboursables.
- Le tribunal assimile à une subvention publique un prêt Bpifrance à taux préférentiel (TEG de 0,94 % pour 100 000 €) et valide sa déduction de l’assiette.
Un tribunal administratif vient d’écarter de l’assiette du crédit d’impôt innovation les salaires de fonctions support. Il y retranche aussi un prêt Bpifrance à taux préférentiel, assimilé à une subvention publique 1.
La décision rejette la demande de remboursement d’une société qui développe une plateforme numérique de santé. Elle intéresse les PME qui rémunèrent des équipes non techniques autour de leurs projets d’innovation et qui reçoivent des aides de Bpifrance.
Le crédit d’impôt innovation : rappel du régime
Le crédit d’impôt innovation (CII) a été instauré par la loi de finances pour 2013. Il est codifié au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) 2.
Le CII étend le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est dédié aux dépenses d’innovation engagées par les PME, au sens de la définition européenne, pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits 2.
Le crédit s’applique au taux de 20 %. Il couvre notamment :
- les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à ces opérations ;
- les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à leur réalisation ;
- certaines dépenses de fonctionnement.
Ce qu’a changé la loi de finances pour 2025
L’article 56 de la loi de finances pour 2025 a modifié deux points du régime 3. D’abord le taux : pour les dépenses visées au k du II de l’article 244 quater B, il passe de 30 % à 20 %.
Les taux majorés n’ont pas bougé :
- 60 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer ;
- 35 % pour les moyennes entreprises, en Corse ;
- 40 % pour les petites entreprises, en Corse.
Ensuite, la loi proroge le dispositif jusqu’en 2027. Il devait initialement prendre fin en 2024 3.
Assiette du crédit d’impôt innovation : les deux règles en jeu
L’assiette est la base de dépenses sur laquelle le taux s’applique. Plus elle est réduite, plus le crédit est faible. Deux règles la dessinent.
Les dépenses de personnel
En principe, seules les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la conception de prototypes ou d’installations pilotes sont éligibles 2. Le critère est la participation technique directe aux activités d’innovation.
Les subventions publiques
Les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de ses bases de calcul 4. Le texte vise toutes les subventions, définitivement acquises ou remboursables, dès lors qu’elles sont liées aux opérations éligibles.
Un remboursement de CII de 18 571 € refusé
La SAS M développe une plateforme numérique de santé. Elle a demandé le remboursement d’un CII de 18 571 € au titre de 2021 1.
L’administration fiscale a rejeté la demande. Elle remettait en cause deux points :
- l’éligibilité de dépenses de personnel : les rémunérations de la responsable marketing et de la responsable commerciale ;
- la déduction de deux aides publiques : une subvention PIA (Paris Innovation Amorçage) et un prêt Innovation-Recherche & Développement de Bpifrance.
Les moyens de la société
La société a contesté sur les deux terrains. Elle soutenait que ses deux salariées participaient aux essais et à l’amélioration du produit.
Elle soutenait aussi que la subvention PIA concernait un programme antérieur, et que le prêt Bpifrance n’était pas une subvention au sens de l’article 244 quater B, III du CGI.
La décision du tribunal
La société a saisi le tribunal administratif pour obtenir la restitution du crédit d’impôt dont elle s’estime bénéficiaire au titre de 2021. Le tribunal a rejeté sa requête 1.
Fonctions support : une participation technique directe est exigée
Le tribunal examine d’abord les dépenses de personnel. La responsable marketing et la responsable commerciale participaient à des réunions de pilotage et partageaient leur connaissance des besoins des clients avec l’équipe technique 1.
Cela ne suffit pas, juge-t-il, pour considérer qu’elles ont directement participé aux opérations de développement technique de la plateforme. La participation doit être directe et technique pour ouvrir droit au crédit d’impôt.
Prêt Bpifrance et assiette du crédit d’impôt innovation
Le tribunal assimile le prêt Innovation-Recherche & Développement de Bpifrance à une subvention publique déductible 1. Il relève que ce prêt a été accordé à un taux préférentiel, très inférieur aux taux bancaires habituels pour des opérations similaires.
Le taux effectif global (TEG) du prêt est de 0,94 % pour 100 000 €.
La nature du prêt et ses conditions d’attribution comptent aussi : il relève d’un régime d’aide exempté de notification à la Commission européenne.
Le tribunal regarde donc ce prêt à taux préférentiel comme une subvention publique au sens de l’article 244 quater B, III du CGI. Il valide sa déduction de l’assiette du crédit d’impôt innovation.
20 %
taux du CII
18 571 €
remboursement demandé pour 2021
0,94 %
TEG du prêt Bpifrance pour 100 000 €
Dépenses de personnel
Fonctions support écartées
- Seul le personnel directement et exclusivement affecté aux prototypes est retenu
- Réunions de pilotage et partage de connaissances sur les clients : insuffisant
- Participation directe et technique exigée
Aides publiques
Prêt Bpifrance déduit
- Taux préférentiel très inférieur aux taux bancaires
- Régime d’aide exempté de notification à la Commission européenne
- Assimilé à une subvention publique, retranché de l’assiette
Issue : la requête de la société est rejetée par le tribunal administratif.
Le schéma résume le jugement sur l’assiette du crédit d’impôt innovation : les salaires de la responsable marketing et de la responsable commerciale sont écartés faute de participation technique directe, et le prêt Bpifrance à taux préférentiel est assimilé à une subvention publique déduite de l’assiette. Il rappelle les chiffres de l’affaire.
Source : Jugement d’un tribunal administratif sur le crédit d’impôt innovation 2021, commenté le 25 novembre 2025
Ce que les entreprises doivent retenir
Deux enseignements ressortent du jugement :
- le critère de la participation directe et exclusive : l’entreprise doit prouver que les salariés retenus dans la base de calcul ont une fonction technique, et pas seulement une fonction support, comme le marketing ou le commercial ;
- l’assimilation des prêts à taux préférentiel à des subventions : l’entreprise doit déduire l’intégralité du capital de ces prêts de la base du CII, même s’ils ne portent pas formellement le nom de subvention.
Ces enseignements viennent d’un jugement de tribunal administratif. Il éclaire la pratique, sans lier les autres juridictions.
Pour aller plus loin sur les aides Bpifrance et le CII
La qualification des aides Bpifrance se discute devant les tribunaux. Lisez notre analyse d’un jugement qui assimile un prêt Bpifrance à une subvention publique à déduire du CIR.
Un autre tribunal administratif a jugé que les aides Bpifrance ne sont pas des subventions publiques à déduire du CIR.
Sur les conditions d’accès au CII, voyez aussi nos articles sur le statut PME et le crédit d’impôt innovation et sur l’intégration d’un progiciel.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous les enjeux d’un crédit d’impôt pour votre société et votre patrimoine, en lien avec vos conseils. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 25 novembre 2025.
Questions fréquentes
Quelles dépenses de personnel entrent dans l’assiette du crédit d’impôt innovation ?
Seules les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la conception de prototypes ou d’installations pilotes sont éligibles. Le critère est la participation technique directe aux activités d’innovation. Pour le tribunal, des réunions de pilotage et le partage de connaissances sur les besoins des clients ne suffisent pas pour une responsable marketing ou commerciale.
Un prêt Bpifrance se déduit-il de l’assiette du CII ?
Selon ce tribunal, oui, quand il est accordé à un taux préférentiel très inférieur aux taux bancaires et relève d’un régime d’aide exempté de notification à la Commission européenne. Le prêt est alors assimilé à une subvention publique et retranché de l’assiette. Le jugement porte sur un prêt au TEG de 0,94 % pour 100 000 €.
Quel est le taux du crédit d’impôt innovation ?
Le taux est de 20 % depuis que la loi de finances pour 2025 l’a ramené de 30 %. Les taux majorés n’ont pas changé : 60 % dans les départements d’outre-mer, 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites en Corse. Le dispositif est prorogé jusqu’en 2027, alors qu’il devait s’achever en 2024.
Une subvention remboursable se déduit-elle aussi de l’assiette ?
Oui. Le texte vise l’ensemble des subventions publiques liées aux opérations éligibles, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables. Elles viennent en déduction des bases de calcul du crédit d’impôt. Dans cette affaire, le tribunal a assimilé à une telle subvention un prêt à taux préférentiel, et validé sa déduction.
Sources
- 1.Jugement du tribunal administratif sur le crédit d’impôt innovation 2021 d’une société de santé numérique (dépenses de personnel, prêt Innovation-Recherche & Développement de Bpifrance), Tribunal administratif, jugement commenté le 25 novembre 2025
- 2.Code général des impôts, article 244 quater B, II, k (crédit d’impôt innovation), Légifrance, novembre 2025
- 3.Loi de finances pour 2025, article 56 (taux du crédit d’impôt innovation ramené à 20 % et prorogation jusqu’en 2027), Journal officiel de la République française, 2025
- 4.Code général des impôts, article 244 quater B, III (subventions publiques déduites des bases de calcul), Légifrance, novembre 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.
